Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès. Que puis-je faire ?

 

ma-sœur-a-vidé-les-comptes-de-mon-père-avant-son-décès

Source image : Définition Juridique

Que puis-je faire lorsque ma sœur ou mon frère a vidé les comptes de mon père avant son décès ? Cette question souvent posée par les internautes mérite d’apporter quelques éclaircissements sur une situation susceptible de relever d’un recel d’héritage sévèrement punissable, tant sur le plan civil que pénal.

« Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès ». Cet acte, s’il est avéré, est particulièrement grave, et ce à plusieurs niveaux.

Premier cas : ma sœur n’était pas titulaire d’une procuration bancaire

Le premier élément important est de savoir si votre sœur ou votre frère a vidé les comptes en utilisant une procuration bancaire ou sans procuration bancaire.

Sans procuration bancaire, la sœur, le frère, le conjoint survivant, concubin, ou tout autre héritier ou tiers ne peut en principe effectuer des opérations bancaires sans l’intervention ou l’accord du titulaire du compte. Ainsi, si votre sœur a vidé les comptes de votre père avant son décès en effectuant par exemple des retraits via une carte bancaire, ou en effectuant pour son compte des virements bancaires ou des chèques, ses actes sont particulièrement graves et notamment sur le plan pénal.

Deuxième cas : ma sœur était titulaire d’une procuration bancaire

Il existe des situations dans lesquelles le frère ou la sœur a vidé les comptes bancaires du père avant son décès en faisant usage d’une procuration ; notamment lorsque le père n’était pas en état, avant son décès, de faire usage de ses comptes bancaires pour effectuer ses dépenses personnelles.

Dans tous les cas : actes susceptibles de constituer un recel successoral

Que votre sœur soit titulaire ou non d’une procuration sur les comptes bancaires du père décédé, celle-ci a en principe l’obligation d’apporter des explications aux cohéritiers s’agissant des opérations bancaires avant décès qu’elle a réalisé pour le compte du père et qui lui aurait profitées. En effet, toutes les donations effectuées par le défunt du temps de son vivant au profit des héritiers sont en principe des rapportables, à moins qu’elles n’aient été réalisées expressément hors part successorale. Ainsi, le fait de vider les comptes bancaires avant ou après le décès peut recevoir la qualification de recel de succession ou détournement d’héritage.

Dans la mesure où chaque situation est particulière, nous vous suggérons de faire d’abord appel à un Avocat en droit des successions qui analysera votre situation et vous proposera un accompagnement. Votre Avocat expert en contentieux successoral pourra alors saisir le tribunal afin que votre sœur qui a vidé les comptes bancaires avant le décès de votre père soit condamné par un tribunal judiciaire.

 

error: Content is protected !!