Succession bloquée : l’assignation en partage judiciaire

En cas de succession bloquée, l’assignation en partage judiciaire permet à l’un des héritiers indivisaire de saisir le tribunal judiciaire d’une demande de partage judiciaire. Le tribunal nommera alors un Notaire chargé de procéder au partage de la succession selon les règles applicables.

 

Objectif de l’assignation en partage judiciaire

L’assignation en partage judiciaire permet à tout héritier de solliciter la désignation judiciaire d’un Notaire qui sera chargé de régler la succession. Le partage judiciaire permet ainsi à tout héritier de sortir d’une situation d’indivision successorale. Ce partage judiciaire est la principale solution en cas de blocage de la succession, notamment lorsque la succession est bloquée en raison de la mauvaise volonté d’un héritier. Un juge pourra également être commis pour surveiller les opérations de partage. Le jugement ordonnant le partage pourra également préciser que, conformément au code civil, le Notaire disposera d’un délai d’un an pour rédiger son projet de partage successoral qui sera communiqué aux successibles pour signature.

Les conditions de l’assignation en partage judiciaire

1- Tentative de partage amiable

La condition la plus importante pour introduire une demande en justice de partage est l’existence d’une tentative de partage amiable. Concrètement, les héritiers qui saisissent le tribunal judiciaire doivent démontrer dans leur assignation qu’ils ont essayé de partager amiablement la succession et qu’ils se sont heurtés à des difficultés. Cette preuve pourra également être rapportée par la production d’un document rédigé par le Notaire en charge de la succession qui relate lesdites difficultés. Il s’agit là d’une condition de fond à l’assignation en partage judiciaire exigée sous peine de nullité. En d’autres termes : à défaut de tentative amiable, le tribunal pourra rejeter la demande en partage judiciaire.

2- Descriptif sommaire du patrimoine à partager et intentions de partage

Le deuxième élément qui doit apparaître dans l’assignation en partage judiciaire est le descriptif sommaire de la succession. Idéalement, l’héritier sollicitant le partage produira un inventaire des biens immobiliers et mobiliers compris dans l’actif successoral. Parfois, le Notaire en charge de la succession a déjà établi un document contenant ledit inventaire, et ce document pourra ainsi être produit comme pièce visée dans l’assignation en partage en justice. Enfin, le demandeur devra également indiquer quels sont ses intentions quant au partage. Là aussi, il s’agit d’un élément exigé à titre de nullité de l’assignation en partage judiciaire.

Demandes connexes à la demande en partage judiciaire

La demande en partage judiciaire peut être assortie d’autres demandes concernant le règlement de la succession, à savoir notamment :

• contestation d’un testament olographe
• demande d’indemnité d’occupation d’un logement en indivision successorale
• condamnation pour recel de succession
• demande d’attribution préférentielle

Souvent, la demande en partage judiciaire est accompagnée d’une demande en licitation d’un bien compris dans la succession. Le tribunal pourra alors ordonner la vente par adjudication d’un bien compris dans la masse à partager, lorsque le bien ne peut être facilement partagé ou attribué. Cela sera souvent le cas lorsqu’il existe un seul bien immobilier compris dans l’actif successoral, d’une valeur importante par rapport au reste du patrimoine du défunt.