< Pour une vision complète des enjeux juridiques et des solutions proposées, explorez notre page « Contester un testament avec un Avocat » , qui rassemble toutes les informations essentielles pour vous accompagner dans vos démarches.
L’expertise graphologique d’un testament
Source image : site Définition Juridique
Expertise graphologique d’un testament :
L’expertise graphologique d’un testament manuscrit permet de déterminer si le testament a été rédigé, daté et signé par le défunt ou s’il s’agit au contraire d’un faux testament. Cette analyse nécessite la production d’autres documents écrits par le défunt qui seront utilisés à titre de comparaison.
***
L’expertise graphologique d’un testament peut s’avérer utile lorsque vous avez un doute sur l’authenticité d’un testament. En effet, comment être sûr que le prétendu testament n’est pas un faux testament olographe ?
L’expertise graphologique peut vous permettre d’en savoir plus.
Attention, l’expertise graphologique n’a d’intérêt que pour le testament olographe, à savoir le testament sans notaire. Elle n’aura aucun intérêt lorsque les dispositions testamentaires figurent au sein d’un acte notarié. Lorsque le testament est réalisé devant un notaire, celui-ci en certifie l’authenticité et l’origine. Aucun ne pourra (en principe) prétendre qu’il ne contient pas les véritables dernières volontés du défunt.
1- Définition d’une expertise graphologique
L’expertise graphologique d’un testament olographe consiste, pour un Expert mandaté par l’une des parties ou le tribunal, à analyser la véracité du testament. En effet, dans la mesure où le testament olographe est réalisé sans l’intervention d’un notaire, une personne mal intentionnée pourrait être tentée de réaliser une falsification, via une imitation de l’écriture et de la signature du défunt. Le but d’une expertise graphologique est ainsi de contester un testament olographe, en obtenant en justice sa nullité.
Pour cela, l’Expert aura besoin d’autres documents contenant l’écriture du défunt, tels qu’un agenda, un courrier, une déclaration d’impôts, ou tout autre document écrit à la main par le de cujus.
Son travail va consister à comparer l’écriture figurant sur le testament et l’écriture habituelle du défunt. Les éléments de comparaison vont notamment porter sur :
- L’impression visuelle générale qui se dégage de l’écriture du défunt
- L’apparence, le style et la calligraphie de l’écriture
- La forme des lettres et des chiffres
- La forme et le style des points, virgules, et autres éléments de ponctuation,
- Les accents aiguës, graves et circonflexes
- L’orthographe
L’Expert va par exemple déterminer s’il s’agit d’une écriture plutôt atypique ou qui se rapproche des standards académiques.
Cette analyse nécessite l’intervention d’un professionnel de la graphologie car chaque cas et particulier. Aussi et surtout, sachez qu’un testament olographe qui peut paraître, à première vue rédigé par le de cujus, peut se révéler être un faux après analyse de l’Expert graphologique. En effet, l’Expert peut dénicher des différences graphologiques que le demandeur non professionnel n’aurait pu déceler à première vue.
A l’inverse, l’analyse de l’Expert en graphologie peut révéler que le testament olographe a été rédigé par le défunt alors que l’analyse laissé apparaitre qu’il s’agissait d’un faux.
A titre d’exemple récent, dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la Cour a considéré que le testament était un vrai au regard de similitudes graphologiques précisément identifiées :
CA Aix-en-Provence, 20-11-2019, n° 14/03324
2- Objet et contexte d’un recours à une expertise graphologique
Le but d’une expertise graphologique et de déterminer si le document contenant les dernières volontés du défaut constitue réellement un testament olographe. Tel est le rôle de l’Expert.
3- Expertise extrajudiciaire, à l’amiable, et judiciaire
L’expertise graphologique peut être réalisée à la demande conjointe des héritiers (par exemple), et de façon non judiciaire, c’est-à-dire à l’amiable. Elle peut être réalisée à l’initiative d’un seul héritier. Elle peut également être sollicitée en justice.
A quel moment l’expertise graphologique peut avoir lieu ?
L’Expertise graphologique peut être réalisée à n’importe quel stade de la succession :
- A l’ouverture de la succession, de sa propre initiative par l’un des héritiers ou tout autre personne y ayant un intérêt,
- Préalablement à une éventuelle assignation en justice,
- A l’occasion d’un litige pendant devant un tribunal,
- Via une action en justice spécifique en cas de doute légitime
Expertise graphologique judiciaire
Dans le dernier cas susvisé, l’action en justice aura justement pour objet de solliciter du Président du tribunal, en référé (article 145 du code de procédure civile), le prononcé d’une expertise judiciaire graphologique. Le Juge des référés pourra ainsi désigner un professionnel parmi une liste d’experts graphologues. L’Expert établira ainsi un rapport d’expertise. Les parties pourront débattre contradictoirement par l’intermédiaire de leurs Avocats respectifs lors des opérations d’expertise et lors du dépôt du rapport d’expertise, conformément au principe de la contradiction. Pour cette raison, il vous est hautement recommandé de vous faire assister par un Avocat spécialisé en droit des successions au cours de l’expertise graphologique. Comme énoncé ci-dessus, l’expertise pourra également être sollicitée devant les tribunaux dans le cadre d’un litige en cours, c’est-à-dire une mesure d’instruction.
Afin de solliciter une expertise graphologique de testament, n’hésitez pas à faire appel à Ébène Avocats.
Pour en savoir plus sur le sujet :
Testament olographe
Comment faire un testament olographe ?
Un testament olographe rédigé sans témoin est-il valable ?
Testament olographe : avantages et inconvénients
La contestation du testament olographe
Comment contester un testament olographe ?
Délai pour contester un testament olographe
Demander l’expertise graphologique d’un testament en cas de fausse signature
Contester la signature d’un testament olographe
Testament authentique
4 moyens de contester un testament authentique
Porter plainte pour faux testament : la procédure d’inscription de faux d’acte authentique
Testament et insanité d’esprit
5 points sur l’exigence d’être sain de corps et d’esprit en testament
Preuve de l’insanité d’esprit en testament
Contester un testament olographe pour insanité d’esprit
Testament après 80 ans : quel est l’âge maximum pour faire un testament ?
L’attestation que le testateur est sain de corps et d’esprit
Insanité d’esprit et acte authentique : incidences des énonciations du notaire
L’annulation de l’acte avant mise sous tutelle : quid du testament ?
Cas particuliers de testaments
Questions autours du testament
4 points sur la possibilité de renoncer à un testament