Le fait d’invoquer que le défunt n’était pas sain de corps et d’esprit testament au moment de la rédaction du testament constitue un des moyens pour contester un testament olographe, mais aussi un testament authentique ou mystique.

 

5 points sur l’exigence d’être sain de corps et d’esprit en testament

 

 

Rédiger un testament valable nécessite d’être sain de corps et d’esprit. A défaut, certains héritiers et successibles n’hésiteront pas à solliciter la nullité du testament en invoquant une insanité d’esprit du testateur au moment où il a rédigé le testament olographe ou authentique contesté.  

 

5 points sur l’exigence d’être sain de corps et d’esprit pour rédiger un testament

1. Être sain de corps et d’esprit : condition de validité d’un testament
2. Conséquence : nullité d’un testament pour insanité d’esprit
3. La demande en nullité et la preuve de l’insanité de corps et d’esprit
4. Qui peut agir en nullité du testament et revendiquer que le défunt n’était pas sain de corps et d’esprit ?
5. Remarques sur les autres causes de nullité d’un testament

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Source image : site de définitions des termes juridiques

 

1- Être sain de corps et d’esprit : condition de validité d’un testament

Le fait d’être sain de corps et d’esprit lors du testament, ou plus exactement lors de la rédaction du testament olographe, ou de la signature du testament authentique ou mystique constitue une condition de validité du testament.

Cliquez-ici pour une définition de testament olographe.

Pour être plus précis, il s’agit d’une condition nécessaire à la validité d’une libéralité (article 901 du code civil). Or l’objet d’un testament est précisément de réaliser une libéralité.

En effet, on distingue classiquement deux grandes catégories d’actes permettant de faire une libéralité :

• le testament (réalisé avec ou sans notaire)
• la donation (donation classique et autres catégories particulières de donations telle qu’une donation-partage).

Pour en savoir plus sur ces termes juridiques propres au droit civil et droit des successions, cliquez-ici pour :

• une définition de donation
• une définition de libéralité.

Par ailleurs, l’article 414-1 du code civil dispose de façon plus générale que pour réaliser un acte valable, il faut être sain d’esprit.

2- Conséquence : nullité d’un testament pour insanité d’esprit

Dès lors qu’il faut être sain d’esprit pour réaliser une libéralité, il en résulte que l’insanité d’esprit du testateur entraîne la nullité du testament, et de l’ensemble des dispositions testamentaires contenus audit acte.

3- La demande en nullité et la preuve de l’insanité de corps et d’esprit

La nullité du testament pour insanité d’esprit n’est toutefois pas automatique. Elle doit être demandée en justice, par l’intermédiaire d’un Avocat en droit des successions, qui se chargera de rédiger l’assignation en nullité de testament, après avoir réuni les éléments de preuve suffisamment probants (attestation qu’une personne et sain de corps et d’esprit, …).

En effet, c’est à celui qui demande la nullité du testament sur ce fondement d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit pour un testament.

Mais comment prouver qu’une personne est saine d’esprit lors de la rédaction de son testament ? Inversement, comment apporter la preuve d’une insanité d’esprit du testateur ?

Cette preuve peut être apportée par tous moyens (attestation, certificats médicaux, éléments de fait vérifiables, etc.).

4- Qui peut agir en nullité du testament et revendiquer que le défunt n’était pas sain de corps et d’esprit ?

Par principe, toute personne qui y a un intérêt peut agir en justice et invoquer que d’après elle, le défunt n’était pas sain d’esprit lors de la rédaction du testament litigieux. Il s’agit ainsi de toute personne appelée à la succession : héritier, conjoint survivant, légataire, bénéficiaire d’une libéralité, etc. La plupart du temps, il s’agira d’héritiers réservataires souhaitant contester un testament instituant comme légataire universel une personne tierce.

5- Remarques sur les autres causes de nullité d’un testament

A défaut d’être en mesure de contester le testament pour insanité d’esprit, il existe d’autres façons de contester un testament olographe ou authentique.

Testament olographe

Le testament olographe pourra être contesté s’il ne contient pas les éléments exigés à titre de validité, notamment s’il n’est pas signé et rédigé de la main du défunt.

Testament authentique

La nullité d’un testament authentique est plus difficile à obtenir en justice car il s’agit d’un acte authentique, rédigé en présence d’un notaire, et qui ne peut en principe être annulé que par inscription de faux.