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Combien de temps un Notaire peut garder l’argent d’une succession ?
La problématique de savoir combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession survient souvent lorsque le règlement de la succession prend un temps anormalement long chez l’office notarial chargé du règlement de l’héritage. Il n’existe pas de réglementation spécifique en la matière.
1- Le sort de l’argent déposé sue un compte bancaire lors d’un décès et le rôle du Notaire
La question de savoir « combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession ? » est souvent posées à l’Avocat en droit des successions. En l’occurrence, il convient de relever à titre liminaire qu’un Notaire ne peut pas « garder l’argent d’une succession » à proprement parler. En effet, l’argent déposé sur un compte bancaire n’est pas « gardé », « conservé » ou « détenu » par le Notaire. Les fonds sur comptes bancaire du défunt sont néanmoins « bloqués » ou « indisponibles » jusqu’au règlement de la succession, sans possibilité de prélèvement.
L’argent dont disposait le défunt au moment du décès devient en quelque sorte un compte indivis qui ne peut servir qu’au paiement des dépenses et charges afférentes aux biens qui dépendent de l’indivision.
2- En combien de temps le notaire règle la succession ? Combien de temps le Notaire peut-il garder l’argent ?
Il est difficile de répondre à la question de savoir combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession…
En effet, il n’existe pas de règle spécifique imposant au Notaire de procéder au règlement de la succession sous un certain délai, même si sa déontologie lui impose de procéder relativement rapidement et d’être diligent. En l’absence de difficulté indépendante de sa volonté, l’Office notarial dispose d’un temps qui doit être réduit pour régler la succession (entre 3 et 6 mois). Notamment au regard du fait que la déclaration de succession qui doit être communiquée à l’Administration fiscale pour calculer les droits de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès. En l’absence de difficulté particulière, un notaire ne peut pas garder l’argent de la succession pendant un temps qui excède cette durée. Auquel cas, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialisé en succession.
3- Paramètres pouvant influer sur la durée du règlement de la succession
Le temps du règlement de la succession dépend de plusieurs facteurs et notamment des éventuelles difficultés que le Notaire rencontre pour :
- connaître les personnes appelées à participer à l’héritage
- contacter les personnes appelées à participer à la succession
- vérifier s’il existe un testament
- calculer les parts réservataire et la quotité disponible
- connaître et évaluer l’actif successoral
Ce dernier point pose souvent difficulté. En effet, derrière la question de savoir combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent des problématiques plus complexes de droit des successions. Par exemple : un héritier refuse de signer l’acte de notoriété établit par le notaire car il considère que les sommes qui apparaissent sur les comptes bancaires ne correspondant pas à l’actif successoral, et considère que l’un des héritiers s’est rendu coupable de recel successoral. Tel sera le cas si un des héritiers ne déclare pas à la succession une donation qu’il a reçu du défunt du temps de son vivant, au détriment d’un autre héritier.
Le règlement de la succession est trop long et vous avez l’impression que le Notaire garde l’argent de la succession ?
Vous pouvez faire appel au Cabinet Ébène Avocats exerçant en droit des successions pour en savoir plus.
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