Testament olographe et PACS
Source image : Définition Juridique
Testament olographe et PACS :
Le testament olographe permet à un partenaire pacsé de léguer à titre universel ou particulier un ou des biens constituant son patrimoine sans passer devant un notaire. Les partenaires de PACS ont ainsi la possibilité de s’instituer mutuellement légataire universel en l’absence d’héritiers réservataires.
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Le testament entre partenaires pacsés est une pratique courante qui permet de pallier l’absence de protection légale accordées à ces partenaires.
Introduction liminaire sur le testament olographe
Le testament olographe doit être distingué du testament authentique, établi par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Tout comme le testament authentique, le testament olographe peut être inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais cela n’est pas une condition de validité du testament olographe. Dès lors qu’il est valable, le testament olographe a la même valeur juridique que le testament authentique ou que le testament mystique.
Voici les seules conditions de validité d’un testament olographe :
Contrairement à un acte notarié, le testament olographe est un acte juridique manuscrit, c’est-à-dire qu’il doit être écrit. Il doit être entièrement rédigé à la main par le testateur, daté et signé. Il ne peut être rédigé sous format dactylographié. Il n’a pas besoin d’être fait devant notaire ou déposé chez le notaire. Il peut être rédigé sur papier libre. Il suffit de respecter le formalisme que nous venons de préciser, prévu à l’article 970 du code civil à titre de condition de validité du testament olographe.
1- Absence de disposition spécifique en faveur du partenaire de PACS
A l’inverse de l’époux survivant, qui dispose d’un droit sur une réserve héréditaire en tant qu’héritier réservataire, le partenaire de PACS survivant n’a aucun droit légal à l’ouverture de la succession. Ainsi, en l’absence de testament authentique, de testament sous seing privé ou de libéralité antérieure, le partenaire de PACS n’aura aucun droit dans la succession.
Testament olographe instituant le partenaire pacsé légataire universel
Pour cette raison, il est très courant de voir des partenaires de PACS se consentir mutuellement des donations, se léguer par testament certains biens, ou même s’instituer légataire universel l’un de l’autre. Cela a pour effet de faire échec à l’application des règles de dévolution successorale. Il arrive d’ailleurs que la rédaction des dispositions testamentaires se fasse le même jour que celui de la signature du pacte civile de solidarité. Une Cour d’appel a même validé les dispositions de dernière volonté qui étaient contenues dans le contrat de PACS :
«… le fait que les dispositions de dernière volonté exprimées par Monsieur … aient été intégrées dans le contrat de PACS, dans la mesure où ce contrat a été rédigé entièrement de sa main, daté et signé par lui, est sans incidence sur la validité de ce testament olographe ».
(CA Douai, 09-03-2009, n° 08/07671).
2- Contentieux entre partenaire pacsé et héritiers
Le contentieux entre partenaire pacsé survivant et héritiers est un contentieux assez fourni. En effet, il est fréquent de voir un héritier contester le testament olographe donnant des droits au partenaire pacsé. Il existe également de nombreux testaments olographes instituant un légataire universel en la personne du partenaire du pacte civile de solidarité, ce qui exclut toute participation à la succession d’un héritier non réservataire.
A noter que, de toute évidence, il ne peut être porté atteinte aux dispositions d’ordre public instituant des réserves légales.
Ainsi, si le partenaire pacsé décédé laisse des enfants, ceux-ci bénéficieront d’office d’un droit sur une partie du patrimoine du défunt. Le partenaire pacsé institué légataire universel se verra léguer la totalité de la quotité disponible. Le débat portera donc sur la quotité disponible uniquement. Car une dispositioncon qui a pour effet de « déshériter » des héritiers réservataires n’est pas valable.
L’héritier peut en cas de caractère suspect, tenter de contester le testament olographe en vue d’obtenir sa nullité, en prétendant qu’il s’agit d’une falsification. Un non héritier peut également solliciter en justice la nullité du PACS, s’il invoque par exemple un autre testament postérieur, à savoir un « nouveau testament » (codicille).
Charge de la preuve de la nullité du testament
La charge de la preuve de la nullité du testament écrit est une question essentielle. Conformément à une jurisprudence relativement constante, il incombe en principe à celui qui se prévaut de l’existence du testament olographe l’instituant légataire universel ou particulier d’établir la preuve de la sincérité de l’acte lorsque les héritiers en prétendent sa nullité (notamment : Cass. civ. 1, 28-02-2018, n° 16-24.863). Ce principe souffre toutefois d’exception, notamment lorsque le légataire a déjà obtenu l’ordonnance d’envoi en possession… L’héritier devra alors démontrer qu’il s’agit d’un faux testament, en ayant recours, si selon est pertinent à une expertise graphologique du testament olographe.
Pour toute question relative à la rédaction ou application d’un testament entre partenaires pacsés, n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet « contact » ou directement à l’adresse mail contact@ebene-avocats.fr .