5 points sur la procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée
La mise en place d’une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée est possible mais peut entraîner des litiges en cas de découverte d’une utilisation abusive de la procuration. Une demande de mise en place de tutelle ou curatelle peut ainsi permettre de mettre fin à cette délégation.
1- La procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée est-elle possible ?
Rien ne s’oppose à l’établissement d’une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée et bien au contraire la mise en place d’une telle procuration est conseillée lorsque la personne âgée est dans un état de santé qui ne lui permet pas de gérer seule ses biens et comptes bancaires : payer les factures (électricité, loyer), effectuer les dépenses de vie courante, etc.
2- Comment mettre en place un mandat sur un compte bancaire d’une personne âgée ?
La création d’une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée s’effectue en principe très simplement, en remplissant et déposant un formulaire auprès de la banque auprès de laquelle le compte bancaire est rattaché. Ce formulaire doit en principe contenir la signature de la personne âgée et de la personne bénéficiaire de la procuration bancaire.
La mise en place d’une procuration sur les comptes bancaires sera en revanche plus complexe voire irréalisable lorsque la personne âgée a été placée sous curatelle ou tutelle : l’objet de la curatelle et de la tutelle étant notamment la gestion des dépenses et entrées d’argent de la personne placée sous tutelle ou curatelle.
3- Qui peut recevoir une procuration sur un compte bancaire ?
Toute personne majeure peut bénéficier d’une procuration sur le compte bancaire d’une autre personne et il n’est pas nécessaire que la personne bénéficiaire de la procuration soit un membre de la famille de la personne qui donne procuration. Toutefois en pratique, compte tenu du risque de dérives, il est essentiel pour la personne âgée de faire appel à une personne de confiance et cette personne sera souvent une personne du cercle familial (un enfant, un petit-enfant, un neveu, nièce) ou un proche de la famille.
4- Que faire en cas d’abus de l’utilisation d’une procuration sur le compte en banque ?
En cas d’utilisation abusive d’une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée, une personne a la possibilité de solliciter la mise en place d’une procédure de tutelle ou curatelle afin d’éviter que ladite utilisation abusive ne se poursuive. Ainsi, le tuteur ou le curateur pourra mettre fin à la procuration et vérifier qu’il n’y ait pas d’autre abus sur le patrimoine de la personne âgée placée sous tutelle ou curatelle. L’abus de confiance sur la personne vulnérable pourra alors être sanctionné.
Exemple
La personne âgée a deux enfants, un fils et une fille.
La fille est bénéficiaire d’une procuration sur le compte bancaire de la personne âgée et effectue à l’aide de sa procuration des virements bancaires sur son propre compte.
Face à une telle situation et afin d’éviter une utilisation de la procuration non conforme aux intérêts de la personne âgée, le frère à la possibilité de saisir le service des tutelles d’un tribunal judiciaire afin de demander la mise en place dans un délai rapide d’une mesure de tutelle ou curatelle renforcée.
5- Que faire en cas de découverte d’une utilisation abusive du compte bancaire d’une personne suite à son décès et au moment du règlement de la succession ?
Conformément aux règles du code civil, un héritier qui a reçu des sommes de la part du défunt doit en principe les rapporter à la succession spontanément pour que ces sommes soient soumises au partage. Ainsi, même si le versement desdites sommes a été effectué grâce à la procuration (virements, retraits, chèques), l’héritier doit en informer les autres héritiers ainsi que le Notaire pour que ces éléments soient pris en compte à la fois dans la déclaration de succession et l’acte de partage définitif.
A défaut, les autres héritiers pourront agir contre l’héritier qui bénéficiait d’une procuration sur le compte bancaire du défunt sur le fondement du recel successoral.
Ces situations illustrent l’importance pour les héritiers d’user de leur droit de regard des héritiers sur compte bancaire du défunt.
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