Peut-on refuser un partage judiciaire ?

 

Un indivisaire ne peut pas refuser le principe du partage judiciaire, car la demande en partage est un droit absolu.

On ne pas en principe refuser le principe du partage judiciaire d’une succession qui peut être ordonné à tout moment par le juge à défaut de partage amiable possible. Toutefois, même dans le cadre du partage en justice l’état liquidatif qui sera établi par le Notaire désigné pourra être refusé.

 

Peut-on « refuser » un partage judiciaire ? En pratique, on ne peut pas empêcher indéfiniment la sortie d’indivision : lorsqu’un héritier saisit le juge pour obtenir le partage, l’objectif est précisément de mettre fin à une situation bloquée. En revanche, ce que l’on peut faire, c’est contester la manière dont le partage est demandé, demander des mesures adaptées, ou démontrer que le dossier n’est pas en état d’être partagé (pièces manquantes, comptes non établis, valeur d’un bien non objectivée). Autrement dit, on ne “refuse” pas le partage en tant que principe, mais on peut agir pour encadrer la procédure et éviter un partage injuste ou précipité.

Chez Ébène Avocats, nous commençons par une analyse opérationnelle du dossier avant de répondre à une assignation ou d’envisager une action. Nous identifions le véritable point de blocage (vente, occupation, loyers, charges, rapport de donations, contestation d’un état liquidatif) et nous construisons une stratégie de défense cohérente : demander la communication des pièces, solliciter une expertise (par exemple immobilière), contester un chiffrage, ou proposer une sortie amiable sérieuse qui rende le judiciaire inutile. Dans la pratique, une défense efficace consiste à transformer un conflit émotionnel en débat chiffré et documenté. Pour structurer votre réflexion, vous pouvez consulter « 5 questions à poser au notaire en cas de partage judiciaire » et, lorsque le chiffrage est contesté, « Projet d’état liquidatif notarié : contestation ».

Enfin, le partage judiciaire devient souvent inévitable lorsque l’indivision est nourrie par des sujets connexes non réglés : occupation du bien (et indemnité), désaccord sur la valeur, perception des loyers, ou soupçons de dissimulation. Une stratégie utile consiste à traiter ces sujets en parallèle, car ce sont eux qui déterminent le contenu du partage et le résultat final.

 

1- On ne pas refuser le principe du partage en justice

En l’absence de partage amiable possible de la succession, en raison d’un conflit entre les héritiers, l’un d’eux peut saisir le tribunal d’une assignation en partage judiciaire. Ladite assignation devra être délivré à l’ensemble des héritiers appelés à succéder qui seront partis à la procédure de partage judiciaire. La procédure en partage judiciaire de l’héritage constitue le dernier recours face à l’impossibilité du partage amiable.

Par principe, on ne peut pas s’opposer au partage judiciaire de la succession, et un héritier peut solliciter en justice le partage judiciaire à tout moment. Par ailleurs, le décès entraîne une indivision entre les héritiers, et conformément aux règles de l’indivision, tout indivisaire peut provoquer le partage en justice. A lire pour en savoir plus : Avocat et indivision.

Bon à savoir :

En revanche, même si l’on ne peut pas s’opposer sur le principe du partage en justice de la succession, un héritier attrait à la procédure à une telle procédure pourront refuser que le partage judiciaire soit ordonné via son Avocat en droit des successions, en raison de règles procédurales spécifique à ce type de procédures. En effet, le partage judiciaire obéit à des conditions procédurales très strictes prévues par le code de procédure civile et qui sont bien maîtrisées par les Avocats spécialisés en succession difficile.

Par exemple, le partage judiciaire pourra être refusé lorsque le demandeur au partage ne démontre pas suffisamment les démarches qu’il a effectuées en vue de parvenir à un partage amiable. Pour éviter une telle situation, il est fortement conseillé au demandeur au partage judiciaire de se faire assister par un Avocat dès la tentative de partage amiable.

Autres situations spécifiques pouvant retarder ou encadrer la procédure de partage judiciaire

Sursis au partage

Un juge peut décider de surseoir temporairement au partage dans certaines situations, par exemple en cas d’intérêt supérieur à préserver. Cela peut inclure la protection de l’intérêt commun ou des indivisaires vulnérables. Le partage peut être retardé par une convention d’indivision ou judiciairement pour une durée déterminée (article 815-5 du Code civil).

Licitation des biens indivis

Si le partage matériel des biens n’est pas possible, la vente des biens indivis peut être ordonnée par adjudication, ce qui pourrait être une manière indirecte de contester ou de retarder un partage judiciaire.

 

2- Possibilité de refuser les conditions du partage de la succession

Le tribunal qui ordonne le partage judiciaire désignera un Notaire qui sera chargé d’établir les actes et particulièrement l’acte de dévolution successorale et partage de la succession, appelé dans ce cas « état liquidatif ». Mais le projet d’acte liquidatif dressé par le Notaire désigné pourra être rejeté par l’un des héritiers qui peut émettre des contestations sur des points précis de l’acte. Il sera fortement conseillé à l’héritier parti au partage judiciaire qui souhaite contester l’état liquidatif du Notaire désigné de se faire assister par un Avocat qui sera à même de formuler et surtout argumenter les éléments de contestation.

Pour éviter des complications dans le cadre du partage judiciaires lui-même, il est fortement conseillé au demandeur et au défendeur à l’action en partage judiciaire de formuler des demandes dès la procédure en demande de partage judiciaire, afin que lesdites demandes soient immédiatement tranchées par le tribunal.

Exemple :

Si dès le partage amiable, les héritiers sont en conflit concernant l’interprétation d’un testament olographe, il est primordial de faire trancher ce point par le tribunal saisi de la demande en partage judiciaire. C’est la raison pour laquelle bien souvent, l’assignation en partage judiciaire ne se contente pas de formuler la demande en partage et désignation du Notaire, mais s’accompagne d’autres demandes, telles que des demandes en rapport à la succession de donation rapportable ou contestation d’un testament olographe.