Prescription d’une action en paiement de soulte prévue dans un acte de donation partage
Le Cabinet a soutenu pour le compte de son client, la prescription d’une action en paiement de soulte stipulée au sein d’un acte de donation-partage.
Le Juge de la mise en état près le tribunal judiciaire a retenu l’argumentation développée en ces termes :
« A partir du moment où les termes de la clause concernant la soulte mentionnent explicitement le moment du paiement, Madame … ne peut pas se prévaloir d’une imprécision du notaire sur ce point , notaire qui n’est pas en la cause et ne peut donc préciser les conditions de rédaction de l’acte. Peu importe par ailleurs que le paiement doive s’effectuer « en » ou « hors » la comptabilité du notaire, dans la mesure où le litige tient non au lieu du paiement mais en sa date.
(…)
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action en paiement introduite le 29 mars 2021, par Madame … à l’encontre de Monsieur …, est irrecevable comme prescrite. »
Vous pouvez accéder à l’intégralité de la décision en cliquant sur ce lien : prescription d’une action en paiement de soulte stipulée au sein d’un acte de donation partage. (Ordonnance du JME près le TJ Montpellier, 02-01-2023, RG n°21/01342)