Contacter un Avocat specialiste en indivision – spécialisé en indivision à Paris, Montpellier, Lyon

 

Source image : Droit & Successions

Il existe de multiples raisons de faire appel à un Avocat spécialiste en indivision : sortir d’une indivision, connaître ses droits ou les faire appliquer, solliciter la vente d’un bien en cas de refus de l’un des héritiers. Notre cabinet d’Avocat spécialisé en indivision et succession est à votre écoute.

 

Le Cabinet Ebène Avocats est spécialiste en matière d’indivision, et particulièrement en matière d’indivision successorale, c’est-à-dire suite à un décès.

Sans prétendre à l’exclusivité, vous trouverez ci-dessous 7 raisons de contacter un Avocat spécialiste en indivision :

1. Recourir à un Avocat pour sortir d’une indivision successorale
2. Faire appel à un Avocat en cas de désaccord concernant les biens compris dans l’indivision
3. Solliciter en justice la vente immédiate d’un bien en indivision
4. Connaitre ses droits de jouissance en tant qu’indivisaire
5. Demander en justice le paiement d’une indemnité d’occupation
6. Faire appel à un Avocat en indivision dans le cadre d’une vente de part indivise
7. Obtenir le remboursement d’une dépense de conservation

 

1- Recourir à un Avocat pour sortir d’une indivision successorale

La raison la plus courante pour laquelle des héritiers ou successibles prennent contact avec un Avocat en indivision provient d’une volonté de sortir de l’indivision. Le décès du de cujus implique immédiatement une situation d’indivision successorale entre les héritiers : ils sont coindivisaires de l’ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt. Chaque héritier appelé à succéder est alors titulaire d’une quote-part sur les biens.

Faire appel à un Avocat n’est pas une nécessité lorsque l’ensemble des coindivisaires sont en accord sur la masse comprise dans l’indivision et composant l’actif successoral et sur les modalités du partage. Les ayants droits pourront ainsi procéder au partage amiable devant un notaire. Mais la situation est différente en cas de blocage de la succession, en raison par exemple d’un désaccord sur les modalités du partage.

Un héritier pourra alors recourir à un Avocat spécialiste en indivision pour saisir le tribunal judiciaire compétent d’une demande de partage judiciaire. Un notaire sera alors désigné par le tribunal pour procéder au partage dans un délai déterminé. Cette demande de partage judiciaire peut se cumuler avec d’autres demandes, telles que des demandes de rapport à la succession d’une donation, de contestation de testament olographe ou de recel successoral avant décès.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession. Si le défunt résidait à Paris, votre Avocat spécialiste en indivision à Paris saisira alors le tribunal judiciaire de Paris.

2- Faire appel à un Avocat en cas de désaccord concernant les biens compris dans l’indivision

Un litige peut survenir concernant les éléments compris dans l’indivision successorale. Ainsi, il se peut que l’un des héritiers ne soit pas d’accord pour inclure dans la masse à partager un bien immeuble, alors que l’autre héritier est persuadé que ce bien a été financé par le de cujus et non par l’héritier en question.

Un héritier pourrait également s’approprier injustement les loyers d’un bien compris dans l’indivision, sans vouloir inclure leurs montants dans la masse à partager. Dans une telle situation, le cohéritier pourra légitimement demander sa quote-part dans les bénéfices de l’indivision.

Pour toutes ces problématiques, il peut être utile de contacter un Avocat spécialisé en indivision et succession.

3- Solliciter en justice la vente immédiate d’un bien en indivision

Il existe une procédure judiciaire spécifique permettant à un héritier indivisaire de demander en justice l’autorisation de vendre un bien compris dans l’indivision sans l’accord d’un héritier. Cette procédure s’effectuera via une saisine du tribunal judiciaire par votre Avocat expert en droit de l’indivision.

4- Connaitre ses droits de jouissance en tant qu’indivisaire

Il peut arriver qu’en tant qu’indivisaire, vous vous posiez des questions quant à vos droits en tant qu’indivisaire, héritier réservataire, ou au regard d’un contexte particulier. Connaître ses droits pour éviter de s’exposer ultérieurement à une demande en justice peut être une bonne raison de contacter un Avocat spécialiste en indivision successorale.

5- Demander en justice le paiement d’une indemnité d’occupation

De l’autre côté, en cas d’occupation privative du bien en indivision par l’un des indivisaires, les coindivisaires pourront solliciter en justice le paiement d’une indemnité d’occupation du bien en indivision. Cette demande devra être réalisée une fois de plus devant le tribunal judiciaire compétent par l’intermédiaire de votre Avocat.

6- Faire appel à un Avocat en indivision dans le cadre d’une vente de part indivise

Un indivisaire a la possibilité de vendre sa part dans l’indivision à un tiers ou à un de ses coindivisaires. En cas de cession à un tiers, il est important de savoir que les autres coindivisaires dispose d’un droit légal de préemption. Ainsi, l’indivisaire ne peut en principe vendre sa quote-part indivise à un tiers sans avoir proposé préalablement à ses coindivisaires la vente de ses droits. Parce qu’une telle opération peut engendrer des problématiques juridiques diverses et variées, l’intervention d’un Avocat spécialisé en indivision peut être utile.

7- Obtenir le remboursement d’une dépense de conservation

Parmi toutes les raisons de faire appel à un Avocat en succession et indivision, on peut également mentionner les problématiques liées aux dépenses de conservation dans une indivision. En effet, en principe, l’indivisaire qui a réalisé une telle dépense au profit de l’indivision peut obtenir son remboursement par les coindivisaires.