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Le testament du concubin

 

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Testament du concubin :

En l’absence de disposition législative spécifique ayant vocation à protéger les concubins en cas de décès de leur partenaire, les testaments entre concubins sont très fréquents. Une personne peut ainsi décider de léguer tout ou partie de son de ses biens à son concubin au jour de son décès.

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Rédiger un testament est la seule façon de faire bénéficier son concubin d’une partie de son héritage lors de sa succession. Bien entendu, il est également envisageable d’effectuer une donation de son vivant à son concubin, sans pour autant porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.

1- Intérêt du testament : absence de protection légale du concubin

Il n’existe pas de règles successorales d’origine légale ou de droit d’usage ayant vocation à protéger le concubin. Ainsi, en l’absence de testament, le concubin n’a pas vocation à être appelé à la succession du défunt. Par ailleurs, il n’existe aucune règle relative aux « biens communs des concubins », à savoir des biens mobiliers acquis ensemble par les concubins. En ce cas, les règles de preuve de droit commun (par tous moyens) s’appliquent.

Cela pose des difficultés car il arrive de plus en plus que des personnes vivent ensemble sans pour autant conclure un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). Cela a d’ailleurs conduit à utiliser parfois l’expression de « conjoint non marié ».

Tout comme le testament entre partenaires pacsés, le testament entre concubins est une pratique courante dans la mesure où le concubin n’est… :

  • …ni héritier réservataire, à savoir qu’il ne dispose d’aucun droit sur une réserve légale
  • …ni héritier non réservataire, à savoir qu’ils ne figurent pas parmi les différents ordres à venir à la succession selon les modalités de dévolution successorale en l’absence de dispositions testamentaires du de cujus.
Le legs réalisé au profit du concubin survivant peut être réalisé par testament olographe ou testament authentique ou mystique.

En effet, les legs entre concubins peuvent être réalisés à la fois par :

  • un testament authentique, c’est-à-dire un acte réalisé devant notaire (acte notarié)
  • un testament olographe, à savoir manuscrit, entièrement rédigé par le défunt, daté et signé
  • un testament mystique.

Dans tous les cas, le testament pourra être enregistré auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

2- Droits du concubin et droits des héritiers réservataires

Quelque soit la volonté du défunt, il ne peut être porté atteinte à la réserve héréditaire prévue pour certains individus protégés par la loi française, c’est-à-dire les enfants et autres descendants du défunt, ainsi que l’époux survivant. Le concubin ne peut « déshériter » ces personnes en instituant comme légataire universel le concubin. Ou du moins, s’il le fait, le concubin désigné légataire universel n’aura en tout état de cause qu’un droit que sur la quotité disponible.

3- Différents types de legs possibles entre concubins

Comme pour tout testament, une personne peut décider d’instituer son concubin :

  • Légataire universel, il percevra la totalité du patrimoine du concubin décédé, ou seulement la totalité la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires
  • Légataire à titre universel, en ce cas il sera institué légataire d’une quote-part des biens du défunt (exemple : un testament qui prévoit de léguer l’usufruit au concubin survivant sur la totalité des biens immobiliers, ou la moitié, ou le quart ; ou la nue-propriété sur la totalité des biens immobiliers, etc.). Il est ainsi courant de voir le concubin devenir nu propriétaire ou usufruitier d’une partie des biens dont le défunt était propriétaire.
  • Légataire particulier ou légataire à titre particulier, le de cujus lègue à son concubin la propriété d’un ou plusieurs biens déterminés (exemple : un testament qui prévoit de léguer l’usufruit au concubin survivant de l’appartement dans lequel ils vivaient ensemble).

Il est en effet fréquent de voir un testament léguant l’usufruit d’un bien ou la totalité des biens au concubin survivant.

4- Difficultés et contentieux

L’existence d’un testament peut conduire à un litige entre l’ex-concubin du défunt et les héritiers non réservataires (notamment : père, mère, frères, sœurs, neveux, nièces) qui auraient pu prétendre à certains biens en l’absence de disposition testamentaire. S’il s’agit d’un testament écrit et non d’un testament authentique, ces derniers pourront ainsi tenter de contester le testament olographe, en démontrant par exemple que le formalisme n’a pas été respecté.

Des difficultés peuvent également survenir lorsque le de cujus avait rédigé son testament pendant le temps où il vivait en concubinage, mais qu’il ne partageait plus aucun lien avec son concubin au moment de son décès (d’où la nécessité dans ce cas de révoquer expressément son testament).

Dans ce cas, certaines juridictions n’hésitent pas au regard des circonstances de chaque espèce à écarter l’application du testament.

Exemple de décision du tribunal de grande instance ayant écarté l’application du testament olographe instituant le concubin légataire universel :

« Attendu qu’il est établi qu’au moment de leur séparation, les concubins, Catherine ZY et Michel X, ont vendu en 1984 une maison acquise en indivision à Puissay dans l’Essonne et qu’à la date du décès Mr Michel X était séparée de la défunte depuis près de 30 ans ;
Qu’il ressort tant des éléments intrinsèques du testament en date du 20 mars 1980 que des éléments extrinsèques que Catherine ZY a souhaité faire de MT Michel X son légataire à la seule condition qu’il demeure encore « son concubin » à la date de son décès ».

(TGI Paris, 2ème, 04-09-2015, n° 15/03066)

 

Pour toute question relative à la rédaction ou application d’un testament entre concubin, n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet « contact » ou directement à l’adresse mail contact@ebene-avocats.fr

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

 

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