4 moyens de contester un testament authentique et nullité

Contester un testament authentique n’est pas chose aisée dans la mesure où un testament authentique est par définition un acte réalisé par un notaire qui ne peut être annulé facilement, sinon via la procédure d’inscription de faux.

 

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Contester un testament authentique n’est pas chose aisée… Le testament authentique est automatiquement enregistré par le notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il peut désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller au respect des dispositions testamentaires et bon déroulement de la succession.

Ainsi, contester un testament authentique paraît très difficile puisque le testament authentique est réalisé par un notaire, par opposition au testament olographe qui est réalisé sans notaire et écrit de la main du testateur.

Cliquez-ici pour une définition du testament olographe et sur les façons de contester un testament olographe.

Notre pratique nous a néanmoins permis d’identifier 4 moyens de contester un testament authentique.

 

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Sommaire :

  1. Contester un testament authentique sur la forme
  2. Contester un testament authentique en relevant des contradictions et faux éléments factuels
  3. Soulever l’insanité d’esprit du testateur
  4. Contester un testament qui porte atteinte à une réserve héréditaire

***

 

1- Contester un testament authentique sur la forme

Pour rappel, il résulte de la combinaison des articles 971 et 972 du code civil que le testament réalisé par acte authentique est :

  • soit reçu par deux notaires
  • soit reçu par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur.

Selon les articles 973 et 974, en ce dernier cas le testament doit être signé à la fois :

  • par le testateur en la présence des témoins et du notaire,
  • par les témoins et le notaire.

Enfin, d’après l’article 975 du code civil, ne peuvent être désignés comme témoins :

  • les légataires, à quelque titre qu’il soit,
  • leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement,
  • les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Il pourra donc être envisagé de contester un testament authentique sur la forme, par l’intermédiaire de votre Avocat spécialisé en droit des successions, dans le cas où le testament ne respecterait pas ces conditions de forme exigées à titre de validité. Un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes illustre ce propos.

2- Contester un testament authentique en relevant des contradictions et faux éléments factuels

Il peut être envisagé de contester un testament authentique en présence d’éléments factuels contradictoires et manifestement inexacts.

Parfois, même un testament fait devant notaire peut contenir des contradictions, et des éléments factuels erronés. Ces faux éléments peuvent conduire le demandeur à soutenir qu’ils sont la preuve que le testament n’a pas été écrit ou dicté par le testateur mais est un faux.

A titre d’exemple, dans une affaire récente, les demandeurs ont contesté le testament authentique en soutenant que le vocabulaire et la formulation utilisée dans le testament n’était pas conforme aux habitudes de la personne décédée, pour soutenir qu’il n’avait pas été rédigé (dicté) par elle. Cette prétention a été rejetée en ces termes (CA Rennes, 08-09-2020, n° 18/06435) :

« Sur la forme du testament :

(…)

Me Thébault, après avoir constaté que Madame Aj et Monsieur Ak étaient des témoins choisis et appelés par Madame A a écrit de sa main le testament suivant, dicté par Madame A : «’Je veux favoriser mon fils Ag chez qui j’habite, aussi je lui lègue en remerciement de tous les bons soins qu’il me procure depuis de nombreuses années, la quotité disponible de tous les biens qui m’appartiendront au jour de mon décès’».

En premier lieu, les constatations du notaire font foi jusqu’à inscription de faux. Me Thébault a constaté que les deux témoins étaient choisis par la requérante, et dès lors qu’aucun des témoins n’est ni parent ni allié du légataire, leur proximité avec le légataire n’est pas de nature à entacher le testament de nullité.

En deuxième lieu, le testament du 19 juin 2012 a été dicté au notaire. Cette dictée laisse la faculté au notaire d’employer une rédaction qui, sans modifier la volonté du testateur, la rend plus correcte juridiquement et plus facilement compréhensible. Ainsi, l’emploi de termes étrangers au vocabulaire habituel de la défunte n’est pas de nature à entacher le testament de nullité.

En troisième lieu, à la date du testament, Madame A et son fils demeuraient dans des maisons voisines, l’imprécision sur la résidence de Madame A n’affecte pas l’expression de sa volonté quant à l’objet du testament qui était de désigner son fils Ag comme légataire.

Ce testament est régulier en la forme. »

On constate ainsi que même en présence de faux éléments factuels, contester un testament authentique se révélera difficile lorsque l’ensemble des conditions de forme du testament sont réunies.

3- Soulever l’insanité d’esprit du testateur

L’article 901 du code civil prévoit expressément qu’il faut être sain pour faire une libéralité. L’insanité d’esprit est souvent invoquée pour contester un testament olographe, mais ce fondement peut également être invoqué en vue de contester un testament authentique.

L’établissement d’attestations peut être de nature à prouver l’insanité d’esprit du testateur, même pour un testament notarié, mais celles-ci doivent faire état de faits très précis et établis. A défaut, le juge pourra rejeter l’action en nullité du testament authentique.

« Sur la faculté de tester :

(…)

Les consorts A soutiennent que la défunte était sous l’emprise de Madame Aj et de son fils Ag. Ils versent aux débats les attestations de :

*Madame Al qui décrit que Madame A était devenue une femme soumise en se mariant et que les dernières années de sa vie, elle était devenue triste et renfermée ; que «’Christian a vécu seul avec sa mère quelques années. C’est lui qui décidait pour elle. Il savait la manipuler. Elle était devenue fragile et très influençable (‘) je pense qu’elle avait pris conscience de l’usurpation de Ag et se morfondait en secret vis à vis de ses trois autres fils »» ;

*Madame Am qui déclare que les dernières années de sa vie, Madame A était soucieuse inquiète et triste ;

*Monsieur An qui déclare qu’il rendait régulièrement visite à sa tante (Madame A) ; que son fils Ag, «’faible moralement’» «’était sous la domination d’une femme intéressée’» ; que Madame A s’était confiée à lui plusieurs fois à ce sujet «’mais ne voyait pas le mal’» ; qu’elle savait que son fils (Ag) n’avait pas les mêmes possibilités que ses frères et considérait qu’il était bien que Ag récupère «’un maximum financier »» ;

*Madame Z An, nièce de Madame A, qui déclare que son fils Ag, avec l’aide d’une amie connue dans les dernières années de sa tante «’a su inexorablement influencé par cette personne prendre le dessus de sa mère l’anéantissant progressivement (‘) pour en obtenir la parfaite emprise et ainsi arriver à leurs fins : un testament tout en sa faveur au détriment de ses trois frères (…)’» ;

Ces attestations relatent l’interprétation que font les témoins des relations entre Ag A et sa mère, mais aucune ne fait état de faits précis et de nature à caractériser un vice du consentement du testateur qui aurait été directement observé par le témoin. Il en résulte que les consorts A ne rapportent pas la preuve d’un vice du consentement de nature à entraîner la nullité du testament. Par ailleurs, ils ne rapportent aucun élément de nature à présumer que Madame A n’avait pas, lorsqu’elle a testé, la faculté intellectuelle nécessaire pour le faire. »

On voit à la lumière de cette décision que soulever la nullité d’un testament authentique Cliquez-ici pour en savoir plus sur la faculté de contester un testament authentique pour insanité d’esprit.

4- Le sort du testament fait devant notaire qui porte atteinte à une réserve héréditaire

Pour rappel, la loi prévoit que certaine personnes appelées héritiers réservataires ont droit à une certaine partie du patrimoine du défunt (une réserve héréditaire), à laquelle il ne peut être porté atteinte, y compris par le défunt.

En cas de testament authentique portant atteinte à la part réservée à un héritier réservataire, est-il possible de contester entièrement le testament authentique ? En principe non, la nullité de l’entier testament notarié ne pourra être obtenue : le bénéficiaire du testament n’obtiendra seulement la réduction du legs à hauteur de la quotité disponible.

Les héritiers légaux pourront par exemple contester un testament notarié désignant un légataire universel ou à titre universel.

 

Pour toute demande en contestation de testament rédigé par un notaire, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat en droit des successions qui vous conseillera sur la stratégie à adopter et vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches et demandes.

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