Quel est le délai pour contester un testament olographe ?

 

délai pour contester un testament olographe héritage

Source image : site Définition Juridique

 

Quel est le délai pour contester un testament olographe ?

L’action en contestation d’un testament manuscrit est soumise à la prescription de droit commun quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil. Ce délai de cinq ans court à compter de la date du décès du de cujus ou de la date à partir de laquelle celui qui conteste le testament en eu connaissance.

***

 

Un testament olographe est soumis à trois conditions de forme : il doit être rédigé à la main par le défunt, daté et signé. A défaut, une action en nullité pourra être soulevée par une personne qui y a un intérêt, tel qu’un héritier réservataire, enfant, descendant, ou époux survivant du défunt. Ce délai est désormais de 5 ans.

 1- Point de départ du délai

La question du point de départ du délai est primordiale. Le délai pour contester un testament écrit court il à compter du décès ? de l’ouverture de la succession ? du jour où celui qui l’invoque à eu connaissance du testament olographe ? ou du jour où il a eu connaissance de son caractère falsifié ?

Cette question n’est pas évidente… Ce que l’on sait, c’est que le délai pour contester un testament olographe ne court, soit à compter du jour où celui qui le conteste en a eu connaissance, soit à compter du jour où il a eu connaissance de son caractère falsifié. La jurisprudence semble cependant pencher vers le jour de la prise de connaissance du testament olographe.

Il convient donc d’être vigilant au délai de prescription pour contester un testament olographe. Si vous avez un doute sur l’authenticité d’un testament notaire, nous vous conseillons d’en parler à un Avocat le plus rapidement possible pour éviter que l’action en nullité du testament olographe soit prescrite.

2- Délai

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

L’ancien article 2262 du code civil prévoyait que les actions réelles et personnelles étaient soumises à une prescription de 30 ans.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

L’article 2224 du code civil prévoit désormais une prescription de droit commun de 5 ans.

Le délai pour engager une action en contestation d’un testament olographe est donc de 5 ans.

 

Qu’en est-il en cas de testament antérieur au 17 juin 2008 ?

Par exemple, en cas de testament écrit en 1992, l’héritier qui souhaiterait le contester peut-il faire une contestation du testament olographe jusqu’en 2022 ?

En principe non.

En effet, selon un principe strictement appliqué par la jurisprudence, la prescription quinquennale s’applique à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cela signifie que dans notre exemple, l’héritier pourra contester le testament jusqu’au 16 juin 2013 (prescription de 5 ans à compter du 17 juin 2008).

 

 

error: Content is protected !!