Le détournement d’héritage ou recel successoral est lourdement sanctionné, mais encore faut-il pouvoir en apporter la preuve ou les preuves.
La preuve du détournement d’héritage ou recel successoral
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La preuve du détournement d’héritage :
Le recel successoral, également désigné sous l’expression de détournement d’héritage, peut être prouvé par tous moyens. Votre Avocat spécialisé en droit des successions est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’un litige relatif à la preuve d’un détournement d’héritage.
Bien que l’héritier ou successible soit intimement persuadé qu’un tiers ou héritier se soit rendu coupable de recel successoral, en effectuant par exemple des détournements de fonds des comptes bancaires du défunt, encore faut-il pouvoir le démontrer. A défaut, l’action sera rejetée devant le tribunal.
1- Charge de la preuve du recel successoral
Le détournement d’héritage doit être démontré pour que le juge fasse droit à l’action en recel successoral. Et conformément au principe de droit commun de l’article 1315 du code civil, c’est à celui qui invoque le détournement de la succession ou d’une partie des biens prétendument compris dans la succession de le prouver. Le recel devra donc être démontré par celui qui introduit l’action. Il peut s’agir du conjoint survivant. En effet celui-ci est héritier réservataire quelque soit le régime matrimonial entre époux (régime de la communauté, etc.). Peuvent également engager l’action : un autre héritier réservataire s’estimant lésé, des collatéraux, un partenaire de PACS ou concubin ayant été désigné légataire de certains biens par testament olographe ou notarié, ou toute autre personne appelé à la succéder. Cliquez-ici pour accéder à la définition de légataire universel.
2- Contenu de la preuve du recel successoral : comment prouver un détournement d’héritage ?
a- Élément matériel
Il s’agit de la dissimulation de toute libéralité, comme par exemple :
- Une donation d’un bien immobilier
- Une donation d’un bien mobilier
- Un don manuel de sommes d’argent en liquidités
- Prélèvements bancaires sur le compte bancaire du défunt
- Chèque ou virement depuis le compte du défunt sur le compte du bénéficiaire
- Des primes versées en vertu d’un contrat d’assurance-vie.
Il peut s’agir également d’une cession à vil prix, à savoir une cession qui cache en réalité une forme de libéralité. Exemple : cession à vil prix de parts de sociétés (CA Aix-en-Provence, 19-02-2020, n° 17/12946).
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b- Élément intentionnel
Comment prouver un élément intentionnel ? Il s’agit de démontrer que l’auteur du recel a eu « la volonté de rompre l’égalité entre les héritiers ». La démonstration de l’élément intentionnel est généralement établie lorsque le receleur a dissimulé, c’est à dire caché l’existence de l’acte qualifié de recel successoral. On parle aussi d’ « intention de frustrer ses cohéritiers des biens détournés ».
Attention : sans élément intentionnel, l’action en recel de succession risque d’échouer devant le tribunal.
Cet élément intentionnel est essentiel et décisif. En effet, c’est bien la non révélation d’une donation rapportable qui caractérise l’intention frauduleuse de l’héritier et qui met en exergue l’élément matériel du détournement d’héritage.
Le fait de ne pas mentionner l’existence d’une libéralité est ainsi constitutif de l’élément intentionnel de recel d’héritage et le receleur ne peut se retrancher derrière une prétendue omission. La dissimulation peut avoir lieu lors des opérations de partage amiable, devant le notaire lorsque ce dernier établi l’inventaire des biens du défunt. Elle peut également avoir lieur lors des opérations de partage judiciaire. Ce sera le cas lorsqu’un des héritiers introduit une action en vue de « sortir » d’une indivision successorale et qu’il soit ordonné l’ouverture des opérations de partage successoral (inventaire, etc.).
3- Difficultés de preuve
Il peut exister des cas dans lesquels le recel est difficile à démontrer. Un des cas assez courants est celui dans lequel le recel successoral s’est opéré indirectement, par exemple lorsque les prétendues donations ont été réalisées en espèces. A défaut de retraits d’espèce démesurément élevés, et de preuve que ces espèces aient profités à certaines personnes ou héritiers, l’action en recel d’héritage sera rejetée (voir notamment : CA Aix-en-Provence, 11-12-2019, n° 15/05041).
Néanmoins, chaque cas est particulier et fera l’objet d’un examen précis par les tribunaux saisis d’une action en recel de succession.
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