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Peut-on retirer de l’argent sur un compte avant un décès ?
On ne peut pas retirer de l’argent sur un compte avant un décès car les sommes d’argent présentes sur un compte bancaire sont en principe comprises dans l’actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles. Un tel retrait d’argent peut s’avérer dangereux.
1- Principe : l’argent sur un compte bancaire est compris dans l’héritage
Si vous demandez à votre Avocat en droit des successions s’il est possible de retirer de l’argent sur un compte bancaire avant un décès, il vous déconseillera très certainement de réaliser un tel acte dans la mesure où cet argent est compris dans l’actif successoral. Ainsi, l’argent présent sur les comptes bancaires du de cujus doit être partagé entre tous les successibles, conformément à la dévolution successorale et en faisant application des règles successorales, en étant particulièrement attentif aux règles d’ordre public relative à la réserve héréditaire de chaque héritier réservataire.
Même le défunt ne peut en principe retirer l’argent sur compte avant son décès, car il ne peut faire obstacle à l’application desdites règles d’héritage impératives. Il ne pourra disposer librement que de la quotité disponible calculée après détermination de la réserve légale. Pour en savoir plus : masse de calcul de la quotité disponible.
2- Retirer de l’argent sur un compte bancaire avant un décès : attention au recel successoral !
Celui qui procéderait à un retrait d’argent avant le décès d’une personne s’exposerait à être condamné pour recel successoral, même si cette personne dispose d’une procuration bancaire. En effet, le titulaire de la procuration doit en principe gérer le compte dans l’intérêt de la personne concernée, et ne peut disposer de l’argent du compte bancaire librement. Ainsi, il est certain que celui qui fait retirer de largent sur un compte avant un décès avec usage d’une procuration s’expose à être assigné en justice par les autres héritiers et à devoir rapporter à la succession les sommes retirées. Par ailleurs, il ne pourra plus participer au partage des sommes d’argent conformément aux lois relatives aux sanctions civiles du recel successoral.
Si vous participez à un héritage et que vous avez connaissance de tels faits de recel, faites appel à un Avocat en succession qui vous accompagnera pour introduire une demande en justice afin de faire condamner l’auteur des faits de recel d’héritage.
3- Application aux prélèvement et virements bancaires
Les propos ci-dessus concernant les retraits d’argent avant décès avec ou sans procuration sont également applicables aux virements bancaires avent décès et prélèvements bancaires. En effet, toutes les sommes obtenues par un héritier par virement, chèque ou prélèvement avant le décès devront être rapportées à la masse successorale pour faire l’objet d’un partage devant le Notaire qui établira l’acte de notoriété.
4- Les risques fiscaux
Cas n°1
Exposé du cas
Un retrait d’espèces significatif est effectué par un individu âgé peu de temps avant son décès, sans justification claire concernant l’utilisation des fonds.
Réponse apportée
La jurisprudence (Cass. com. 14-12-1999 n° 2004 D, Hemptinne) établit que l’administration fiscale peut réintégrer dans l’actif successoral des sommes retirées peu avant le décès si un faisceau d’indices concordants prouve que ces fonds ont été conservés par le défunt jusqu’à sa mort. Ces indices incluent l’absence d’utilisation des fonds pour des dépenses courantes, un âge avancé, et une brièveté entre le retrait et le décès. La charge de la preuve repose sur l’administration fiscale, comme précisé dans l’article 750 ter du CGI.
Cas n°2
Exposé du cas
Une personne procède à des retraits d’argent importants sur plusieurs mois précédant son décès, sans justification d’utilisation et sans héritier direct.
Réponse apportée
La jurisprudence (Cass. com. 20-5-2003 n° 847 F-D, Tussing) souligne que, pour réintégrer ces sommes dans l’actif successoral, l’administration doit prouver que les fonds ont été conservés jusqu’au décès. Cela peut être fait via des présomptions de fait, prenant en compte des éléments tels que l’absence d’explication par les héritiers et le mode de vie du défunt. Ces fonds sont alors taxables aux droits de succession.
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