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Comment faire un testament olographe ?
Les 7 erreurs à ne pas commettre :
Comment rédiger un testament olographe ?
La rédaction d’un testament olographe doit se faire de la main du testateur entièrement. Un testament olographe qui serait réalisé sous format dactylographié, par exemple numérique (ordinateur, téléphone), ne peut valoir testament olographe. L’auteur du testament doit également le dater et le signer.
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Les éléments que vous trouverez sur cette page sont le fruit de notre expérience et des erreurs les plus communes que nous avons pu constater.
Le testament olographe est un écrit qui doit répondre à plusieurs conditions de forme exigées à titre de validité.
Cliquez-ici pour accéder à : une définition plus complète du testament olographe.
Les 7 erreurs à ne pas commettre lorsque vous rédiger un testament olographe :
- Imprimer un testament sur internet et le dater et signer
- Imprimer un testament sur internet et le rédiger à la main
- Dicter à une personne
- Ne pas rédiger son testament en entier
- Oublier de dater le testament
- Oublier de signer
- Ne pas respecter les règles d’ordre public du code civil
Quelques principes à connaître à titre liminaire :
La loi française est plus particulièrement l’article 970 du code civil instaure, à côté du testament authentiques et du testament mystique, une forme de testament sans notaire, rédigé seul par le testateur. Cet acte sous seing privé mentionnant les dernières volontés d’une personne à la même valeur juridique qu’un testament réalisé devant notaire, à condition que les conditions nécessaires à sa validité soient remplies. Ces conditions relèvent avant tout d’un formalisme exigé à titre de validité, en vue d’éviter que certains ne puissent produire trop facilement un faux testament. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce document testamentaire doit impérativement être rédigé à la main par son auteur.
1- Imprimer un testament sur internet et le dater et signer
Comme énoncé plus haut, l’élément fondamental du testament olographe est sa nécessité d’être rédigé à la main par la personne qui souhaite décider du sort de son patrimoine au jour de son décès. Le support est sans importance, le testament sans notaire peut être rédigé sur papier libre, sur une enveloppe, un bout de papier, etc. Ainsi, un modèle de testament olographe gratuit ou exemple de testament olographe gratuit que vous auriez trouvé sur un site internet ou un site en ligne ne sera pas valable si vous vous contentez de l’imprimer et de le compléter à la main.
En effet, la jurisprudence est constante sur ce point : le testament doit être écrit entièrement à la main par le défunt pour être valable. A défaut, quiconque aura la possibilité (exemple : un héritier réservataire) de contester le testament olographe en justice. Ainsi, trouver un modèle de testament olographe en ligne est le signer ne sert absolument à rien : ce testament sera nul, à savoir qu’il sera considéré comme n’ayant jamais existé.
2- Imprimer un testament sur internet et le rédiger, dater et signer à la main
Des entreprises ont créé des sites internet permettant de faire son testament en ligne. Or, recopier l’exemple de testament que vous auriez trouvé sur un site internet, tout en respectant les conditions de forme (caractère manuscrit, signature et date), ne garantit pas la validité du testament olographe. En effet, le testament pourra également être contesté s’il ne respecte pas certaines dispositions d’ordre public.
Attention ! Il s’agit que d’un exemple de testament adapté à la volonté du testateur et également à sa situation. Ne recopiez pas ce modèle de testament olographe car il ne sera très certainement pas adapté à votre situation familiale et donc nul. Cet exemple de testament olographe a simplement pour but de vous faire constater par vous-même que la rédaction d’un tel document ne présente rien de compliqué. Faire un testament soi-même est à la portée de chacun. Vous n’avez donc pas besoin d’en chercher un modèle sur internet, d’autant plus s’il s’agit d’un modèle de testament olographe payant !
3- Dicter à une personne ses dernières volontés
Le testament olographe doit être rédigé à la main par le défunt. Ainsi, un testament écrit par une autre personne, même sous la dictée du défunt lui-même n’est pas valable.
4- Ne pas rédiger en entier son testament
Selon une jurisprudence également constante, le testament doit être entièrement rédigé par le de cujus. En conséquence, si celui-ci n’est pas écrit en entier par le défunt lui-même, une contestation du testament olographe pourra être soulevée devant un tribunal.
5- Ne pas dater le testament olographe
La troisième erreur consiste à ne pas dater le testament olographe que vous rédigez. En effet, la date, comme la rédaction à la main et la signature par le défunt est une condition de validité du testament olographe, même si elle n’entraîne pas automatiquement sa nullité…
6- Ne pas signer le testament olographe
Tout comme la date, la signature est une condition de validité du testament sans notaire. Attention à garder votre signature habituelle ! A défaut, la signature pourra être contestée si elle n’est pas identique, ou à tout le moins similaire à celle présente sur vos documents officiels (pièce d’identité, etc.).
7- Ne pas respecter les règles d’ordre public du code civil
Le code civil prévoit des règles d’ordre public en matière de succession. En effet, à la différence d’autres lois étrangères, la loi française prévoit des principes auxquels un testament, et même une donation, ne peuvent déroger. Il existe notamment des règles qui ont vocation à protéger certains héritiers, appelés héritiers réservataires, qui disposent d’office d’un droit sur une partie des biens du défunt. Le défunt ne peut par exemple léguer la quasi-totalité de ses biens ou instituer comme légataire universel une personne en portant atteinte aux droits des autres héritiers légaux (c’est-à-dire les « déshériter », dans le langage courant). Il ne dispose d’une liberté de choix que pour la quotité disponible, et non sur la réserve héréditaire.
Aucune donation, testament manuscrit, testament authentique ou tout autre acte notarié ne peut déroger à ses règles.
Ces règles dépendent de la situation du défunt (situation familiale, nombre de descendants, présence d’un époux survivant ou non, etc.). C’est d’ailleurs, notamment le travail du notaire ou de l’Avocat de vous conseiller dans le cadre de la rédaction du testament olographe, et de faire en sorte que celui-ci soit valable sur le fond. A défaut, la responsabilité du notaire ou de l’Avocat pourra être engagée.
En revanche, vous l’aurez compris, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du site interne sur lequel vous avez trouvé le modèle de testament, d’autant plus s’il ne s’agit pas d’un site tenu par un professionnel du droit (Notaire ou Avocat).
Faire un testament valable sur le fond est essentiel pour éviter tous conflits entre les héritiers au moment de l’ouverture de la succession c’est-à-dire au décès du testateur.
Pour cette raison, nous vous conseillons fortement de faire appel à un Avocat ou Notaire pour la rédaction de votre testament olographe afin d’éviter tout risque de nullité.
Pour toute question relative à la rédaction ou application d’un testament olographe, n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet « contact » ou directement à l’adresse mail contact@ebene-avocats.fr.
Pour en savoir plus sur le sujet :
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