Contester un testament olographe. Est-ce possible ?

 

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Contester un testament olographe :

Un testament olographe est un testament écrit de la main du défunt sans l’intervention d’un notaire. Il est doté de la même valeur juridique qu’un testament authentique pour autant que son formalisme soit respecté. A défaut, la nullité du testament olographe pourra être soulevée par quiconque y a un intérêt.

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De nombreux héritiers réservataires ou non réservataires n’hésitent pas à contester un testament olographe dont les dispositions prévoiraient de leur accorder moins de droits que ceux auxquels ils auraient pu prétendre en appliquant les règles communes de dévolution successorale.

 

Valeur juridique du testament olographe

Contrairement à une idée préconçue, le testament sans notaire a la même valeur juridique qu’un testament mystique ou authentique. Le testament authentique est celui qui est établi soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins instrumentaires majeurs et capables (article 971 du code civil).

Réserve héréditaire d’ordre public et quotité disponible

Le contenu du testament n’est pas totalement libre. La loi française prévoit des dispositions protectrices en faveur de certains héritiers (descendants en ligne directe et époux survivant), qui bénéficient obligatoirement d’une réserve légale. Ainsi, le défunt ne peut tester librement que concernant la quotité disponible (on dit dans le langage courant qu’il ne peut pas « déshériter » un enfant par exemple). Ainsi, en cas de testament qui désignerait comme légataire universel une seule personne, cette dernière ne bénéficiera en réalité que des biens et droits compris dans la quotité disponible.

 

1- Contester un testament olographe sur la forme : non-respect du formalisme

a- Principes 

Le testament olographe est un testament manuscrit, rédigé de la main du de cujus, daté et signé (article 970 du code civil). S’agissant de la rédaction, la jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprises que le testament olographe devait être rédigé en entier de la main du testateur. Il ne peut être dicté par le défunt et écrit de la main d’une autre personne. Ainsi, un testament qui serait écrit par une autre personne et seulement signé par le défunt est entaché de nullité.

Exemple :

contester un testament olographe écrit à la main sans notaire héritier héritage

(Cass. civ. 1, 15-06-2017, n° 16-21.069)

Ce formalisme est ainsi prévu à titre de validité. A défaut, la nullité du testament olographe pourra être demandée devant un tribunal par une personne souhaitant contester le testament.

Ce formalisme a été exigé pour éviter la pratique de « faux testaments » : le testament manuscrit doit être rédigé à la main (exemple : une lettre manuscrite). Il n’a pas besoin d’être remis au notaire. Il doit seulement être conservé.

Si le testament sans notaire présente l’avantage de la simplicité (il n’est assujetti à aucune autre condition), il génère aussi un important contentieux lié aux actions en contestation, notamment sur la forme. Il est vrai que certains d’héritiers plus ou moins éloignés, ou autres personnes malintentionnées pourraient être tentées de rédiger eux-mêmes, un faux testament.

Un important contentieux existe en effet en matière de contestation de testaments sous seing privé. Ce contentieux pratiqué par les Avocats spécialisés en testaments, concerne également les documents que l’on appelle « codicille » : un nouveau testament censé remplacer l’ancien testament rédigé antérieurement par le défunt. Il s’agit ainsi, pour le demandeur (exemple : héritier réservataire), de démontrer que le testament ou nouveau testament ne respecte pas les conditions de forme exigées par l’article 970 du code civil, à savoir :

  • Le testament n’est pas daté
  • Le document censé mentionner les dernières volontés du défunt n’est pas signé
  • Il n’a pas été rédigé de la main du de cujus

b- Contestation de l’écriture 

Les contestations basées sur l’écriture du défunt sont en effet très courantes. Il s’agit, pour l’héritier lésé, de démontrer, par l’intermédiaire de son Avocat en droit des successions, que l’écriture présente sur les dispositions testamentaires contestées est différente de l’écriture habituelle du défunt. Le tribunal peut en ce cas se faire assister d’un Expert judiciaire qui sera chargé d’effectuer une analyse graphologique du testament contesté. L’Expert pourra notamment examiner les éléments suivants :

  • forme des lettres
  • espacement et liaison entre les lettres
  • forme des chiffres
  • aspect général de l’écriture
  • ponctuation
  • accents, etc.

Il s’agira pour l’Expert de comparer le prétendu testament olographe avec d’autres documents manuscrits rédigés par le défunt, tels qu’un courrier écrit de sa main, son agenda, son carnet téléphonique, ou tout simplement une note manuscrite rédigée sur papier libre. Il en est de même pour la signature qui figure sur les prétendues dispositions testamentaires, laquelle pourra être comparée avec d’autres documents officiels sur lesquels la signature du défunt est présente (pièce d’identité, déclaration d’impôt, etc.).

Ces analyses donnent lieu à des comparaisons très détaillées, minutieuses, et doit-on l’admettre, passionnantes pour un Avocat en droit des successions. Parfois, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) peut décider que le testament est valable ou au contraire que le document est un faux, sans avoir recours à une expertise graphologique du testament.

Exemple de testament olographe considéré comme valable :

contester un testament olographe écrit à la main sans notaire héritier

(CA Aix-en-Provence, 20-11-2019, n° 14/03324)

Exemple récent de nullité du testament olographe :

contester-un-testament-olographe-écrit-à-la-main-sans-notaire-héritier-héritage

(CA Versailles, 18-02-2020, n° 18/07678)

c- Contestation de la date

Un héritier lésé pourra également contester un testament olographe au regard de la condition relative à sa date. S’il n’est pas daté, sa nullité pourra évidemment être soulevée. En outre, il est également envisageable d’émettre un doute sur la validité des dispositions testamentaires au regard de la date qui figure sur le document. Exemple : un défunt était hospitalisé ce jour là et n’aurait pas pu matériellement établir un testament (arrêt susvisé CA Versailles, 18-02-2020, n° 18/07678)

2- Insanité d’esprit

Enfin, certains héritiers peuvent contester le testament olographe en prétendant une insanité d’esprit du de cujus au moment de sa rédaction. Il faudra ainsi démontrer qu’il n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament contesté, à savoir qu’il ne pouvait comprendre la portée de ses écrits. Cette démonstration devra idéalement se faire à l’aide de documents médicaux.

Tutelle et curatelle

Le fait que le défunt soit majeur protégé (sous tutelle) au moment de sa rédaction n’est pas un élément suffisant pour obtenir la nullité du testament olographe. Il en est de même pour le majeur sous curatelle, mais il ne pourra faire de donation qu’avec l’assistance du curateur (article 470 du code civil).

Pour toute contestation de testament olographe, n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet « contact » ou directement à notre adresse mail contact@ebene-avocats.fr .

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