L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers après décès

 

 

L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers après le décès constitue une chose courante. En principe, cette occupation doit donner lieu au paiement d’une indemnité due par l’occupant aux autres héritiers, afin de rétablir l’égalité entre les personnes appelées à participer à la succession.

Que faire en cas d’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers ?

 

1- Comment forcer l’un des héritiers occupant le logement du défunt à cesser l’occupation dudit logement ?

Il peut être mis fin à l’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers en demandant au tribunal d’ordonner de procéder aux opérations de parage et au règlement de la succession, et de nommer un notaire chargé de cette mission. En effet, le décès entraîne une indivision successorale pour les héritiers, qui ont la possibilité de demander à « sortir » du régime de l’indivision et de demander le partage relativement audit logement, conformément à l’article 815 du code civil.

Cliquez ici pour une définition de l’indivision.

2- L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers doit-elle donner lieu au paiement d’une indemnité ?

En principe oui. En effet, l’article 815-9 du code civil prévoit expressément que l’indivisaire qui bénéficie seul des avantages procurés par le bien indivis doit une indemnité à ses autres coindivisaires. Cette indemnité liée à l’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers pourra être sollicitée devant le tribunal judiciaire compétent par le ou les autres héritiers, qui sera celui du ressort du logement principal du défunt au jour de son décès.

Elle sera calculée dans le cadre des opérations de succession sur la base de la valeur locative de l’immeuble.

Exemple de décision ayant accordé une indemnité aux autres héritiers en cas d’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers :

« Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur Ag A :

Les consorts A soutiennent que depuis le décès de leur mère, leur frère Ag s’est accaparé l’immeuble de leur parent dont il refuse de restituer les clefs.

Monsieur Ag A répond qu’il n’a pas occupé le bien à titre exclusif.

Ceci étant exposé :

Il résulte des dispositions de l’article 815-9 du code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Au soutien de leur demande, les consorts A versent aux débats :

-l’attestation de Madame Ao Al, voisine, qui a vu Monsieur Ag A déménager des meubles de la maison parentale.

-une lettre de Me Thébault adressée à Monsieur Ag A le 20 septembre 2013, soit après l’inventaire du mobilier fait le 5 avril 2013 par Me Thébault. Me Thébault y demande à Monsieur Ag A de laisser un jeu de clés à l’étude afin qu’elles soient à la disposition de Af A.

Il ressort de ces deux pièces que Monsieur Ag A a un accès à la maison parentale, et que s’il a ouvert la maison le 5 avril 2013 pour les besoins de l’inventaire, il ne justifie pas d’avoir remis un jeu de clés à la disposition de ses frères. Ainsi, l’occupation privative est établie à compter du décès de Madame A. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les consorts A de ce chef de demande. Monsieur Ag A sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 5 février 2013 et jusqu’à la date de remise des clés. Le montant de cette indemnité sera calculé dans le cadre des opérations de succession sur la base de la valeur locative de l’immeuble ».

(CA Rennes, 08-09-2020, n° 18/06435)

 

Conclusion :

L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers peut conduire un ou plusieurs héritiers à solliciter à la fois l’ouverture des opérations de partage, ainsi que le paiement d’une indemnité. Si vous faites face à une telle situation et que vous souhaitez faire valoir vos droits en justice, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialiste en droit des successions.

 

Cas d’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers après décès

Cas pratique	Réponse juridique
Un héritier occupe le logement familial du défunt à titre privatif sans l’accord des autres cohéritiers.	En application de l’article 815-9 du Code civil, tout indivisaire peut utiliser les biens indivis, mais seulement dans le respect des droits des autres indivisaires. Si un seul héritier occupe privativement un logement indivis sans accord des autres, il peut être redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité doit être fixée à l’amiable entre les cohéritiers ou, à défaut d’accord, par le juge. Par exception, aucune indemnité n’est due si l’héritier occupant bénéficie d’un titre privatif tel qu’un legs spécifique ou un usufruit.
Le conjoint survivant continue de résider dans le logement principal après le décès, et les cohéritiers s’interrogent sur leurs droits.	Selon l’article 763 du Code civil, le conjoint survivant a un droit temporaire d’occupation gratuite du logement principal et du mobilier y afférent pendant l’année suivant le décès. Ce droit est d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut être supprimé, même par testament. Les frais d’occupation, tels que le loyer ou l’indemnité d’occupation, sont à la charge de la succession et remboursés au conjoint survivant. Ce droit ne s’impute pas sur la part d’héritage du conjoint. Toutefois, ce droit n’existe pas si le logement n’appartenait pas au défunt ou à la communauté.
Un héritier demande l’attribution préférentielle du logement familial en indivision pour y résider, malgré l’opposition des cohéritiers.	L’attribution préférentielle est prévue par l’article 831-2 du Code civil. Elle permet à un héritier copropriétaire ou au conjoint survivant d’obtenir la propriété ou le droit au bail du logement familial, à condition qu’il y ait résidé de manière effective et continue au moment du décès et qu’il continue d’y résider. En cas de demandes concurrentes, le juge tranche en fonction des intérêts des parties, mais le conjoint survivant dispose d’une priorité absolue. Cette demande peut également inclure le mobilier garnissant le logement.
Le partenaire de PACS survivant occupe le logement principal du défunt et souhaite le conserver après l’année de jouissance gratuite.	Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne bénéficie pas de droits viagers sur le logement. La jouissance gratuite d’un an, prévue par l’article 515-6 du Code civil, peut toutefois être contestée si un testament explicite l’exclut. À l’issue de cette période, le partenaire peut demander l’attribution préférentielle du logement, mais uniquement si le testament du défunt le prévoit expressément.
Un indivisaire occupant un logement indivis refuse de payer une indemnité d’occupation en invoquant un usage partagé avec les autres héritiers.	En vertu de l’article 815-9 du Code civil, une indemnité d’occupation n’est pas due si tous les coindivisaires peuvent exercer leurs droits sur le bien. Par exemple, l’occupation n’est pas considérée comme privative si elle permet l’accès et l’usage aux autres indivisaires, ou si elle résulte d’un accord tacite ou explicite entre eux. En l’absence de preuve d’une jouissance exclusive, aucun montant ne peut être réclamé.