Le projet d’état liquidatif notarié dans une succession : peut-on le contester avec un Avocat ?
Le projet d’état liquidatif notarié peut être contesté dans le cadre d’une succession, devant le notaire, puis ultérieurement devant un tribunal. En cas de contestation, il est fortement recommandé de se faire assister par un Avocat spécialiste en droit des successions.
Le projet d’état liquidatif notarié est un document essentiel dans le cadre du partage successoral judiciaire. Il est rédigé par un notaire désigné et vise à déterminer la masse partageable ainsi que les droits de chaque héritier. Toutefois, il peut faire l’objet de contestations de la part des héritiers si ces derniers estiment que leurs droits ne sont pas respectés.
1- Qu’est-ce qu’un projet d’état liquidatif notarié ?
Un projet d’état liquidatif notarié est établi lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord amiable sur le partage des biens du défunt. Il sert à structurer les modalités du partage en précisant :
- la masse partageable, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant la succession,
- les droits de chaque héritier, en fonction des règles successorales applicables,
- la composition des lots devant être attribués.
Le notaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour rédiger ce document. Ce délai peut être prolongé d’un an supplémentaire en cas de complexité des opérations.
2- Peut-on contester un projet d’état liquidatif notarié ?
Oui, il est possible de contester le projet d’état liquidatif lorsque des désaccords persistent entre les héritiers. Voici les étapes de la contestation :
Contestation devant le notaire
Lorsque les héritiers ne sont pas d’accord sur le contenu du projet, ils peuvent soumettre leurs observations au notaire en charge du partage. Celui-ci rédige alors un procès-verbal de désaccord, reprenant les points litigieux.
Transmission au juge commis
Si aucun accord n’est trouvé, le notaire transmet le projet ainsi que le procès-verbal de désaccord au juge commis. Celui-ci peut alors convoquer les parties pour une audience de conciliation.
3- Rôle du juge commis et décision du tribunal
Le juge commis examine les différents points de contestation soulevés par les héritiers. En cas d’absence de conciliation, il dresse un rapport et transmet le dossier au tribunal judiciaire, qui prendra la décision finale.
Le tribunal peut :
- homologuer l’état liquidatif, validant ainsi le partage tel qu’il a été conçu,
- renvoyer les parties devant le notaire pour qu’il procède à des modifications et établisse un nouvel état liquidatif.
4- Les preuves nécessaires pour contester un état liquidatif
Pour contester un projet d’état liquidatif notarié, les héritiers doivent apporter des preuves concrètes de leurs revendications, telles que :
- des documents financiers montrant une erreur dans l’évaluation des biens,
- des titres de propriété permettant de remettre en question la masse partageable,
- des courriers échangés avec le notaire indiquant des erreurs d’interprétation des droits des héritiers.
Toute demande doit être soumise dans le cadre de la procédure en cours. Les prétentions qui ne sont pas présentées avant la transmission du rapport du juge commis ne sont pas recevables, sauf si elles reposent sur des éléments nouveaux.
5- Conséquences de la contestation
Si le tribunal homologue le projet d’état liquidatif, il devient exécutoire et doit être appliqué par les héritiers. Si le partage doit être modifié, le notaire procède aux rectifications nécessaires avant de finaliser le partage.
Les héritiers disposent également d’un droit de recours en cas de contestation de la décision du tribunal, mais cette démarche doit être engagée dans des délais stricts.
Exemple récent de rejet de contestation d’un projet d’état liquidatif notarié :
CA Versailles, 08-12-2020, n° 19/03973
Dans cette affaire de succession, la Cour d’appel a refusé d’accueillir la contestation du projet d’état liquidatif notarié, aux motifs que cette contestation n’était pas justifiée, et que l’héritière ne s’était pas présentée chez le Notaire
« La demande d’homologation du projet d’état liquidatif dressé le 24 août 2016 par M. Ah
Au soutien de son appel, Mme A Aa fait valoir qu’elle est en désaccord avec le projet d’état liquidatif de M. Ah, notaire. Elle souhaite obtenir les biens immobiliers sis rue Couprie et avenue Maurice Arnoux à Montrouge plutôt que les deux biens situés rue Pasteur à Montrouge. Elle sollicite donc l’infirmation du premier jugement et l’homologation de l’état liquidatif amendé en tenant compte de ses propositions. Au reste, elle souligne que parmi les biens partagés, trois sont en location. Elle précise que les loyers sont perçus par MM. C et demande, d’une part, qu’il soit justifié des sommes perçues à ce titre et, d’autre part, que les fruits suivent les attributions.
En réplique, MM. Pierre et X C exposent que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a amendé et homologué le projet de partage établi le 24 août 2016 par M. Ah, notaire. Ils rappellent que le projet d’état liquidatif dressé par le notaire incluait des biens qui dépendent de la succession de Marie-Louise Aa et que les premiers juges les ont justement exclus du partage de la donation-partage. Ils ajoutent que Mme A Aa ne s’est présentée à aucun rendez-vous fixé par le notaire et ne lui a jamais fait part de réserves quant au projet d’état liquidatif. Ils en concluent que la proposition d’amendement de l’état liquidatif formulée par Mme Aa n’est pas justifiée.
Ceci étant exposé, il résulte du procès-verbal de carence dressé le 24 août 2016 par Maître Nicolai, notaire commis par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 31 janvier 2014 ayant ordonné les opérations de partage judiciaire de l’indivision constituée entre Ap A Aa et C concernant les biens immobiliers objet de la donation-partage consentie par Marie-Louise Condamine veuve Aa, leur mère, qu’un procès-verbal d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage a été dressé en avril 2014 étant précisé que Mme A Aa a été régulièrement sommée d’avoir à comparaître en l’étude au rendez-vous du 8 avril 2014 et qu’elle ne s’est pas présentée. Le notaire indique avoir toutefois annexé au dit procès-verbal trois courriers de Mme A Aa aux termes desquels, elle indiquait ne pas vouloir se présenter à l’étude sans que soient préalablement restitués divers biens qu’elle estimait « détournés » par sa sœur. En outre, le procès-verbal de carence indique que Mme A Aa, par acte d’huissier du 19 juillet 2016, a été sommée de se trouver le 24 août 2016 à l’étude à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, faute de quoi il serait prononcé défaut à son endroit. Or, Mme A Aa ne s’est pas présentée, ayant néanmoins adressé un courrier indiquant qu’elle ne se présenterait pas au rendez-vous et évoquant divers obstacles préalables à tout travail liquidatif. Maître Nicolai indique en outre qu’il n’a reçu aucun justificatif des allégations de Mme A Aa en dehors de la copie de 11 chèques signés par la tutrice de Marie-Louise Condamine veuve Aa.
C’est à bon droit que le tribunal a homologué le projet de partage établi par Maître Nicolai en excluant des biens provenant de l’indivision successorale et non de l’indivision existant entre les parties suite à la donation-partage consentie par Mme A Aa.
Devant la cour, A Aa se borne à revendiquer l’attribution de biens autres que ceux qui lui ont été attribués par l’état liquidatif sans critiquer, en droit ou en fait, ni ce projet ni le jugement qui l’a homologué en l’amendant. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Il va de soi que les fruits suivent les attributions. »
Pour en savoir plus sur la définition de certains termes juridiques contenus dans cette décision :
Conclusion : un recours possible mais encadré
Le projet d’état liquidatif notarié est un document fondamental dans le partage judiciaire d’une succession. Il peut être contesté par les héritiers en cas de désaccord. Cependant, cette contestation doit respecter des règles strictes et nécessite des preuves solides. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions afin d’accompagner les héritiers dans leurs démarches et d’assurer la protection de leurs droits.