Contester la signature d’un testament olographe

 

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Source image : Droit & Successions

Soutenir que la signature du testament olographe n’est pas celle du défunt peut être une façon de contester un testament olographe puisque la signature de l’acte est une condition de sa validité édictée par l’article 901 du code civil.

1- La signature du testament olographe : une condition de validité

Le testament olographe doit en principe être rédigé à la main, daté et enfin signé de la main du défunt pour être valable. Lorsque ces trois conditions sont remplies, la valeur du testament olographe est la même que celle d’un testament authentique ou mystique.

Ainsi, le testament olographe qui ne serait pas signé de la main du défunt n’est pas valable. Il en est de même lorsqu’il peut être prouvé que la signature qui figure sur le testament n’est pas celle du défunt, par comparaison avec la signature qui figure sur d’autres documents signés par le défunt : papiers d’identité, contrats, etc. Il s’agit d’un moyen parmi d’autres de contester un testament olographe.

2- Exemple de contestation de signature de testament olographe

CA Montpellier, 18-03-2021, n° 16/01303

Dans cette affaire, un des ayants droits avait agi par l’intermédiaire de son avocat en droit des successions pour contester un testament olographe aux motifs que la signature n’était pas celle du défunt et que le testateur n’était pas sain de corps et d’esprit au moment de la rédaction.

« Ak Aa et Af A soutiennent que le testament olographe daté du 21 juillet 2009 n’est pas signé de la main de leur père Ad A.

La cour a comparé la signature figurant sur le testament attaqué avec diverses signatures attestées de Ad A figurant sur les pièces produites par les appelantes : lettre Caisse d’épargne du 28 juillet 2006, compromis de vente du 16 novembre 1979 et compromis de vente du 18 septembre 1997.

Ainsi que l’a parfaitement constaté le premier juge, la signature figurant sur le testament présente bien les caractéristiques des trois pièces de comparaison : initiale du prénom, « L » majuscule inclinée partie haute vers la droite, « L » majuscule présentant les deux boucles bien formées avec celle du bas nettement positionnée au-dessus de la ligne d’écriture, lettre « C » de A de forme très particulière «
La signature figurant sur le testament présente aussi une forte similarité de forme avec les signatures figurant sur les pièces n°11 à 16 communiquées par Mme Ah A.

Les différences constatées entre les différents spécimens de signature de Ad A sont très légères et ne soulèvent aucun doute sur l’authenticité de la signature contestée. Ces menues variations s’expliquent aisément par le large éventail de dates des différents documents comparés ainsi que par la nature variable du support et de l’objet de chaque document signé par Ad A.

Au vu des ces constatations matérielles probantes, la cour n’estime pas nécessaire d’ordonner une mesure d’investigation ni de désigner un expert en écriture ainsi que le sollicitent Ak Aa et Af A.

La vérification de l’écriture du testament olographe de Ad A en date du 21 juillet 2009 permettant à la cour de constater l’authenticité de la signature du testateur, la décision du premier juge sera confirmée de ce chef. »

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