Le déblocage des fonds d’une succession par le Notaire

Le déblocage des fonds d’une succession par le notaire ne pourra intervenir en principe que lorsque la succession sera définitivement clôturée à savoir lorsque les héritiers auront signé l’acte de liquidatif et de partage de la succession. Le versement des fonds de la succession peut prendre plus de temps.

1- Le déblocage des fonds d’une succession par le Notaire intervient sans délai lorsque la succession est clôturée

Lorsqu’une succession est ouverte auprès d’un Notaire, les comtes bancaires du défunt son bloqués et les sommes que détenaient le défunt sont en principe versées sur un compte ouvert par le Notaire. Ces sommes serviront notamment à payer le passif successoral, qui peut être constitué de certaines charges afférentes aux biens compris dans la masse successorale, telles que des charges de copropriété, des cotisations pour l’assurance habitation, des échéances de prêt afférentes à un bien immobilier, etc. En principe, le Notaire procède directement au paiement de ces frais depuis le compte de la succession en sollicitant l’accord des héritiers.

Le principe est que le déblocage des sommes d’un héritage par le Notaire intervient uniquement lorsque la succession est réglée, à savoir lorsque le Notaire a établi l’acte de notoriété, la déclaration de succession, et l’acte de partage définitif signé par les héritiers et successibles. Pour en savoir plus : les documents remis par le Notaire aux héritiers.

2- Le Notaire peut verser une avance sur part successorale avant que la succession soit clôturée

Dans des cas particuliers, sous réserve de l’accord de l’ensemble des héritiers, une avance sur part successorale peut être versée aux héritiers, à déduire de leur part définitive, qu’il s’agisse d’un héritier réservataire ou non réservataire. Ce versement d’avance de fonds est adapté dans le cas où certains héritiers ont un besoin immédiat, de sorte qu’ils ne peuvent attendre le règlement définitif de la succession. Lorsque l’actif successoral est suffisamment important, et que certains points de désaccord persistent, un des indivisaires héritiers peut solliciter devant le juge le versement d’une avance sur part et donc le déblocage d’une partie des fonds de la succession détenus par le Notaire sans attendre le règlement définitif.

3- Le déblocage des fonds d’une succession par la banque peut être fait dans certains cas sans Notaire

Le règlement de la succession peut être fait sans Notaire lorsque l’actif de la succession ne comprend pas de bien immobilier, qu’il n’y a ni testament authentique ou olographe, et que le défunt n’a fait aucune donation entre époux, telle qu’une donation au dernier vivant.

Dans le cas où aucun Notaire n’intervient pour le règlement de la succession, la libération des fonds de la succession peut être effectuée directement auprès de la banque détentrice des fonds sous réserve de l’apport de tous les documents nécessaires (acte de naissance de tous les héritiers, livret de famille, acte de notoriété si besoin, accord de tous les héritiers, etc.).

4- Le versement des fonds compris dans l’héritage peut prendre davantage de temps en cas de désaccord des héritiers

En cas de désaccord des héritiers sur les modalités du partage de la succession, le déblocage des fonds par le Notaire ne peut être effectué, et ce dernier doit être certain que tous les héritiers sont en accord. Dans le cas où le partage amiable est impossible et donc que la succession est bloquée, les héritiers pourront alors saisir le tribunal judiciaire afin de demander au tribunal de prononcer le partage judiciaire de la succession.