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Succession : la lettre de demande de relevé de compte bancaire

 

Source image : Droit & Successions

Les héritiers peuvent rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire dans le cadre d’une succession afin de prendre connaissance des montants et soldes présents sur les comptes bancaires du défunt et qui seront compris dans l’actif de la succession.

 

1- Pourquoi rédiger une lettre de demande de relevé bancaire dans le cadre d’une succession ?

Prendre connaissance des soldes bancaires

Il est tout à fait logique pour les héritiers de vouloir prendre connaissance des derniers relevés du compte bancaire du défunt lorsqu’il est question du règlement de la succession. En effet, tous les héritiers réservataires (bénéficiaires d’une réserve héréditaire) et non réservataires sont légitimes à solliciter ces relevés bancaires pour connaître quels sont les sommes d’argent qui seront comprises dans l’héritage.

L’héritier ne peut en revanche envoyer de lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès et obtiendra forcément un refus s’il adresse une telle demande au Banquier.

Habituellement, il n’est pas nécessaire de rédiger une véritable lettre officielle de demande de relevé de compte bancaire à la Banque auprès de laquelle le de cujus avait ouvert son ou ses comptes bancaires : un mail suffit la plupart du temps, ou vous pouvez vous rendre directement auprès de la banque avec les documents nécessaires. Mais lorsque vous rencontrez des difficultés, la première étape consiste à rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire, en expliquant qu’il s’agit d’une succession et que vous êtes héritier, légataire, ou conjoint survivant.

Cliquez-ici pour accéder à une lettre type de demande de compte de relevé bancaire dans une succession.

Prendre connaissance des activités du compte bancaire du défunt – suspicion de recel successoral ?

Au-delà des derniers relevés bancaires, des héritiers peuvent avoir intérêt à solliciter des relevés bancaires plus anciens, par exemple au cours des 5 dernières années ; lorsqu’ils suspectent des opérations bancaires tels que des virements, retraits, et paiements par chèques réalisés sur le compte du défunt au profit d’un des héritiers.

En ce cas, l’un des héritiers qui ne déclarerait pas un paiement dont il aurait bénéficié, pourrait se voir assigné par un ou plusieurs autres successibles en recel successoral devant le tribunal judiciaire compétent. L’intervention d’un Avocat en succession est indispensable sur le plan procédural dans le cadre d’un tel litige. La personne auteur du recel de succession pourra être condamnée à reverser à la succession les sommes non déclarées, en étant privé du droit de participer au partage desdites sommes. Pour en savoir plus : sanction civile du recel successoral.

Cas particulier de l’existence d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt.

Les héritiers peuvent avoir d’autant plus intérêt à demander la communication des relevés bancaires de compte bancaire du défunt lorsqu’une personne bénéficiait d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. En effet, dans une telle situation, les successibles ont la possibilité de consulter les relevés afin de vérifier que le titulaire de la procuration a agit en conformité avec les intérêts du de cujus. Parfois, les héritiers peuvent avoir une mauvaise surprise, en découvrant par exemple l’utilisation de la procuration sur le compte bancaire après décès du de cujus.

2- Quels documents doivent accompagner le courrier de demande de relevé bancaire d’une succession ?

La lettre de demande de relevé de compte bancaire pour une succession doit être accompagnée de justificatif démontrant la qualité de la personne auteur de ladite demande. Par exemple : acte de naissance et livret de famille pour un enfant, acte de mariage et livret de famille pour le conjoint survivant, testament pour un légataire universel, etc.

3- Qui peut rédiger le courrier de demande de relevé bancaire ?

Le courrier de demande de relevés de comptes bancaires dans le cadre d’un héritage peut être rédigé par un héritier, enfant, frère, sœur, neveu, et nièce (dans le cas où ils seraient conduit à participer à la succession en fonction de l’ordre des règles en matière de dévolution successorale), conjoint survivant, légataire désigné dans un testament authentique ou olographe.

Si à l’issue de cette première lettre vous ne parvenez pas à obtenir les relevés que vous souhaitez, vous pouvez faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions afin que celui-ci rédige lui-même la lettre de demande de relevé de compte bancaire. L’Avocat ne manquera pas par ailleurs de préciser les arguments juridiques au soutien de la demande de relevé.

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