Peut-on refuser un partage judiciaire ?

 

 

On ne pas en principe refuser le principe du partage judiciaire d’une succession qui peut être ordonné à tout moment par le juge à défaut de partage amiable possible. Toutefois, même dans le cadre du partage en justice l’état liquidatif qui sera établi par le Notaire désigné pourra être refusé.

 

1- On ne pas refuser le principe du partage en justice

En l’absence de partage amiable possible de la succession, en raison d’un conflit entre les héritiers, l’un d’eux peut saisir le tribunal d’une assignation en partage judiciaire. Ladite assignation devra être délivré à l’ensemble des héritiers appelés à succéder qui seront partis à la procédure de partage judiciaire. La procédure en partage judiciaire de l’héritage constitue le dernier recours face à l’impossibilité du partage amiable.

Par principe, on ne peut pas s’opposer au partage judiciaire de la succession, et un héritier peut solliciter en justice le partage judiciaire à tout moment. Par ailleurs, le décès entraîne une indivision entre les héritiers, et conformément aux règles de l’indivision, tout indivisaire peut provoquer le partage en justice. A lire pour en savoir plus : Avocat et indivision.

Bon à savoir :

En revanche, même si l’on ne peut pas s’opposer sur le principe du partage en justice de la succession, un héritier attrait à la procédure à une telle procédure pourront refuser que le partage judiciaire soit ordonné via son Avocat en droit des successions, en raison de règles procédurales spécifique à ce type de procédures. En effet, le partage judiciaire obéit à des conditions procédurales très strictes prévues par le code de procédure civile et qui sont bien maîtrisées par les Avocats spécialisés en succession difficile.

Par exemple, le partage judiciaire pourra être refusé lorsque le demandeur au partage ne démontre pas suffisamment les démarches qu’il a effectuées en vue de parvenir à un partage amiable. Pour éviter une telle situation, il est fortement conseillé au demandeur au partage judiciaire de se faire assister par un Avocat dès la tentative de partage amiable.

2- Possibilité de refuser les conditions du partage de la succession

Le tribunal qui ordonne le partage judiciaire désignera un Notaire qui sera chargé d’établir les actes et particulièrement l’acte de dévolution successorale et partage de la succession, appelé dans ce cas « état liquidatif ». Mais le projet d’acte liquidatif dressé par le Notaire désigné pourra être rejeté par l’un des héritiers qui peut émettre des contestations sur des points précis de l’acte. Il sera fortement conseillé à l’héritier parti au partage judiciaire qui souhaite contester l’état liquidatif du Notaire désigné de se faire assister par un Avocat qui sera à même de formuler et surtout argumenter les éléments de contestation.

Pour éviter des complications dans le cadre du partage judiciaires lui-même, il est fortement conseillé au demandeur et au défendeur à l’action en partage judiciaire de formuler des demandes dès la procédure en demande de partage judiciaire, afin que lesdites demandes soient immédiatement tranchées par le tribunal.

Exemple :

Si dès le partage amiable, les héritiers sont en conflit concernant l’interprétation d’un testament olographe, il est primordial de faire trancher ce point par le tribunal saisi de la demande en partage judiciaire. C’est la raison pour laquelle bien souvent, l’assignation en partage judiciaire ne se contente pas de formuler la demande en partage et désignation du Notaire, mais s’accompagne d’autres demandes, telles que des demandes en rapport à la succession de donation rapportable ou contestation d’un testament olographe.