L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers après décès
L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers après le décès constitue une chose courante. En principe, cette occupation doit donner lieu au paiement d’une indemnité due par l’occupant aux autres héritiers, afin de rétablir l’égalité entre les personnes appelées à participer à la succession.
Que faire en cas d’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers ?
1- Comment forcer l’un des héritiers occupant le logement du défunt à cesser l’occupation dudit logement ?
Il peut être mis fin à l’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers en demandant au tribunal d’ordonner de procéder aux opérations de parage et au règlement de la succession, et de nommer un notaire chargé de cette mission. En effet, le décès entraîne une indivision successorale pour les héritiers, qui ont la possibilité de demander à « sortir » du régime de l’indivision et de demander le partage relativement audit logement, conformément à l’article 815 du code civil.
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2- L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers doit-elle donner lieu au paiement d’une indemnité ?
En principe oui. En effet, l’article 815-9 du code civil prévoit expressément que l’indivisaire qui bénéficie seul des avantages procurés par le bien indivis doit une indemnité à ses autres coindivisaires. Cette indemnité liée à l’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers pourra être sollicitée devant le tribunal judiciaire compétent par le ou les autres héritiers, qui sera celui du ressort du logement principal du défunt au jour de son décès.
Elle sera calculée dans le cadre des opérations de succession sur la base de la valeur locative de l’immeuble.
Exemple de décision ayant accordé une indemnité aux autres héritiers en cas d’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers :
« Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur Ag A :
Les consorts A soutiennent que depuis le décès de leur mère, leur frère Ag s’est accaparé l’immeuble de leur parent dont il refuse de restituer les clefs.
Monsieur Ag A répond qu’il n’a pas occupé le bien à titre exclusif.
Ceci étant exposé :
Il résulte des dispositions de l’article 815-9 du code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Au soutien de leur demande, les consorts A versent aux débats :
-l’attestation de Madame Ao Al, voisine, qui a vu Monsieur Ag A déménager des meubles de la maison parentale.
-une lettre de Me Thébault adressée à Monsieur Ag A le 20 septembre 2013, soit après l’inventaire du mobilier fait le 5 avril 2013 par Me Thébault. Me Thébault y demande à Monsieur Ag A de laisser un jeu de clés à l’étude afin qu’elles soient à la disposition de Af A.
Il ressort de ces deux pièces que Monsieur Ag A a un accès à la maison parentale, et que s’il a ouvert la maison le 5 avril 2013 pour les besoins de l’inventaire, il ne justifie pas d’avoir remis un jeu de clés à la disposition de ses frères. Ainsi, l’occupation privative est établie à compter du décès de Madame A. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les consorts A de ce chef de demande. Monsieur Ag A sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 5 février 2013 et jusqu’à la date de remise des clés. Le montant de cette indemnité sera calculé dans le cadre des opérations de succession sur la base de la valeur locative de l’immeuble ».
(CA Rennes, 08-09-2020, n° 18/06435)
Conclusion :
L’occupation du logement du défunt par l’un des héritiers peut conduire un ou plusieurs héritiers à solliciter à la fois l’ouverture des opérations de partage, ainsi que le paiement d’une indemnité. Si vous faites face à une telle situation et que vous souhaitez faire valoir vos droits en justice, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialiste en droit des successions.