Peut-on retirer de l’argent sur un compte après un décès ?

On ne peut pas retirer de l’argent sur un compte après un décès car les sommes présentes sur le compte bancaire de la personne décédée sont à compter de son décès comprises dans sa succession et doivent être partagées entre les héritiers.

 

1- Principe : impossibilité de retirer de l’argent sur un compte après un décès

Il est en principe interdit de retirer de l’argent sur un compte après un décès. En effet, qu’il s’agisse d’un héritier réservataire ou non réservataire, d’un légataire ou d’un tiers qui dispose des codes de carte bancaire de la personne décédée, il est fortement déconseillé d’effectuer un retrait d’argent sur un compte après un décès.

Pourquoi ne peut-on pas retirer de l’argent sur un compte après un décès ?

Car les fonds présents sur un compte après un décès sont compris dans l’actif successoral. En effet, au jour du décès, il est nécessaire d’établir les éléments contenus dans le patrimoine de la personne décédée : biens immobiliers et mobiliers, avoirs bancaires, etc. car ces éléments forment la masse à partager entre les héritiers et successibles.

D’ailleurs, dès lors que la banque est informée du décès du titulaire du compte, le compte bancaire est en principe immédiatement bloqué et il n’est pas possible de retirer de l’argent sur le compte. C’est en ce sens qu’il est inutile pour les héritiers de solliciter auprès d’une banque le « déblocage » d’un compte bancaire suite à un décès. Les héritiers pourront en revanche solliciter les relevés bancaires des 10 dernières années pour exercer leur droit de regard sur les comptes bancaires du défunt.

Concernant le compte joint : le compte n’est pas bloqué à compter du décès en principe et pourra continuer à fonctionner entre la personne co-titulaire du compte et les héritiers de la personne décédée. Mais il sera nécessaire d’établir le solde bancaire au jour du décès pour qu’une partie des sommes présentes au jour du décès (généralement la moitié) soit comprise dans la masse à partager.

2- Risque en cas de retrait d’argent sur un compte après un décès

Dans la mesure où le compte n’est bloqué que quelques jours après le décès de la personne, puisque la banque ne reçoit l’acte de décès que quelques jours après, il se peut qu’une personne (souvent une personne appelée à participer à la succession ait effectué un paiement, virement ou retrait d’argent sur le compte. Parfois, cette opération a été réalisée dans l’intérêt du défunt ou de la succession (exemple : paiement d’une facture du défunt). Mais il se peut que cette opération ait été effectuée dans un dessin plus malicieux, en vue d’extraire des sommes du partage et dans une éventuelle volonté de spoliation. Dans tous les cas, il est évident que la personne qui a retiré de l’argent sur un compte après un décès doit en informer les autres héritiers et le Notaire pour qu’il puisse en déduire les conséquences qui s’imposent en vue de ne pas porter atteinte aux droits des autres héritiers.

3- Exception : possibilité de retrait d’argent pour paiement des frais d’obsèques de la personne décédée

Par exception au principe de l’interdiction de retirer de l’argent après un décès, il est possible de solliciter auprès de la banque l’autorisation de régler une somme pouvant aller jusqu’à 5 000 euros correspondant aux frais d’obsèques de la personne décédée.

 

A lire dans la même rubrique :

• Peut-on retirer de l’argent sur un compte avant un décès ?
• Succession et vérification approfondie des comptes du défunt par un Expert judiciaire
• Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès. Que puis-je faire ?
• Quels sont les comptes bancaires bloqués en cas de décès ?