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Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?
Source image : Le blog Droit & Successions
Le Notaire dispose en principe de 6 mois à compter du décès du de cujus pour régler une succession. Ce temps correspond au délai dont dispose les héritiers pour déposer la déclaration de succession sur laquelle se base l’Administration fiscale pour calculer les droits de successions.
La plupart des successions sont réglées en 6 mois mais il arrive parfois que ce temps soit rallongé, soit en raison d’un manque de réactivité du Notaire, soit en raison d’une difficulté concernant la succession. Exemple : le Notaire et les héritiers ne parviennent pas à prendre contact avec une personne appelée à succéder, tel qu’un héritier réservataire ou non réservataire, un légataire universel ou particulier désigné dans un testament authentique ou testament olographe, ou un conjoint survivant.
1- Principe : le Notaire règle la succession dans un délai de 6 mois
Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?
Conformément aux règles fiscales applicables, les successibles doivent en principe déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès du de cujus. Cela a pour effet qu’un Notaire dispose de 6 mois pour régler une succession.
Néanmoins, il s’agit ici d’une conséquence de l’obligation de déclaration de succession dans un certain délai pour les héritiers et successibles, et non d’une obligation de principe du Notaire. Cela est particulièrement vrai lorsque les héritiers sont en désaccord sur les conditions de règlement de l’héritage en question, par exemple s’agissant du montant de l’actif successoral. Parfois, lorsque le Notaire pressent qu’il existe un désaccord important, et que la succession est d’un montant important, il peut proposer aux personnes appelées à participer à la succession de procéder à la déclaration de succession avant l’expiration du délai de 6 mois, sans pour autant régler la succession. Ainsi, la déclaration de succession pourra être déposée avant même que les successibles et héritiers n’aient signé l’acte de notoriété comprenant les dispositions relatives à la dévolution successorale.
Délais légaux pour le dépôt de la déclaration de succession
En France, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession et de s’acquitter des droits y afférents dans un délai de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France. Si le décès a eu lieu à l’étranger, ce délai est porté à un an. Le notaire, en tant que professionnel mandaté pour gérer la succession, joue un rôle crucial dans le respect de ces échéances en préparant et en soumettant la déclaration dans les délais impartis. Le non-respect de ces délais peut entraîner des pénalités financières pour les héritiers.
Sanctions en cas de retard dans le règlement successoral
Le non-respect des délais légaux pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits entraîne des sanctions fiscales. À partir du premier jour du septième mois suivant le décès, un intérêt de retard de 0,20 % par mois est appliqué sur les sommes dues. Passé le douzième mois, une majoration supplémentaire de 10 % est ajoutée. Ces pénalités visent à encourager le règlement rapide des successions et à compenser le préjudice financier subi par l’administration fiscale en cas de retard.
2- Facteurs influençant la durée de traitement d’une succession
Plusieurs éléments peuvent affecter la durée nécessaire au règlement d’une succession. Parmi eux, la complexité du patrimoine à liquider, la présence de biens immobiliers nécessitant des évaluations spécifiques, ou encore des désaccords entre héritiers peuvent prolonger le processus. De plus, des démarches administratives telles que la recherche de bénéficiaires ou la vérification de l’existence de dettes peuvent également allonger les délais. Il est donc essentiel que les héritiers collaborent étroitement avec le notaire et fournissent rapidement tous les documents requis pour faciliter un règlement efficace de la succession.
3- Le Notaire ne peut régler la succession lorsqu’il existe un différend entre les successibles
En réalité, il est faux de prétendre que le Notaire a l’obligation de régler une succession en un certain temps.
Car il existe parfois des situations de blocage de la succession entraînant un retard dans le règlement de la succession, en raison d’un ou plusieurs points de désaccord des différents successibles. En ce cas, le Notaire ne peut obliger les différents successibles à signer l’acte de dévolution successorale. En effet, le Notaire procède au règlement de la succession uniquement lorsque les successibles sont en accord. A défaut d’accord, la succession sera dans la plupart des cas réglée de façon judiciaire, à savoir par un Notaire qui sera désigné par un tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance).
4- Combien de temps dure une succession ?
Il n’existe pas de réponse précise à la question de savoir combien de temps faut-il pour régler une succession : chaque succession est particulière. Une succession simple, c’est-à-dire avec peu d’actif successoral et peu d’héritiers sera très certainement réglée plus rapidement qu’une succession avec une masse à partager importante, beaucoup d’héritiers réservataires, un légataire universel et plusieurs légataires particuliers, et des complications telles que : faits de recel successoral, héritier difficilement joignable, occupation du logement par un enfant du défunt, etc.
Un recours contre un Notaire qui traîne dans le règlement de la succession ne pourra ainsi être envisagé que lorsqu’il est établi que le dossier était en état d’être traité (exemple : les héritiers étaient prêts) et que le Notaire a été auparavant relancé plusieurs fois par courriels et courriers, sans réagir pour autant.
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