Peut-on demander au notaire une avance sur succession ?
Oui, on peut en principe demander au Notaire une avance sur succession. Mais la succession est réglée uniquement lorsque tous les actes sont signés chez le Notaire, et particulièrement lors de la signature de l’acte de partage. Une avance sur succession peut toutefois être sollicitée devant le juge.
Lorsqu’un proche décède, la question de la répartition de son patrimoine entre les héritiers devient rapidement centrale. Dans certains cas, l’un des héritiers peut souhaiter obtenir une avance sur sa part de la succession avant même que celle-ci ne soit entièrement réglée. Mais que faire si les autres héritiers ne sont pas d’accord. En France, demander une avance sur succession en cas de désaccord entre les héritiers est une démarche délicate et encadrée par des règles strictes.
Cet article vous guide à travers les différents aspects juridiques et pratiques de cette situation complexe.
Qu’est-ce qu’une avance sur succession ?
Avant d’aborder la question du désaccord entre héritiers, il est important de bien comprendre ce qu’est une avance sur succession. Il s’agit d’une somme d’argent qui peut être versée à un héritier avant la clôture définitive de la succession. Cette avance est déduite de la part d’héritage qui lui revient au moment du partage final des biens.
Les avances sur succession sont souvent utilisées pour répondre à des besoins financiers urgents des héritiers ou pour faciliter la gestion du patrimoine successoral. Toutefois, elles ne sont pas automatiques et leur obtention dépend de plusieurs conditions.
Les conditions générales pour obtenir une avance sur succession
En temps normal, l’obtention d’une avance sur succession nécessite l’accord de tous les héritiers. Cet accord doit être formalisé auprès du notaire qui gère la succession. Voici les principales conditions pour qu’une avance puisse être accordée :
- Accord unanime des héritiers : Tous les héritiers doivent être d’accord pour que l’un d’entre eux reçoive une avance. Cela garantit une répartition équitable et évite les conflits futurs.
- Liquidités disponibles : L’avance ne peut être accordée que si la succession comprend des liquidités suffisantes. Si la succession est composée principalement de biens immobiliers ou d’autres actifs illiquides, il peut être impossible d’accorder une avance sans vendre certains biens.
- Rôle du notaire : Le notaire, en tant que garant de la bonne gestion de la succession, doit s’assurer que l’avance ne porte pas préjudice aux autres héritiers et qu’elle est proportionnelle à la part d’héritage de celui qui la demande.
Que se passe-t-il en cas de désaccord des héritiers ?
Lorsqu’il y a un désaccord entre les héritiers, la situation devient plus complexe. En l’absence d’un accord unanime, il n’est en principe pas possible de verser une avance sur succession. Toutefois, plusieurs options peuvent être envisagées pour surmonter ce blocage.
- Médiation et conciliation
- Avant de recourir à des mesures plus contraignantes, il est recommandé d’essayer de résoudre le conflit par la médiation. Le notaire peut jouer un rôle de conciliateur et tenter de rapprocher les positions des héritiers.
- Si la médiation aboutit, un accord peut être trouvé et l’avance sur succession pourra être accordée selon les termes définis entre les parties.
- Demande judiciaire
- En cas de désaccord persistant, l’héritier qui souhaite obtenir une avance peut saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-11, dernier alinéa du code civil. Ce dernier peut, après analyse des circonstances, ordonner le versement d’une avance sur succession. Il s’agit d’une procédure accélérée au fond, similaire à celle prévue en cas de demande d’autorisation du juge de vendre un bien sans l’accord d’un indivisaire.
- Cette procédure judiciaire est souvent longue et coûteuse. Le juge tiendra compte de l’intérêt de tous les héritiers et de l’état des biens de la succession avant de prendre sa décision.
- Vente anticipée de biens
- Si la succession comprend des biens immobiliers ou d’autres actifs, l’une des solutions peut consister à demander la vente anticipée de certains de ces biens pour générer des liquidités. Là aussi, cette démarche nécessite généralement l’accord des autres héritiers ou une décision judiciaire.
- Les fonds issus de la vente peuvent alors servir à accorder une avance sur succession, mais cela peut aussi entraîner des complications si les héritiers ne sont pas d’accord sur la vente des biens concernés.
- Assignation en partage judiciaire
- En dernier recours, un héritier peut demander l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire. Cette procédure vise à mettre fin à l’indivision successorale en répartissant les biens entre les héritiers ou en procédant à leur vente.
- Bien que cette procédure permette de débloquer une situation de blocage, elle est souvent longue, coûteuse et peut créer des tensions supplémentaires entre les héritiers.
Conclusion
Demander une avance sur succession en cas de désaccord entre les héritiers est possible, mais cela nécessite souvent de recourir à la médiation ou à une procédure judiciaire. Ces démarches peuvent être longues, coûteuses et potentiellement source de conflits familiaux. Il est donc recommandé de tenter d’obtenir un accord amiable avec l’aide du notaire avant d’envisager des actions plus contraignantes. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est fortement conseillé de consulter un Avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer vos options et vous guider à travers les différentes étapes de la procédure.