Combien de temps peut-on remonter pour contrôle des comptes bancaires d’un défunt ?

Généralement, il est possible de remonter 10 ans en arrière pour contrôler les comptes bancaires du défunt car au-delà les banques ne gardent pas les relevés bancaires. Mais en théorie, il est possible pour un héritier de solliciter le contrôle des comptes bancaires au-delà de 10 ans.

1- Rappel sur le droit de regard des héritiers sur les comptes bancaires du défunt

Le contrôle des comptes bancaires d’un défunt permet à un héritier de vérifier que le de cujus n’a pas effectué de donation par virement bancaire, chèque ou retrait à un cohéritier ou un tiers au-delà de la quotité disponible.

On peut parler en ce sens de « droit de regard des héritiers sur les comptes bancaires du défunt ».

S’agissant d’opération bancaire au profit d’un héritier, en principe, toute donation doit être spontanément rapportée à la succession et donc l’héritier doit informer les autres successibles de l’existence d’une telle opération, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un contrôle sur les comptes bancaire du défunt.

Néanmoins, lorsqu’un héritier suspecte une donation déguisée ou d’autres opérations sur un ou plusieurs comptes bancaires du défunt, et en cas de silence de ses cohéritiers, il pourra demander les relevés bancaires du défunt afin de pouvoir effectuer lui-même une analyse des comptes.

La vérification des relevés bancaire sur plusieurs années permet également de contrôler qu’il n’y ait pas eu de donation dépassant le montant de la quotité disponible car en ce cas, les héritiers pourront réclamer au bénéficiaire une indemnité de réduction.

Pour obtenir les relevés bancaires, vous pouvez en principe demander directement les relevés aux banques en fournissant les justificatifs nécessaires tels que l’acte de décès, la copie de votre acte de naissance, la copie de votre carte d’identité, le livret de famille, et idéalement l’acte de notoriété. Vous pouvez également solliciter ces documents par l’intermédiaire du Notaire ou de votre Avocat en succession chargé de vous accompagner dans le cadre d’un éventuel litige successoral.

2- Combien de temps peut-on remonter pour contrôle comptes bancaires d’un défunt ?

Par principe il est possible de remonter sans limite de temps pour un contrôle des comptes bancaires d’un défunt. Ainsi, lorsque le défunt a conservé ses relevés bancaires, les héritiers pourront s’y reporter pour contrôler lesdits comptes et analyser les opérations qui ont pu être effectuées.

Néanmoins, en pratique les relevés bancaires seront demandés après le décès et en ce cas, les banques n’ont l’obligation de garder les relevés bancaires que pendant une durée de 10 ans. C’est en ce sens qu’on peut affirmer que l’on peut remonter 10 ans en arrière pour le contrôle des compte bancaires d’un défunt. Au-delà, il sera très difficile de contrôles les comptes du défunt en raison des difficultés d’obtention des relevés.

Les relevés bancaires de plus de 10 ans seront en effet très difficiles à obtenir auprès des banques et donc la vérification des comptes plus de 10 en arrière est matériellement quasi-impossible en l’absence de conservation des documents bancaires.

3- Combien coute un historique bancaire ?

Il n’existe pas de cout uniforme d’un historique bancaire et chaque banque peut pratiquer ses tarifs librement sous réserve que ceux-ci ne soient pas manifestement élevés et entravent le droit de regard des héritiers sur les comptes bancaires de la personne décédée.