Blocage de la succession : que faire en cas de mauvaise volonté d’un héritier ?
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d’un héritier qui fait traîner la signature de l’acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
1- Situation de blocage due à la mauvaise volonté d’un héritier
Les situations de blocage de succession peuvent être la conséquence d’une mauvaise volonté d’un héritier. En effet, en principe, chaque héritier et ayant droit d’une succession doit montrer une certaine volonté de participer à la succession, en répondant aux sollicitations de ses cohéritiers, ou du moins du Notaire. En cas de défaut de réponse ou de mauvaise volonté, le règlement de la succession peut se trouver retardé et il peut alors en résulter une situation de blocage de l’héritage.
Même s’il n’existe pas de loi particulière au sujet de savoir combien de temps peut-on bloquer une succession, on considère que le délai raisonnable de règlement d’une succession est d’environ 1 an. Malheureusement, des complications peuvent venir allonger la durée du règlement de la succession. Les successibles, héritiers réservataires (descendants, enfants) ou non réservataires, ou autres légataires (exemple : légataire universel désigné par testament authentique) disposent alors de plusieurs solutions.
2- Solution en cas de situation de blocage : sortir de l’indivision
La solution la plus commune et qui vous sera le plus souvent conseillé par votre avocat en droit successoral sera de sortir de l’indivision, en saisissant le tribunal d’une demande de partage judiciaire. L’Avocat que vous mandaterez pour sortir de l’indivision saisira alors le juge pour mettre fin à la situation de blocage de l’indivision, notamment lorsque cela est dû à la mauvaise volonté d’une personne appelée à succéder.
3- Solution particulière : la désignation d’un mandataire successoral
Une autre solution consiste à saisir le juge d’une demande de désignation d’un mandataire successoral par l’intermédiaire de votre Avocat en droit des successions.
Le mandataire successoral sera alors chargé de d’administrer les biens de l’indivision, en attendant le partage définitif. Il s’agit donc d’une mesure provisoire, prononcée en cas d’urgence, notamment en cas d’inertie, de carence ou de faute dans l’administration des biens, plus que d’une mauvaise volonté. Exemple : la personne chargée de gérer le bien en indivision ne fait rien pour mettre en location le bien et percevoir les loyers, ce qui porte préjudice à l’ensemble des indivisaires.
4- Conséquences fiscales d’une succession bloquée
Un blocage de succession peut entraîner des conséquences fiscales importantes pour les héritiers. Les biens en indivision continuent de générer des obligations fiscales, telles que le paiement de la taxe foncière ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). De plus, l’absence de partage peut retarder le règlement des droits de succession, entraînant des pénalités pour retard de paiement. Il est donc essentiel de comprendre ces implications pour éviter des charges fiscales supplémentaires.
5- Exemples de cas rencontrés par le Cabinet
Cas n°1
Exposé du cas
Un indivisaire refuse de consentir à la vente d’un bien indivis, mettant en péril l’intérêt commun des cohéritiers.
Réponse apportée
L’article 815-5, al. 1er, du Code civil permet à un indivisaire de demander une autorisation judiciaire pour passer seul un acte, comme une vente, si le refus d’un autre indivisaire met en péril l’intérêt commun. Le président du tribunal judiciaire statue sur cette demande et peut autoriser l’acte en référé, sans qu’il soit nécessaire de prouver une urgence absolue (C. civ. art. 815-5 ; Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 10-21.457 ; Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158).
Cas n°2
Exposé du cas
Un indivisaire reste inactif et refuse de participer au partage amiable d’une succession.
Réponse apportée
Lorsqu’un indivisaire est défaillant, il peut être mis en demeure par acte d’huissier de se faire représenter. À défaut de mandataire désigné dans un délai de trois mois, un copartageant peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire défaillant et autoriser le partage amiable (C. civ. art. 837 ; CPC art. 1367 et 1379 ; Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702).
Cas n°3
Exposé du cas
Les indivisaires ne parviennent pas à s’accorder sur l’usage d’un bien indivis, rendant impossible son exploitation conforme à sa destination.
Réponse apportée
En cas de désaccord sur l’usage d’un bien indivis, un indivisaire peut saisir le président du tribunal judiciaire pour régler provisoirement le différend. Le juge peut prescrire des mesures nécessaires pour garantir un usage respectueux des droits de tous les indivisaires, et, le cas échéant, accorder des dommages et intérêts aux indivisaires lésés (C. civ. art. 815-9 ; Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362 ; Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 18-12.403).
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Exemple de décision
« Comme devant le premier juge, Madame Z épouse A demande à la cour de désigner un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, en invoquant la mésentente des héritiers, le conflit majeur d’intérêts entre eux quant au partage successoral et l’inertie, voire la carence fautive, dans l’exécution des dispositions de l’article 815-8 du code civil.
Monsieur B C et Madame Aa C épouse X concluent à la confirmation de l’ordonnance de référé du 3 décembre 2019 du président du tribunal judiciaire de Bayonne, considérant au contraire qu’il n’existe pas de mésentente entre les héritiers et que la gestion de l’indivision ne souffre d’aucune critique.
En vertu de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession (…). La demande est formée par un héritier (…).
S’il n’est pas contestable qu’une mésentente existe depuis longtemps entre Madame Z épouse A d’une part et ses frère et s’ur Monsieur B C et Madame Aa C épouse X d’autre part, il n’en demeure pas moins qu’elle ne génère aucune difficulté dans la gestion des biens de la succession de leur mère défunte.
En effet, il résulte clairement des pièces produites aux débats que les biens immobiliers ‘ à savoir une maison familiale à Ciboure comprenant quatre appartements, un appartement à Saint Jean de Luz et des parcelles à Ciboure – continuent de fructifier normalement, les différents logements faisant l’objet de baux successifs (soit classiques, soit saisonniers) et étant entretenus normalement. Le compte bancaire indivis ouvert au décès de Madame Ab Ac Z veuve C est créditeur de la somme de 41.706,30 euros au 31 décembre 2020. Il est en outre démontré que les impôts fonciers sont acquittés régulièrement.
S’il est vrai que Monsieur B C et Madame Aa C épouse X ne communiquaient pas spontanément à leur sœur les comptes de leur gestion des biens de la succession, considérant qu’elle pouvait les obtenir directement auprès des organismes bancaires ou des locataires, ils ont pris acte de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 815-8 du code civil et lui ont transmis l’ensemble des relevés de compte, les différents baux et les factures afférentes aux dépenses engagées pour la conservation desdits biens. Il ne saurait donc être relevé la moindre carence fautive (ou mauvaise volonté ayant entraîné un blocage de succession) de la part des intimés.
Enfin, l’opposition d’intérêts invoquée par l’appelante n’a jusqu’alors pris la forme d’aucune action en justice intentée par l’une ou l’autre partie. Il apparaît cependant qu’au vu de l’impossibilité de régler amiablement la succession, il sera fait recours à un partage judiciaire, qui permettra de surmonter ladite opposition.
C’est donc à juste titre que le premier juge a débouté Madame Z épouse A de sa demande de désignation d’un mandataire successoral. L’ordonnance querellée sera donc confirmée. »