Avocat pour sortir d’une indivision : 5 questions autour du sujet – quel Avocat choisir ?
Faire appel à un Avocat pour sortir d’une indivision est nécessaire en cas de situation de blocage de la succession due à un désaccord des coindivisaires sur les modalités du partage. Votre Avocat spécialiste en indivision et droit des successions pourra alors vous accompagner pour sortir de cette situation.
Avocat pour sortir d’une indivision : 5 questions autour du sujet
- Dans quel contexte peut-on faire appel à un Avocat spécialisé en indivision ?
- Est-il obligatoire de faire appel à un Avocat pour sortir d’une indivision ?
- Quel Avocat choisir pour sortir d’une indivision ?
- Quels sont les honoraires d’un Avocat pour une sortie d’indivision ?
- Comment mandater un Avocat spécialisé en indivision ?
1- Dans quel contexte peut-on faire appel à un Avocat spécialisé en indivision ?
Il devient nécessaire de mandater un Avocat pour sortir d’une indivision lorsque les indivisaires ne parviennent pas à trouver un accord sur le partage : part revenant à chacun, contenu de la masse indivisaire, etc. Souvent, cette indivision est la conséquence d’un décès : ont parle alors d’indivision successorale. La sortie de l’indivision peut ainsi être demandée au tribunal. Le blocage de la succession peut également être dû à une négligence du notaire. Quelle que soit la source de cette difficulté, votre Avocat spécialiste en indivision pourra vous conseiller.
Conformément au principe issu du code civil selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, un indivisaire peut demander le partage en justice à tout moment. On dit aussi que le partage ou la liquidation de l’indivision, peut être provoqué par tout indivisaire. Cette règle est essentielle dans le régime de l’indivision, et d’ordre public : il ne peut y être dérogé au sein d’une convention d’indivision. A noter toutefois que la présence d’une convention d’indivision peut compliquer la sortie de l’indivision, notamment lorsque cette convention prévoit un démembrement du droit de propriété sur certains biens (nue-propriété, usufruit, etc.).
Ainsi, le recours à la justice pour sortir d’une indivision ne peut être sollicité qu’en cas d’échec d’un partage amiable.
Le tribunal désignera alors un notaire chargé de procéder au partage judiciaire des biens du défunt au bénéfice des héritiers et autres ayants droits de la succession, en respectant la quote-part de chacun, et les autres règles de dévolution successorale.
Cette demande de sortie de l’indivision doit être distinguée de la procédure spécifique de demande d’autorisation de licitation d’un bien indivis devant le Président du tribunal judiciaire (anciennement TGI).
De manière générale, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat pour une succession difficile.
Exemples d’affaires rencontrées par le Cabinet
Cas n°1
Description de la situation
Un héritier souhaite sortir de l’indivision en vendant sa part à un tiers extérieur à l’indivision, mais sans avoir informé les autres indivisaires de son intention.
Analyse juridique
Conformément à l’article 815-14 du Code civil, lorsqu’un indivisaire veut céder sa part à un tiers, il doit obligatoirement notifier cette intention aux autres indivisaires par acte d’huissier. Cette notification doit mentionner le prix, les conditions de la cession et les coordonnées de l’acheteur potentiel. Les autres indivisaires disposent alors d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir la part cédée en priorité. À défaut de notification ou en cas d’irrégularité, la vente est nulle, et cette nullité peut être demandée dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance de la vente (C. civ. art. 815-16 ; Cass. 1e civ. 5-3-2014 n° 12-28.348 FS-PBI).
Cas n°2
Description de la situation
Un désaccord persiste entre les indivisaires concernant le partage d’un bien immobilier indivis, l’un d’eux s’opposant systématiquement à toute tentative de partage amiable.
Analyse juridique
En vertu de l’article 840 du Code civil, lorsqu’un indivisaire refuse de consentir à un partage amiable ou qu’il y a des contestations sur la manière d’y procéder, il est possible d’engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal peut autoriser la vente aux enchères publiques du bien indivis si cela est dans l’intérêt commun. De plus, les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent demander au juge une autorisation de vendre un bien malgré l’opposition d’un indivisaire.
Cas n°3
Description de la situation
Un indivisaire occupant exclusivement un bien indivis refuse de verser une indemnité d’occupation malgré la demande d’autres indivisaires.
Analyse juridique
Selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est redevable d’une indemnité à l’égard des autres indivisaires, sauf accord contraire. Cette indemnité est déterminée en fonction de la valeur locative du bien et peut être réclamée devant le tribunal judiciaire. En cas de contestation, le juge peut trancher et fixer le montant de l’indemnité due (Civ. 1e, 12 déc. 2007, n° 06-11.877).
2- Est-il obligatoire de faire appel à un Avocat pour sortir d’une indivision ?
Faire appel un Avocat spécialisé pour sortir d’une indivision est nécessaire car une telle demande doit être formulée devant le tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance, qui requiert la représentation par Avocat.
Même avant la procédure contentieuse, votre Avocat spécialisé en indivision pourra vous conseiller sur les démarches préalables en vue de parvenir à un partage amiable. A défaut, le partage judiciaire pourra alors être sollicité en justice par assignation.
3- Quel Avocat choisir pour sortir d’une indivision ?
Quel Avocat choisir pour une sortie d’indivision ?
Pour demander en justice à sortir d’une indivision, vous avez la possibilité de faire appel à l’Avocat de votre choix. Celui-ci devra établir avec vous une convention d’honoraires qui contiendra les informations concernant sa mission et ses honoraires. Compte tenu de la spécificité de ces dossiers, il est recommandé de se faire assister par un professionnel spécialisé dans ce type de procédures, Avocat expert en droit de l’indivision et des successions.
4- Quels sont les honoraires d’un Avocat pour une sortie d’indivision ?
L’Avocat est libre de fixer ses honoraires. De son côté le client est libre d’accepter la proposition ou de faire appel à un autre Avocat pour sortir de l’indivision. Généralement, les honoraires varient entre 2500 euros et 4000 euros. Mais le dossier peut contenir d’autres problématiques et d’autres demandes : recel successoral, contestation de testament olographe, etc. En ce cas, les honoraires de l’Avocat peuvent être plus élevés que ceux habituellement facturés pour une simple demande de partage judiciaire.
5- Comment mandater un Avocat spécialisé en indivision ?
Pour mandater un Avocat pour la sortie de l’indivision, il vous suffit de prendre contact avec lui afin de lui exposer votre situation et de lui demander s’il accepterait de prendre en charge votre dossier. Celui-ci pourra alors vous faire une proposition d’honoraires (devis), que vous serez libre d’accepter.
Généralement, vous pouvez contacter l’Avocat que vous souhaitez par mail ou téléphone. Celui-ci pourra revenir vers vous également par mail ou téléphone, et éventuellement vous proposer un rendez-vous physique.