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Avocat en succession à Montpellier – droit des successions
Vous recherchez un Avocat en succession à Montpellier ? Le Cabinet Ebène Avocats est spécialisé en succession et plus spécifiquement en litige successoral et est implanté à Montpellier et Paris. Maître Cohen a acquis une forte notoriété en droit des successions.
Maître Cohen est Avocat au Barreau de Montpellier et intervient essentiellement en droit des successions. Il vous reçoit dans son Cabinet situé au 7, rue Ramon Lull – 34090 MONTPELLIER.
Votre Avocat en succession dans l’Hérault (34) vous accompagne et vous conseille dans vos démarches à l’occasion d’une succession difficile.
1- Pourquoi faire appel à un Avocat pour une succession ?
La succession se règle idéalement sans l’intervention de l’Avocat et uniquement par l’intermédiaire du Notaire qui rédige les actes notariés et fiscaux relatifs à la succession : acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession et acte de partage. Toutefois, il peut arriver qu’un héritier ou même plusieurs héritiers émettent des objections concernant le règlement de la succession proposé. Par exemple, un héritier peut prétendre au rapport à la succession d’une donation reçue par un autre héritier, à la nullité d’un testament olographe, à un recel successoral par un autre héritier, ou à une indemnité de réduction payable par un tiers ayant reçu une donation. Il existe de multiples raisons de vouloir faire appel à un Avocat en droit des successions ne serait-ce que s’agissant du contenu de l’actif successoral, à savoir du patrimoine du défunt. Même lorsque vous pensez que vos droits sont respectés, il peut être utile de demander conseil à un Avocat en succession montpelliérain pour être en mesure de le vérifier, ou pour débloquer une situation de blocage de la succession.
Les conflits entre héritiers et légataires sont fréquents et peuvent nécessiter l’intervention d’un Avocat en succession à Montpellier pour représenter les parties dans le cadre d’une phase amiable, avant la saisie du tribunal, puis ultérieurement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Votre Avocat en succession difficile à Montpellier pourra ainsi vous accompagner pour défendre vos intérêts face à d’autres héritiers ou d’autres successibles ou légataires.
Le Cabinet Ebène ne traite pas en principe de de dossiers en droit fiscal, droit du travail, droit pénal, droit administratif ou divorce mais n’hésitez pas à nous contacter néanmoins pour toute recommandation.
2- Le Cabinet Ebène Avocats intervient-il à Montpellier ?
Le Cabinet Ebène Avocats a été originellement créé à Montpellier, avant de créer une deuxième « antenne » située à Paris. Ainsi, le Cabinet intervient essentiellement pour des dossiers à Montpellier et Paris.
Maître Cohen est inscrit au Barreau de Montpellier et est parfaitement compétent pour vous représenter devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour toute affaire de succession.
Cliquez-ici pour accéder à une décision obtenue par le Cabinet devant le tribunal judiciaire de Montpellier dans une affaire de succession.
Des honoraires adaptés et forfaitaires
Le Cabinet propose dès que cela est possible des honoraires forfaitaires pour chaque mission. L’honoraire forfaitaire est une somme fixe (exemple : 3 000 euros), par opposition à l’honoraire au temps passé (exemple : 400 euros / heure). L’honoraire forfaitaire offre davantage de prévisibilité au client concernant les honoraires qu’ils devront verser dans le cadre d’un accompagnement. Pour en savoir plus : combien coûte un Avocat en succession ?
Transparence
Le Cabinet Ébène accorde beaucoup d’importance à la transparence et à la communication avec le client afin que celui-ci soit informé à tout moment de l’état de la procédure ou d’une phase amiable. Les dossiers de droit des successions sont des dossiers sensibles et complexes qui peuvent nécessiter des explications de la part de votre Avocat.
Compétence
Le Cabinet Ébène Avocats traite principalement des dossiers en droit des successions et acquis une forte notoriété en matière de contentieux successoral et indivision. L’ultra-spécialisation permet au Cabinet d’offrir à ses clients de fortes compétences.
3- A quel moment faire appel à un Avocat spécialisé en succession ?
Il est important de faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions à Montpellier suffisamment tôt pour ne pas compromettre vos droits. La première raison est de ne pas laisser passer le délai de prescription qui est en principe de 5 ans à compter du décès. La deuxième raison est de ne pas laisser courir le risque de perdre la possibilité d’obtenir des pièces potentiellement utiles pour le dossier, tels que les relevés bancaires du défunt. La troisième raison est de ne pas prendre le risque de rencontrer des difficultés à l’occasion de l’exécution de la décision (exemple : faire exécuter une décision de condamnation pour recel successoral).
Que vous ayez vous-même des réquisitions ou que vous deviez faire face à des réclamations de la part d’autres héritiers ou successibles, il est hautement recommandé de faire appel à un Avocat expert en succession pour vous accompagner, soit en vous conseillant sur les démarches à effectuer, soit en intervenant lui-même auprès des différents interlocuteurs (héritier adverse ou avocat le représentant, Notaire, établissement bancaire, huissier de justice, etc.).
4- Le partage judiciaire d’une succession et le rôle de l’Avocat
Le partage amiable
Le partage amiable relève du principe du consensualisme, comme en matière contractuel à savoir que les parties sont libres de consentir aux conditions du partage amiable envisagé. Le partage amiable devra être obligatoirement effectué par l’intermédiaire d’un Notaire lorsque le patrimoine à partager comprend un ou plusieurs biens immobiliers, un acte notarié devant être soumis à la publicité foncière. En revanche, en l’absence de bien immobilier et par application du principe susvisé, aucune conditions de forme particulière n’est imposée en vue d’un partage non judiciaire.
La Cour de cassation a même considéré qu’un partage amiable sans l’intervention d’un Notaire n’affecte pas sa validité entre les héritiers en principe (Civ. 1re, 24 oct. 2012, no 11-19.855 ).
Cas d’un héritier sous tutelle
Le fait qu’un héritier soit sous tutelle peut entraîner des complications dans la mesure où la loi impose plusieurs conditions lorsqu’un indivisaire est sous tutelle, et en particulier l’autorisation du partage par le conseil des familles ou le juge des tutelles conformément à l’article 507 du code civil.
Cas d’un indivisaire défaillant ou « de mauvaise volonté »
On peut considérer qu’un indivisaire est défaillant lorsque sans s’opposer au partage ou sans émettre de revendication spécifique, il n’y participe pas et ne fait pas connaître sa volonté. Ce comportement passif peut poser problème puisqu’il entraîne parfois un blocage de la succession pendant plusieurs mois et même plusieurs années.
Jusqu’à la loi du 23 juin 2006, l’inertie de l’un des indivisaires rendait inévitable le recours au partage judiciaire. L’article 837 du Code civil, issu de la loi de 2006, constitue une avancée importante puisqu’il organise une nouvelle procédure spécifique qui permet aux copartageants de l’indivisaire défaillant de surmonter un tel blocage, tout en restant dans le cadre d’un partage amiable. En effet, un copartageant peut, par acte d’huissier de justice, mettre l’héritier défaillant en demeure de se faire représenter au partage amiable. À compter de la réception de cette mise en demeure, l’indivisaire défaillant dispose d’un délai de trois mois pour se constituer un mandataire. À défaut, un copartageant (lequel n’est pas nécessairement celui qui a mis en demeure le défaillant) peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu’à réalisation complète du partage. Ce représentant ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.
A noter que même si cette évolution législative constitue une avancée majeure, sa mise en œuvre en pratique peut poser difficulté, notamment lorsque l’héritier qui pose problème ne se contente pas d’être taisant met émet également des demandes, même si celles-ci sont dénuées de fondement.
Le partage judiciaire
L’intervention d’un Avocat est obligatoire en cas de partage judiciaire de la succession.
Le partage pourra être effectué en justice devant un tribunal lorsque l’un des indivisaires, tel qu’un héritier, refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations ou revendications sur la manière d’y procéder, à savoir lorsque tous les successibles ne sont pas en accord sur les conditions du partage amiable : quels sont les biens compris dans la masse successoral ou dans le passif successoral ? Quels sont les droits de tel héritier ? Comment faut-il interpréter le testament ? etc.
Lors d’une succession, plusieurs indivisions successorales peuvent exister exclusivement entre les mêmes personnes, portant sur plusieurs biens qui appartenaient au défunt tels que des biens immobiliers. En ce cas, une seule assignation en partage pourra être effectué pour tous les biens en question.
A noter que les copartageants héritiers pourront à tout moment décider d’abandonner la voie judiciaire afin de poursuivre un partage amiable. Il pourra ainsi être mis fin à la procédure judiciaire en partage d’un commun accord.
Votre Avocat spécialisé en droit des successions vérifiera que toutes les conditions de recevabilité de l’action en partage judiciaire, à savoir que l’assignation comporte tous les éléments nécessaires (descriptif du de la masse à partager, intentions concernant le partage des biens et démarches effectuées en vue d’un partage amiable).
Votre Avocat en succession pourra vous accompagner afin de formuler d’autres demandes qui pourront être élevées de façon connexe à la demande en partage judiciaire, comme par exemple en formulant une demande en vente forcée d’un bien de la succession.
Le Cabinet traite également des dossiers en droit des successions à Narbonne, Béziers, Perpignan et Paris.