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Combien de temps un Notaire peut garder l’argent d’une succession ?
La problématique de savoir combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession survient souvent lorsque le règlement de la succession prend un temps anormalement long chez l’office notarial chargé du règlement de l’héritage. Il n’existe pas de réglementation spécifique en la matière.
Lorsqu’un héritier se demande « combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession », la difficulté vient souvent d’un malentendu : le notaire ne “garde” pas des fonds par confort, il les conserve en attendant que certaines conditions soient réunies. En pratique, les sommes peuvent rester bloquées tant que la dévolution successorale n’est pas sécurisée (identité des héritiers, pièces d’état civil), tant que le passif n’est pas clarifié (dettes, fiscalité, déclarations), ou tant qu’un désaccord empêche de finaliser un partage. Autrement dit, la durée dépend moins d’un délai légal unique que de l’état d’avancement de la liquidation et de la capacité des héritiers à fournir les pièces et à se mettre d’accord.
Chez Ébène Avocats, nous intervenons souvent lorsque la situation s’enlise : nous demandons une vision claire des opérations en cours, nous identifions ce qui bloque réellement (pièces manquantes, vente d’un bien, contestation d’actes, comptes d’indivision, soupçons de dissimulation), puis nous proposons une stratégie graduée pour débloquer les fonds. Concrètement, cela passe par des demandes écrites structurées, l’organisation d’une réunion notariale, la sécurisation des justificatifs indispensables, et, lorsque le conflit persiste, la préparation d’une procédure adaptée. Pour comprendre les questions à poser et les leviers en cas de blocage, vous pouvez consulter « 5 questions à poser au notaire en cas de partage judiciaire » et, lorsque le projet chiffré est contesté, « projet d’état liquidatif notarié : contestation ».
1- Les obligations générales du Notaire
Le Notaire est tenu de respecter des obligations strictes dans le cadre du règlement d’une succession. Il doit assurer la répartition équitable des fonds et veiller à l’accomplissement des formalités légales.
Il est notamment chargé de :
- établir un relevé détaillé des opérations effectuées pour informer les héritiers,
- conserver les documents relatifs à la succession, conformément aux règles déontologiques,
- veiller à la bonne gestion des fonds en attendant leur redistribution.
Une fois toutes les formalités accomplies, il doit transmettre aux héritiers les documents officiels et assurer la clôture des comptes.
2- Les délais pour le règlement de la succession
Le règlement d’une succession passe par plusieurs étapes. Chacune d’elles est soumise à des délais légaux ou à des contraintes administratives pouvant influencer la durée de conservation des fonds.
Déclaration de succession
Les héritiers ont six mois pour déposer la déclaration de succession et régler les droits de succession si le décès a eu lieu en France. Ce délai est porté à un an si le décès est survenu à l’étranger.
Partage de la succession
En cas de désaccord entre les héritiers, un partage judiciaire peut être nécessaire. Ce processus peut considérablement prolonger la durée pendant laquelle le notaire conserve les fonds, notamment lorsqu’il doit établir un état liquidatif précis de la succession.
Le règlement d’une succession peut être rapide si les héritiers s’accordent sur les modalités du partage. À l’inverse, un désaccord peut entraîner des retards de plusieurs années.
3- Le sort de l’argent déposé sue un compte bancaire lors d’un décès et le rôle du Notaire : conservation des fonds
La question de savoir « combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession ? » est souvent posées à l’Avocat en droit des successions. En l’occurrence, il convient de relever à titre liminaire qu’un Notaire ne peut pas « garder l’argent d’une succession » à proprement parler. En effet, l’argent déposé sur un compte bancaire n’est pas « gardé », « conservé » ou « détenu » par le Notaire. Les fonds sur comptes bancaire du défunt sont néanmoins « bloqués » ou « indisponibles » jusqu’au règlement de la succession, sans possibilité de prélèvement.
L’argent dont disposait le défunt au moment du décès devient en quelque sorte un compte indivis qui ne peut servir qu’au paiement des dépenses et charges afférentes aux biens qui dépendent de l’indivision.
4- En combien de temps le notaire règle la succession ? Combien de temps le Notaire peut-il garder l’argent ?
Il est difficile de répondre à la question de savoir combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession…
En effet, il n’existe pas de règle spécifique imposant au Notaire de procéder au règlement de la succession sous un certain délai, même si sa déontologie lui impose de procéder relativement rapidement et d’être diligent. En l’absence de difficulté indépendante de sa volonté, l’Office notarial dispose d’un temps qui doit être réduit pour régler la succession (entre 3 et 6 mois). Notamment au regard du fait que la déclaration de succession qui doit être communiquée à l’Administration fiscale pour calculer les droits de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès. En l’absence de difficulté particulière, un notaire ne peut pas garder l’argent de la succession pendant un temps qui excède cette durée. Auquel cas, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialisé en succession.
5- Paramètres pouvant influer sur la durée du règlement de la succession
Le temps du règlement de la succession dépend de plusieurs facteurs et notamment des éventuelles difficultés que le Notaire rencontre pour :
- connaître les personnes appelées à participer à l’héritage
- contacter les personnes appelées à participer à la succession
- vérifier s’il existe un testament
- calculer les parts réservataire et la quotité disponible
- connaître et évaluer l’actif successoral
Ce dernier point pose souvent difficulté. En effet, derrière la question de savoir combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent des problématiques plus complexes de droit des successions. Par exemple : un héritier refuse de signer l’acte de notoriété établit par le notaire car il considère que les sommes qui apparaissent sur les comptes bancaires ne correspondant pas à l’actif successoral, et considère que l’un des héritiers s’est rendu coupable de recel successoral. Tel sera le cas si un des héritiers ne déclare pas à la succession une donation qu’il a reçu du défunt du temps de son vivant, au détriment d’un autre héritier.
6- Que faire en cas de retard dans la restitution des fonds ?
Si un notaire garde l’argent d’une succession trop longtemps, il est possible d’entreprendre certaines démarches pour accélérer la procédure.
Prendre contact avec le Notaire
Avant toute action, il est recommandé de contacter le notaire en charge de la succession afin d’obtenir des précisions sur les raisons du retard.
Saisir la chambre des Notaires
Si le notaire ne répond pas ou ne justifie pas la conservation des fonds, il est possible de saisir la chambre des notaires dont il dépend. Cet organisme peut intervenir pour débloquer la situation.
Engager une procédure judiciaire
En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour exiger le versement des sommes dues.
À propos de cet article
Cet article a été rédigé par le cabinet Ébène Avocats, qui intervient en droit des successions, tant en conseil qu’en contentieux. Ce contenu est fondé sur les textes applicables, la jurisprudence pertinente et la pratique du cabinet, à titre informatif. Il ne remplace pas une analyse personnalisée du dossier.
Le cabinet intervient également en cas de blocage du règlement successoral, d’inertie notariale ou de faute commise dans le traitement du dossier.
Dernière mise à jour : 10 mars 2026
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