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Succession : lettre type pour demande de relevé de compte bancaire

Source image : Droit & Successions

Conditions et modalités pratiques

Documents à fournir par les héritiers

• Fournir une attestation signée affirmant qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni contestation en cours concernant la succession (« l’attestation doit en outre indiquer que la succession ne comporte aucun bien immobilier… »).
• Remettre des documents justificatifs tels que les actes de naissance des héritiers et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (« l’héritier doit justifier de sa qualité […] »).

Obligation de déclarer les soldes créditeurs

Il n’existe pas en soit de lettre type officielle pour demande de relevé bancaire auprès de la Banque titulaire du compte du de cujus dans le cadre d’une succession. Il convient donc d’être logique en produisant notamment l’acte de décès et la preuve de la qualité d’héritier.

Les héritiers peuvent écrire à la banque titulaire du compte pour solliciter les relevés bancaires du défunt, afin de faire mentionner ces sommes dans l’acte de notoriété contenant les dispositions relatives au partage de la succession.

Dès que vous obtiendrez ces informations, vous pourrez en informer les autres successibles ainsi que le Notaire en charge du règlement de la succession. Vous trouverez ci-dessous une lettre type pour demande de compte de relevé bancaire. Certains héritiers pensent que la demande de relevé de compte bancaire doit être adressée au Notaire. Mais ce courrier type devra être adressé à la Banque auprès de laquelle le compte ou les comptes bancaires étaient ouverts.

L’héritier auteur de la demande devra démontrer qu’il est conduit à hériter, soit en démontrant sa qualité d’héritier, soit sa qualité de légataire particulier ou universel. En ce dernier cas, il peut être plus difficile pour un légataire d’obtenir des relevés bancaires et la demande sera plutôt effectuée par un héritier ou par le Notaire qui aura préalablement vérifier la validité d’un éventuel testament rédigé par le défunt du temps de son vivant.

Exemple de courrier pour demande de relevé de compte bancaire dans le cadre d’une succession

***

Chère Madame,

Cher Monsieur,

Je suis Monsieur …………………………né à ………………… le ……………………

Vous trouverez sous ce pli ma carte d’identité.

Mon père était Monsieur …………………….né à …………………… le ……………………

Il est décédé le ………………………… à ………………………..

Vous trouverez sous ce pli son acte de décès.

Je suis le fils de Monsieur …………………..

Vous trouverez sous ce pli mon acte de naissance, ainsi que le livret de famille.

(Dans certains cas, vous pouvez vous trouver en possession d’un acte de notoriété simple, sans disposition spécifique relatif à l’actif successoral ou à la dévolution successorale. N’hésitez donc pas à le transmettre également).

En vue d’établir l’actif successoral, je vous prierai de bien vouloir me communiquer les derniers relevés bancaires concernant les comptes qui étaient ouverts auprès de votre Banque par le défunt.

Je vous prie d’agréer mes sentiments distingués,

***

Cette lettre pourra être envoyée par courriel, voie postale (lettre simple), ou lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée avec accusé de réception de demande relative au compte bancaire du défunt intervient généralement dans un second temps à savoir lorsque la Banque n’a pas répondu à la suite d’un mail ou courrier simple.

Aussi, si vous n’obtenez pas de réponse à la suite de ce courrier, vous pourrez alors contacter un Avocat en succession qui pourra adresser un courrier sous son en-tête afin d’appuyer et argumenter la demande.

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