Le recel successoral est-il un délit pénal ?
Recel successoral. Un délit pénal ?
Beaucoup ont le réflexe d’associer le recel successoral à un délit pénal. Pourtant, le recel de succession ne fait pas l’objet d’un texte spécifique du code pénal. En effet, le recel d’héritage est un délit civil, sanctionné principalement par l’obligation de rapporter à la succession le bien recelé.
Quelles sont les sanctions d’un recel successoral ?
Le recel successoral est sanctionné sévèrement par les textes du code civil. Dans certaines affaires, le receleur pourra également être pénalement sanctionné devant les juridictions répressives.
1- Recel successoral et délit pénal de recel
Le recel de succession est sanctionné par des dommages et intérêts, l’obligation de restituer le bien détourné et ses fruits, ainsi que la privation sur toute quote-part du bien en question (article 778 du code civil).
Cette confusion provient du fait de l’existence en droit pénal de l’infraction de recel (« recel » et non « recel successoral »), définie à l’article L.321-1 du code pénal comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant que celle-ci provient d’un crime ou d’un délit. Vous l’aurez compris, le recel en droit pénal n’a (presque) rien à voir avec le recel en droit des successions. Le seul point commun entre ces deux termes et qualifications juridiques distinctes, réside dans les faits de dissimulation :
- Dissimilation d’une chose provenant d’une infraction pénale (exemple : un bien volé)
- Dissimulation d’une chose provenant d’un bien ayant fait l’objet d’une libéralité du défunt à l’un des successibles, en droit des successions.
Atténuation : le recel en droit pénal et le recel successoral peuvent se confondre lorsque le successible détient le bien soustrait à la succession à la suite d’un crime ou d’un délit, tel qu’un vol ou un abus de faiblesse à l’égard du défunt. On peut alors parler de véritable détournement d’héritage ou détournement successoral. Cela suppose alors de démontrer l’abus de faiblesse.
2- Recel successoral et abus de faiblesse
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’abus de faiblesse pourra être caractérisé s’il est révélé que l’auteur du recel a tiré profit de la vulnérabilité du défunt, en exploitant son état d’ignorance ou en exerçant sur lui une pression psychologique en vue de l’obliger à prendre des décisions.
3- Délit civil de recel successoral
Le recel successoral est avant tout sanctionné sur le terrain civil, à savoir que l’action en recel d’héritage vise à obtenir le rapport d’un ou plusieurs biens ou sommes à la succession. C’est donc un délit civil.
a- Rapport à la succession des biens
L’action en recel de succession, également appelée détournement d’héritage, visa à ce que les biens, droits, liquidités qui aient pu bénéficier à l’un des héritiers ou tiers puissent être rapportées à la masse successorale. Ces éléments pourront ainsi bénéficier à chacun des héritiers (héritier réservataire ou non réservataire) et successibles désignés par un testament olographe, testament authentique ou testament mystique.
b- Privation de toute quote-part relative au bien recelé
A titre de sanction civile et également de réparation du préjudice subi par les cohéritiers et successibles, le receleur est privé de toute quote-part relative à la chose recelée.
Exemple :
En cas de recel d’un appartement, le receleur n’aura droit à aucune quote-part sur la valeur de l’appartement.
c- Sanction spécifique concernant les fruits du bien recelé
A titre de sanction complémentaire à la précédente, il existe une sanction civile expressément prévue à l’article 778 du code civil, selon laquelle celui qui se rend coupable de recel successoral sera totalement privé des fruits du bien recelé.
Dans notre exemple précité :
En cas de recel dudit appartement, l’auteur du détournement de succession, l’auteur du recel devra restituer les loyers qu’il aurait exclusivement perçu.
4- Cumul de l’action pénale et de l’action civile
Le cumul de l’action civile visant essentiellement à obtenir le rapport du bien détourné à la succession peut se cumuler à une action pénale visant à obtenir la condamnation pénale de l’auteur du recel. Mais s’agissant de l’action pénale, celle-ci doit être exercée devant le juge pénal, et non devant le juge civil (tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance ou tribunal d’instance). La victime du recel successoral a donc la possibilité de déposer une plainte pénale en recel, et il s’agira alors d’une procédure distincte visant à la condamnation par un tribunal correctionnel à une amende pénale et autres sanctions pénales. En présence de circonstances aggravantes tels que des violences, une peine d’emprisonnement peut également être prononcée.
Si le but du demandeur est simplement d’obtenir la condamnation d’une personne à restituer le bien objet du détournement de succession ainsi que ces fruits (exemple : loyers d’un appartement), l’exercice seul de l’action civile est préférable. En outre, l’élément intentionnel est apprécié de manière plus restrictive pour la qualification d’un délit pénal tel qu’un recel de vol, un abus de faiblesse ou un abus de confiance (voir notamment : Cass., Civ. 1re, 28 mars 2018, n°17-15.628 et CA Toulouse, 16-12-2014, n° 13/02893). L’élément matériel pouvant permettre à une qualification pénale est également différent de l’élément matériel de recel de succession, puisqu’il ne peut s’agir d’une simple omission frauduleuse.
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