Succession et vérification approfondie des comptes du défunt par un Expert judiciaire

Une vérification approfondie des comptes du de cujus peut s’avérer nécessaire lors d’une succession, notamment lorsque l’établissement bancaire auprès duquel les comptes sont ouverts n’apportent pas d’élément suffisant, ou que des recherches supplémentaires sont nécessaires.

 

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1- L’analyse des comptes du défunt dans une succession : un préalable obligatoire

Lors d’une succession la vérification des comptes de la personne décédée est un préalable obligatoire, ne serait-ce que pour déterminer l’actif successoral qui figurera sur l’acte de notoriété, à côté des biens immobiliers et mobiliers. En effet, les sommes d’argent contenues dans ces comptes bancaires sont soumises au partage, comme tous les biens meubles et immeubles compris dans le patrimoine du défunt au moment du décès.

La vérification des comptes lors de la succession est également importante lors de la réalisation d’une déclaration de succession, pour calculer les droits de successions qui seront réclamés par l’Administration fiscale.

Pour connaître quels sont les comptes du défunt, (auprès de quelles banques, etc.), les héritiers peuvent désormais avoir accès au fichier FICOBA, qui peut les renseigner sur l’existence desdits comptes. Un héritier pourra alors se présenter à la banque auprès de laquelle le compte est ouvert, pour demander l’accès au compte, et particulièrement l’accès aux relevés bancaires. Généralement, le notaire chargé de la succession se chargera d’obtenir communication de ces relevés, afin d’inclure dans le règlement de la succession toutes les sommes d’argent que le défunt possédait.

Parfois, ces relevés de comptes peuvent révéler des mouvements de fonds anormaux « voir suspects », tels que des virements, retraits, ou encaissement pour le compte d’un héritier… Les autres héritiers pourront alors décider d’agir contre lui sur le fondement du recel successoral, et les relevés de comptes pourront constituer un élément de preuve du détournement d’héritage.

En outre, ces mouvements sur les comptes bancaires du défunt peuvent révéler qu’il a été porté atteinte à la réserve légale héréditaire d’un héritier réservataire.

Ces relevés de comptes peuvent également révéler l’existence de versements récurrents liés à un contrat d’assurance-vie, au bénéfice d’un conjoint survivant par exemple, ou d’une donation.

Dans d’autres cas, une vérification des comptes approfondie peut s’avérer nécessaire.

2- Difficultés d’obtention des relevés de comptes et nécessité d’une expertise judiciaire

Parfois, la vérification des comptes du défunt est difficile à obtenir pour les héritiers, pour diverses raisons : refus ou réticence de l’établissement bancaire, etc. En outre, même lorsqu’un héritier a accès aux comptes du défunt, une vérification supplémentaire peut s’avérer nécessaire.

Lorsque les circonstances le justifient, l’héritier pourra alors par l’intermédiaire de son Avocat, solliciter devant le tribunal judiciaire compétent la désignation d’un Expert judiciaire qui sera chargé d’enquêter en profondeur sur les comptes bancaires du défunt, et notamment sur les mouvements de fonds effectués, ces bénéficiaires, etc.

 

Exemple récent : CA Nîmes, 02-11-2020, n° 20/00694

 

«  Mme Af Ag Ah est décédée le 12 avril 2018 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Aa A ép. Mas et M. Ac A.

Par acte du 13 août 2019, Mme Aa A ép. Mas a assigné M. Ac A devant le président du tribunal de grande instance de Privas, statuant en référé aux fins de voir, désigner un expert avec pour mission de se faire remettre tous documents et de recueillir toutes explications de nature à déterminer le montant des sommes dont M. Ac A reste redevable envers la succession de Madame Af Ag Ah au titre des prêts de sommes d’argent et d’indiquer et chiffrer le montant des donations directes et indirectes ayant enrichi le patrimoine de M. Ac A au détriment de celui de sa défunte mère et de celui de son indivision successorale depuis le 01 janvier 2009.

(…)

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que (…)

Au soutien de sa demande, Mme Aa A ép. Mas verse au dossier des relevés de comptes de la défunte pour la période du 01/01/2009 au 30/04/2018, des copies de talon de chèques, des copies des échanges de correspondances entre son notaire et le notaire de M. Ac A et des copies courriels échangés avec l’établissement bancaire CIC d’Aubenas.

L’examen de ces pièces met en évidence, s’agissant des relevés comptes, l’existence de nombreux mouvements bancaires sur les comptes de Mme Af Ag Ah, certains au crédit, comme relevé par le premier juge, mais d’autres également au débit, en grande partie consécutifs à l’établissement de chèques.

La copie des talons de chèque permet de constater qu’entre 2009 et 2018 plusieurs chèques ont établis par Mme Af Ag Ah au profit de M. Ac A pour des montants allant de 600 € à 18 000 €.

Il apparaît également à la lecture des correspondances entre notaires ou avec l’établissement bancaire qu’en dépit de démarches renouvelées, Mme Aa A ép. Mas et le notaire la représentant ne sont pas parvenus à déterminer les bénéficiaires des chèques établis par Mme Af Ag Ah ni le montant des sommes remises par cette dernière à son fils. Ce dernier a uniquement reconnu avoir obtenu un prêt, dont il resterait redevable de 18 000€, sans apporter cependant de documents justificatifs.

Il résulte de ce qu’il précède que Mme Aa A ép. Mas justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par un expert judiciaire l’emploi des actifs de Mme Af Ag Ah et obtenir des précisions sur les mouvements de fonds apparaissant sur les comptes de la défunte.

L’ordonnance entreprise sera, en conséquence, réformée et il sera ordonnée une expertise aux frais avancés de Mme Aa A ép. Mas.

S’agissant de la mission de l’expert, l’analyse des documents comptables sera élargie pour permettre de déterminer si les héritiers, et non seulement M. Ac A, ont pu bénéficier de remise de fond ou de valeur de Mme Af Ag Ah avant son décès, et ce, conformément à la demande de M. Ac A en première instance.

(…) »

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