Le testament olographe : avantages et inconvénients
Source image : site Définition Juridique
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un testament olographe ?
Le testament olographe présente l’avantage indéniable de sa simplicité de mise en œuvre et de son caractère moins couteux que le testament authentique réalisé devant un notaire. En revanche, l’inconvénient de ce testament est qu’il doit répondre à un formalisme précis pour qu’il ne puisse encourir la nullité.
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Le testament olographe présente des avantages certains au regard de sa simplicité et de son moindre coût. Il est même gratuit. Pour autant, le testament olographe a aussi des inconvénients par rapport au testament authentique. Il est notamment plus fragile.
1- Avantages
Libre attribution de la quotité disponible
Comme toutes les formes de testaments (testament authentique, testament mystique, …), le testament olographe offre la possibilité de décider du sort de son patrimoine pour le temps après son décès. Comme toutes les dispositions testamentaires, le testament sans notaire présente donc l’avantage pour une personne de pouvoir décider à qui seront attribués ses biens et droits après sa mort. A défaut, ce sont les règles de dévolution successorale qui fixeront le sort du patrimoine du de cujus. Ces règles peuvent être difficiles à mettre en œuvre car elles prennent en compte plusieurs hypothèses possibles (présence ou non d’un conjoint survivant, présence ou non d’enfants, d’ascendants, de collatéraux, etc.). Par exemple, en présence d’un conjoint survivant, celui-ci aura en principe le choix entre l’usufruit sur la totalité des biens ou la propriété sur le quart des biens composant la succession.
Pour éviter les règles du code civil de dévolution successorale, le testament sans notaire présente comme tout testament l’avantage de la planification successorale de la quotité disponible. En effet et attention, seule la quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt. Car il existe des règles ayant vocation à protéger certaines personnes ayant un lien de parenté avec le défunt et qui disposent d’une réserve héréditaire. Ces personnes, appelés héritiers réservataires, sont les descendants en ligne direct et le conjoint survivant.
Exemple :
Un testament olographe qui désignerait comme légataire universel une personne n’ayant aucun lien familial ou de mariage avec le défunt ne bénéficiera que de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.
Simplicité par rapport aux autres formes de testament
A l’opposé du testament mystique et du testament authentique, le testament olographe ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il s’agit donc de dispositions testamentaires réalisées sans notaire.
Même valeur juridique que le testament avec notaire
Ce testament est parfaitement valable, puisqu’il est prévu à l’article 970 du code civil, qui lui accorde la même valeur juridique qu’un testament réalisé devant notaire.
Toutefois, et en vue d’éviter les faux testaments, ce testament manuscrit doit répondre à plusieurs conditions de forme exigées à titre de validité.
Formalisme pour éviter les faux testaments : protéger la volonté du défunt
Il existe un formalisme particulier pour les testaments olographes. Le document doit être daté, signé, et entièrement rédigé à la main par le testateur lui-même. Ce sont les trois seules et uniques conditions de forme d’un testament olographe.
Ce formalisme sévèrement apprécié par les tribunaux présente à la fois des avantages et inconvénients. Il peut dans certaines situations, et en vue de protéger les dernières volontés du défunt, présenter un avantage : éviter qu’une personne mal intentionnée ne rédige un document et prétende qu’il soit écrit par le défunt. C’est donc une bonne chose pour le défunt puisque ces règles ont vocation à protéger sa volonté.
Formalisme pour éviter les faux testaments : protéger les héritiers
Ce formalisme est aussi un avantage pour les héritiers dans les situations où ils pourraient prétendre (cela est souvent le cas), et conformément aux règles de la dévolution successorale, à une plus grande partie du patrimoine, que celle qui résulte d’un faux testament. En effet, un faux testament pourrait être créé par une personne qui souhaiterait s’accorder des droits sur la quotité disponible, alors que celle-ci serait attribué à d’autres héritiers en l’absence de disposition testamentaire.
2- Inconvénients
Si le testament olographe présente des avantages indiscutables, ils présentent aussi des inconvénients démontrés par la pratique : la potentielle fragilité d’un testament olographe qui ne respecterait pas scrupuleusement les conditions de forme.
En effet, le testament doit être entièrement écrit, daté, et signé à la main par le testateur. En l’absence de l’un seul de ces éléments (exemple : absence de signature), le testament peut être contesté en justice et considéré comme nul. Il existe d’ailleurs un important contentieux en matière contestation d’un testament olographe. L’analyse de la jurisprudence démontre d’ailleurs que les tribunaux n’hésitent pas à prononcer la nullité d’un testament olographe en cas de doute sur son authenticité, tels que :
- une écriture différente de l’écriture habituelle
- une signature différente de la signature présente sur des papiers officiels
Cette possibilité de contester un testament olographe en justice est en réalité à la fois un avantage et un inconvénient. Elle fait du testament olographe un acte juridique indiscutablement plus fragile que l’acte réalisé par un notaire.
Conclusion : Pour pouvoir tirer du testament olographe ses avantages sans ses inconvénients, il conviendra de respecter scrupuleusement les conditions de forme du testament olographe et d’être très vigilant à l’égard de ce formalisme. Et pour cela, nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel tel qu’un Notaire ou un Avocat.
Pour toute question relative à cette page ou au testament olographe de manière générale, n’hésitez pas à nous contacter à via l’onglet « contact », ou directement à l’adresse mail contact@ebene-avocats.fr .