< Retour sur la page générale relative au recel successoral
5 éléments de la sanction civile de recel successoral
La sanction civile de recel successoral peut revêtir 5 chefs de condamnations qui pourront être prononcées contre l’auteur de la tentative de détournement d’héritage. Parfois, ces cinq condamnations peuvent être prononcées cumulativement lorsque les actes commis sont particulièrement graves.
Sommaire :
- Rapport à la succession du bien recelé
- Rapport à la succession des fruits
- Privation d’un droit au partage sur le bien recelé
- Privation des fruits du bien recelé
- Recel successoral et condamnation à des dommages et intérêts
***
1- Rapport à la succession du bien recelé
L’action en recel de succession, permet à un ou plusieurs héritiers d’agir contre la personne appelée à succéder qui n’aurait pas déclaré certaines donations reçues. Les donations, qu’elles soient constatées par acte authentique ou déguisées, devront ainsi être rapportées à la succession.
2- Rapport à la succession des fruits
L’auteur du recel successoral doit également rapporter à la succession les fruits du bien recelé, à savoir à nouveau les biens et droits dont il a pu bénéficier du bien objet du détournement de succession. Le receleur est ainsi dans l’obligation de restituer l’ensemble des revenus produits par la chose recelée dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
3- Privation d’un droit au partage sur le bien recelé
A titre de sanction du recel successoral, l’auteur du recel de succession est privé de son droit à participer au partage du bien recelé. Cette sanction est donc proportionnelle à l’ampleur de l’acte de recel de succession commis : plus le bien recelé est d’une valeur importante, plus la sanction du recel de succession est importante puisque l’auteur de l’acte risque d’être exclu du partage d’un bien de grande valeur.
Exemple :
En cas de recel d’un appartement le receleur n’aura droit à aucune quote-part sur la valeur de l’appartement.
4- Privation des fruits du bien recelé
A titre de sanction complémentaire, l’article 778 du code civil, prévoit que celui qui se rend coupable de recel successoral sera totalement privé des fruits qui pourraient provenir du bien recelé.
Dans notre exemple précité :
En cas de recel dudit appartement ou d’une maison, l’auteur du détournement d’héritage sera privé de sa part de loyers, à laquelle il aurait pu avoir droit s’il n’avait pas « caché » l’existence dudit appartement.
5- Recel successoral et condamnation à des dommages et intérêts
Dans certaines circonstances particulières, l’auteur du recel d’héritage pourra être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres héritiers. C’est le cas par exemple, en cas de fausse attestation produite en justice par l’auteur du recel successoral. Dans une affaire récente, l’héritier qui avait fourni une fausse attestation de sa mère a ainsi été condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à ses cohéritiers.
Autres pages sur le recel de succession :
Recel successoral et prescription
Preuve du détournement d’héritage ou recel successoral
Recel successoral : un délit pénal ?
4 points sur la procuration sur compte bancaire après décès