Combien de temps faut-il pour toucher l’argent d’une succession ?

Le temps moyen pour toucher l’argent d’une succession est d’environ 3 à 6 mois à compter du décès à savoir que les héritiers peuvent recevoir les liquidités comprises dans la masse successorale à l’issue de l’accomplissement des formalités et de l’établissement des actes notariés.

1- Principe : absence de délai uniforme pour recevoir l’argent d’une succession

La loi ne fixe pas de délai uniforme pour toucher l’argent d’une succession. En particulier, la loi n’impose pas un temps fixe au Notaire pour régler la succession et effectuer le virement des sommes comprises dans l’actif successoral aux héritiers et successibles. En revanche, il est certain que le Notaire est soumis à une obligation de compétence et diligence et doit agir avec célérité lorsque l’ensemble des personnes appelées à succéder sont en accord sur tous les aspects de la succession : actif et passif successoral, inventaire des meubles, dévolution successorale, rapport éventuel de certaines donations antérieures, paiement par l’un des héritiers d’une indemnité d’occupation du logement du défunt, etc.

2 La survenance d’un litige peut entraîner l’allongement du temps de règlement de la succession

A l’inverse, il est certain que le temps pour recevoir l’argent d’une succession sera allongé lorsqu’une discorde survient entre les héritiers concernant un point de la succession. Les problématiques les plus récurrentes dans les affaires traitées par le Cabinet Ebène Avocats sont les suivantes : litige concernant le rapport à la succession de donations antérieures effectuées par le défunt, et problématiques de recel successoral, désaccord concernant la validité d’un testament olographe, et demande de paiement d’une indemnité de réduction au bénéficiaire d’un legs. Parfois, il n’existe pas de réel problématique ou revendication juridique de fond mais un héritier bloque le règlement de la succession par simple mauvaise volonté ou demande infondée et dérisoire : refus de vendre un bien compris dans la succession, désaccord concernant la valeur d’un bien en indivision successorale, etc.

Dans une telle situation, un cohéritier n’aura choix que d’engager une action en justice devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir le partage judiciaire avec la désignation d’un Notaire qui dressera l’acte de partage pour in fine toucher sa part dans la succession. L’introduction d’une action en justice est le seul moyen d’éviter que le temps de règlement de la succession dépasse plusieurs années voire plusieurs décennies.

Parfois, le litige survient même avant la rédaction de l’acte de partage, à savoir au moment de la rédaction de la déclaration de succession ou de l’acte de notoriété. La loi n’impose pas de temps spécifique au Notaire pour rédiger l’acte de notoriété. En revanche, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans un délai maximum de 6 mois et à défaut des pénalités pourront être infligées aux héritiers retardataires. En cas de dépôt tardif dû à un manquement du Notaire, la responsabilité du Notaire pourra être engagée.

3- Les successions complexes

Même en l’absence de litige, il est certain que le temps de règlement de la succession sera plus long dans le cadre d’une succession complexe : actif successoral et/ou passif successoral important, présence de plusieurs testaments, nombre d’héritiers et de légataires important, difficultés concernant l’évaluation de certains biens, etc. Ainsi, même en l’absence de conflits, le règlement de la succession pourra dépasser plusieurs mois et les héritiers ne pourront toucher l’argent d’une succession qu’au bout d’une année suite au décès.

4- Temps anormalement long pour recevoir l’argent d’une succession dû au Notaire

La durée pour recevoir les fonds d’une succession peut être anormalement longue en raison d’un manquement du Notaire ou d’un défaut de réactivité, alors même que l’ensemble des héritiers se sont mis d’accord sur un partage amiable et qu’il ne s’agit pas d’une succession complexe. Pour en savoir plus sur ce cas, n’hésitez pas à lire les autres articles de la rubrique relatifs au temps dont dispose le Notaire pour régler une succession.