Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession faut-il ?

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Le temps moyen pour toucher l’argent d’une succession est d’environ 3 à 6 mois à compter du décès à savoir que les héritiers peuvent recevoir les liquidités comprises dans la masse successorale à l’issue de l’accomplissement des formalités et de l’établissement des actes notariés.

1- Principe : absence de délai uniforme pour recevoir l’argent d’une succession

La loi ne fixe pas de délai uniforme pour toucher l’argent d’une succession. En particulier, la loi n’impose pas un temps fixe au Notaire pour régler la succession et effectuer le virement des sommes comprises dans l’actif successoral aux héritiers et successibles. En revanche, il est certain que le Notaire est soumis à une obligation de compétence et diligence et doit agir avec célérité lorsque l’ensemble des personnes appelées à succéder sont en accord sur tous les aspects de la succession : actif et passif successoral, inventaire des meubles, dévolution successorale, rapport éventuel de certaines donations antérieures, paiement par l’un des héritiers d’une indemnité d’occupation du logement du défunt, etc.

Les étapes détaillées du processus avant de toucher l’argent d’une succession

Voici les différentes étapes principales avant de toucher l’argent d’une succession :

l’identification des héritiers par le Notaire, avec l’établissement de l’acte de notoriété,
la réalisation de l’inventaire des biens, pour connaître la composition exacte de l’actif successoral,
le paiement des dettes et des éventuels droits de succession,
la liquidation et le partage des biens entre les héritiers.

Les facteurs qui influencent les délais

Voici les facteurs qui peuvent avoir une influence sur la durée pour percevoir un héritage :

la présence d’un testament ou non,
les éventuels litiges entre héritiers,
la complexité de l’actif successoral, par exemple si la succession contient des biens immobiliers à évaluer ou à vendre,
les éventuelles dettes du défunt, nécessitant des démarches auprès des créanciers,
la charge de travail du Notaire ou d’autres intervenants administratifs.

Il est également important de noter que même si une succession est considérée comme réglée, le notaire est tenu de procéder au paiement des droits de succession et au virement des sommes de cette succession dans un délai raisonnable de quelques jours. La gestion de la succession implique les démarches administratives, incluant l’inventaire du patrimoine du défunt et la déclaration de succession. Les héritiers, en tant que personnes impliquées dans le processus de succession, devraient alors attendre très peu de temps pour obtenir le virement après que toutes les étapes requises ont été signées. En outre, la répartition des biens, y compris les comptes bancaires et les éventuelles dettes, doit être effectuée conformément au testament ou aux règles de dévolution successorale. Si un avocat est consulté, il peut faciliter la gestion des litiges potentiels et assurer un règlement rapide de l’héritage.

2- Démarches administratives après le décès

Comprendre les étapes clés à suivre après le décès est essentiel pour anticiper les délais de perception des fonds issus de la succession.

Prise de contact avec le notaire

Dès le décès, il est recommandé de contacter un notaire pour ouvrir le dossier de succession. Le notaire joue un rôle central en établissant l’acte de notoriété, identifiant les héritiers et déterminant leurs droits respectifs. Cette étape est cruciale pour débloquer les comptes bancaires du défunt et accéder aux fonds.

Constitution du dossier de succession

Le notaire procède à un inventaire complet du patrimoine du défunt, incluant les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et les dettes éventuelles. Cette évaluation précise est indispensable pour la répartition équitable des actifs entre les héritiers.

Déclaration de succession

Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois suivant le décès en France. Cette formalité permet de calculer les droits de succession dus et conditionne la libération des fonds aux héritiers.

3- Implications fiscales et paiement des droits de succession

Les aspects fiscaux jouent un rôle déterminant dans le processus successoral.

Calcul et paiement des droits de succession

Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur nette de l’héritage et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Leur paiement est une condition préalable à la distribution des fonds.

Délais de paiement et facilités

Les héritiers disposent d’un délai de six mois pour s’acquitter des droits de succession. En cas de difficultés financières, des options de paiement fractionné ou différé peuvent être envisagées, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale.

Conséquences en cas de retard ou de non-paiement

Le non-respect des délais de paiement des droits de succession peut entraîner des pénalités financières et des intérêts de retard. Il est donc crucial de s’informer et de respecter les échéances pour éviter des surcoûts.

4- La survenance d’un litige peut entraîner l’allongement du temps de règlement de la succession

Une bonne communication et un accord entre les héritiers facilitent le processus. À l’inverse, des désaccords peuvent entraîner des procédures judiciaires prolongées, retardant le versement des fonds.

En effet, il est certain que le temps pour recevoir l’argent d’une succession sera allongé lorsqu’une discorde survient entre les héritiers concernant un point de la succession. Les problématiques les plus récurrentes dans les affaires traitées par le Cabinet Ebène Avocats sont les suivantes : litige concernant le rapport à la succession de donations antérieures effectuées par le défunt, et problématiques de recel successoral, désaccord concernant la validité d’un testament olographe, et demande de paiement d’une indemnité de réduction au bénéficiaire d’un legs. Parfois, il n’existe pas de réel problématique ou revendication juridique de fond mais un héritier bloque le règlement de la succession par simple mauvaise volonté ou demande infondée et dérisoire : refus de vendre un bien compris dans la succession, désaccord concernant la valeur d’un bien en indivision successorale, etc. Dans une telle situation, un cohéritier n’aura choix que d’engager une action en justice devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le partage judiciaire avec la désignation d’un Notaire qui dressera l’acte de partage pour in fine toucher sa part dans la succession. L’introduction d’une action en justice est le seul moyen d’éviter que le temps de règlement de la succession dépasse plusieurs années voire plusieurs décennies. Parfois, le litige survient même avant la rédaction de l’acte de partage, à savoir au moment de la rédaction de la déclaration de succession ou de l’acte de notoriété. La loi n’impose pas de temps spécifique au Notaire pour rédiger l’acte de notoriété. En revanche, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans un délai maximum de 6 mois et à défaut des pénalités pourront être infligées aux héritiers retardataires. En cas de dépôt tardif dû à un manquement du Notaire, la responsabilité du Notaire pourra être engagée.

5- Les successions complexes

Même en l’absence de litige, il est certain que le temps de règlement de la succession sera plus long dans le cadre d’une succession complexe : actif successoral et/ou passif successoral important, présence de plusieurs testaments, nombre d’héritiers et de légataires important, difficultés concernant l’évaluation de certains biens, etc. Ainsi, même en l’absence de conflits, le règlement de la succession pourra dépasser plusieurs mois et les héritiers ne pourront toucher l’argent d’une succession qu’au bout d’une année suite au décès.

En général, la durée dépend grandement des avoirs sur les comptes bancaires du défunt et de la complexité de son patrimoine. Si le défunt ne possédait que peu de liquidités et aucune dette significative, le délai de versement de l’héritage pourrait être relativement court, de l’ordre de 15 jours à un mois. Cependant, si la succession comprend des biens immobiliers ou des dépenses liées aux dettes, le processus de gestion peut s’allonger. La déclaration de succession complète, incluant toutes les propriétés et dettes, est essentielle pour déterminer le montant final à verser aux héritiers. De plus, la présence d’un testament ou de donations antérieures peut influencer la répartition et donc le délai de règlement de la succession.

6- Temps anormalement long pour recevoir l’argent d’une succession dû au Notaire

La durée pour recevoir les fonds d’une succession peut être anormalement longue en raison d’un manquement du Notaire ou d’un défaut de réactivité, alors même que l’ensemble des héritiers se sont mis d’accord sur un partage amiable et qu’il ne s’agit pas d’une succession complexe. Pour en savoir plus sur ce cas, n’hésitez pas à lire les autres articles de la rubrique relatifs au temps dont dispose le Notaire pour régler une succession.

7- Les alternatives pour accélérer le processus

Voici quelques conseils si vous rencontrez des difficultés concernant le délai pour débloquer une succession

fournir rapidement les documents demandés par le notaire (acte de décès, livret de famille, relevés bancaires),
encourager les héritiers à se mettre d’accord pour éviter les litiges,
solliciter une avance sur succession auprès des banques lorsque les fonds sont temporairement bloqués,
consulter un Avocat en droit des successions.

En effet, en cas de difficultés pour recevoir les liquidités de la succession, il est fortement recommandé de consulter un Avocat qui analysera votre dossier et déterminera la stratégie à mettre en place. En outre, si la succession demeure bloquée malgré vos efforts, un avocat spécialisé peut vous aider à faire avancer les choses en réclamant une accélération du processus auprès des autorités judiciaires si nécessaire, surtout quand les héritiers sont unanimes dans leur volonté de régler rapidement les différends.

FAQ

1- Quels sont les délais pour percevoir l’argent d’une succession ?

Le délai pour toucher l’argent d’une succession varie en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, il faut compter entre 4 et 6 mois après le décès, le temps nécessaire pour établir l’acte de notoriété, liquider les comptes bancaires et régler les droits de succession. Si la succession est complexe (biens immobiliers à vendre, héritiers en désaccord), ce délai peut s’allonger.

2- Pourquoi l’argent d’une succession peut-il être bloqué ?

L’argent d’une succession peut être temporairement bloqué pour plusieurs raisons : attente de l’acte de notoriété, dette fiscale à régler, litige entre héritiers, ou encore présence d’un testament nécessitant des vérifications. Dans le cas d’un compte bancaire, il ne peut être débloqué qu’après remise des documents légaux par le notaire.

3- Comment accélérer le règlement d’une succession ?

Pour réduire les délais, il est conseillé de fournir rapidement les documents nécessaires au notaire, d’anticiper le paiement des droits de succession, et d’obtenir un accord entre les héritiers pour éviter les conflits. Un bon suivi du dossier auprès des banques et de l’administration fiscale peut aussi aider à débloquer les fonds plus rapidement.

4- Quels sont les délais bancaires pour verser l’héritage sur le compte des héritiers ?

Une fois que le notaire a finalisé la succession, les banques mettent généralement 15 jours à un mois pour effectuer le virement des fonds aux héritiers. Ce délai dépend de la réactivité de l’établissement bancaire et de la conformité des documents fournis.

5- Doit-on payer des impôts avant de toucher l’argent d’une succession ?

Oui, les droits de succession doivent être réglés avant la distribution des fonds, sauf exonération spécifique (conjoint survivant, donations antérieures). L’administration fiscale exige un paiement sous six mois après le décès, sous peine d’intérêts de retard.