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Quel est le délai pour contester un testament olographe ? Prescription & Contestation de Testament
Source image : site Définition Juridique
Quel est le délai pour contester un testament olographe ?
L’action pour contester un testament olographe est soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. Ce délai de cinq ans court à compter de la date du décès du de cujus ou de la date à partir de laquelle celui qui conteste le testament en eu connaissance.
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Un testament olographe est soumis à trois conditions de forme : il doit être rédigé à la main par le défunt, daté et signé. A défaut, une action en nullité pourra être soulevée par une personne qui y a un intérêt, tel qu’un héritier réservataire, enfant, descendant, ou époux survivant du défunt. Ce délai est désormais de 5 ans.
1- Point de départ du délai pour contester un testament olographe
La question du point de départ du délai est primordiale. Le délai pour contester un testament écrit court il à compter du décès ? de l’ouverture de la succession ? du jour où celui qui l’invoque à eu connaissance du testament olographe ? ou du jour où il a eu connaissance de son caractère falsifié ?
Cette question n’est pas évidente… Ce que l’on sait, c’est que le délai pour contester un testament olographe ne court, soit à compter du jour où celui qui le conteste en a eu connaissance, soit à compter du jour où il a eu connaissance de son caractère falsifié. La jurisprudence semble cependant pencher vers le jour de la prise de connaissance du testament olographe.
Il convient donc d’être vigilant au délai de prescription pour contester un testament olographe. Si vous avez un doute sur l’authenticité d’un testament notaire, nous vous conseillons d’en parler à un Avocat le plus rapidement possible pour éviter que l’action en nullité du testament olographe soit prescrite.
2- Délai de contestation du testament olographe
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
L’ancien article 2262 du code civil prévoyait que les actions réelles et personnelles étaient soumises à une prescription de 30 ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
L’article 2224 du code civil prévoit désormais une prescription de droit commun de 5 ans.
Le délai pour engager une action en contestation d’un testament olographe est donc de 5 ans.
Qu’en est-il en cas de testament antérieur au 17 juin 2008 ?
Par exemple, en cas de testament écrit en 1992, l’héritier qui souhaiterait le contester peut-il faire une contestation du testament olographe jusqu’en 2022 ?
En principe non.
En effet, selon un principe strictement appliqué par la jurisprudence, la prescription quinquennale s’applique à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cela signifie que dans notre exemple, l’héritier pourra contester le testament jusqu’au 16 juin 2013 (prescription de 5 ans à compter du 17 juin 2008).
3- Motifs valables pour contester un testament olographe
Plusieurs raisons peuvent justifier la contestation d’un testament olographe. Parmi les motifs les plus courants figurent le non-respect des conditions de forme requises, telles que l’absence de date ou de signature manuscrite du testateur. De plus, si le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales au moment de la rédaction, ou s’il a été victime de pression, de dol ou de violence, le testament peut être considéré comme invalide. Enfin, une atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale de l’héritage revenant aux héritiers réservataires, constitue également un motif de contestation.
4- Procédures judiciaires en cas de contestation
Lorsqu’un héritier souhaite contester un testament olographe, il doit engager une action en nullité devant le tribunal compétent. Cette procédure nécessite la constitution d’un dossier solide, incluant des preuves telles que des expertises graphologiques pour démontrer une éventuelle falsification, ou des certificats médicaux attestant de l’incapacité du testateur au moment de la rédaction. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes procédurales et maximiser les chances de succès.
5- Conséquences juridiques d’une contestation réussie
Si le tribunal reconnaît la validité de la contestation, le testament olographe est annulé, et la succession est alors répartie selon les dispositions légales ou un autre testament valide antérieur. Cette annulation peut entraîner une redistribution des biens entre les héritiers, conformément aux règles de la dévolution successorale. Il est important de noter que l’annulation d’un testament peut également avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne les droits de succession déjà acquittés, qui pourraient faire l’objet d’un réajustement.
Pour en savoir plus sur le sujet :
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Testament olographe : avantages et inconvénients
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