Demander une expertise graphologique en cas de fausse signature

Source image : Nioumi Avocats

Un ayant droit peut solliciter en justice une expertise graphologique en cas de fausse signature apposée sur un testament olographe qui lui serait défavorable. Pour demander la désignation d’un Expert, encore faut-il apporter la preuve de soupçons quant à la fausseté de la signature invoquée.

1- Comment solliciter une expertise graphologique en cas de fausse signature ?

Pour solliciter une expertise graphologique en cas de fausse signature, il vous faut mandater un avocat en droit des successions qui saisira le tribunal judiciaire compétent. La demande s’effectuera par la voie du référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Si le Président du tribunal fait droit à la demande, il reviendra certainement au demandeur à l’expertise graphologique du testament de régler les frais de l’Expert, qui correspondant à un montant approximatif de 2 500 euros.

La demande en nomination d’un Expert graphologique pour analyser le testament olographe doit être motivée. En ce sens, il vous faut démontrer qu’il existe des moyens sérieux de contestation du testament : signature, écriture différente par rapport à d’autres documents rédigés par le défunt, etc.

2- Qui peut demander une expertise graphologique en cas de fausse signature ?

Tout ayant droit ou successible peut demander en justice une expertise graphologique dès lors que le testament porte atteinte à ses intérêts. Il peut s’agir notamment : d’un héritier réservataire ou non réservataire appelé à succéder, d’un légataire à titre particulier, etc.

3- Quand peut-on solliciter la désignation d’un Expert ?

Pour demander une expertise graphologique d’un testament en cas de fausse signature ou tout autre motif, la demande doit être portée avant le règlement de la succession. A défaut, une telle demande risque d’être jugée irrecevable si elle intervient une fois que l’héritage est définitivement réglé par le Notaire.

Exemple de demande d’expertise graphologique acceptée par le juge

CA Lyon, 17-03-2021, n° 20/02596

« (…)

Attendu qu’à l’appui de leur demande d’expertise judiciaire M. et Mme A communiquent notamment la copie de la signature de feu leur AH AG A apposée d’une part sur le testament olographe du 31 octobre 2016 (pièce 2) et d’autre part sur un courrier daté du 11 mars 2016 reçu le 14 mars 2016 par le maire de la commune d’Oyonnax (pièce 8), sur l’acte authentique de contrat de mariage reçu le 7 juin 2016 par Maître Millet, notaire à l’Isle d’Abeau (pièce 9), et sur un extrait du registre des arrêtés du maire de la ville d’Oyonnax du 2 novembre 2016, apposée le 7 novembre 2016 (pièce 10) ;

Que la comparaison de ces documents confirme, avec l’évidence requise en référé, les allégations de M. et Mme A en ce que les signatures apposées par feu AG A les 11 mars, 7 juin et 7 novembre 2016, soit avant et après la signature du 31 octobre 2016, sont identiques alors que la signature apposée sur le testament olographe est différente ; qu’ils justifient ainsi la nécessité de procéder à un examen de l’écriture manuscrite du défunt afin de dire si l’écriture apposée sur le testament litigieux lui est imputable et ce dans la perspective d’un procès notamment civil, caractérisant l’existence d’un motif légitime à la mesure d’instruction sollicitée ; que les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, l’ordonnance querellée doit être infirmée en ce qu’elle a débouté M. et Mme A de leur demande d’expertise ; que statuant à nouveau il y a lieu d’ordonner une expertise graphologique aux frais avancés de M. et Mme A demandeurs à la mesure ;

Qu’il y a lieu d’autoriser -et à défaut d’ordonner- Maître Mathieu à communiquer à l’expert l’original du testament litigieux, communication qui pourra avoir lieu au sein de l’étude notariale ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette décision d’une astreinte ».