Taxe foncière et indivision successorale : quid dans une succession en cours ?

 

 

Dans le cadre d’une indivision successorale, le paiement de la taxe foncière incombe à l’ensemble des indivisaires. Ainsi, si un indivisaire paye seul le montant de la taxe foncière, il pourra demander remboursement aux autres indivisaires à hauteurs de leur participation dans l’indivision.

 

Pour en savoir plus : indivision.

1- A qui incombe le paiement de la taxe foncière dans une succession en cours ?

Dans le cas d’une indivision successorale, le paiement de la taxe foncière n’incombe pas à tel ou tel héritier ou successible en particulier, mais à l’ensemble des personnes appelées à participer à la succession.

La règles est donc simple : lorsqu’un bien immobilier est en indivision successorale, la taxe foncière est due par l’ensemble des indivisaires proportionnellement à leurs parts respectives. Tant que la mutation cadastrale n’a pas été effectuée, l’avis d’imposition est établi au nom de la succession et non à celui des héritiers individuellement (CGI, art. 1403).

Chaque indivisaire est tenu de payer la taxe à hauteur de ses droits dans l’indivision, sans qu’il n’existe de solidarité légale entre eux, sauf accord conventionnel (CAA Douai, 17 nov. 2005, n° 03DA00736).

Ainsi, si l’un des héritiers règle seul le montant de la taxe foncière, il pourra le mentionner dans les comptes de l’indivision, au moment du partage, afin d’obtenir in fine le remboursement de ces sommes.

2- Comment est répartie la taxe foncière entre les indivisaires ?

2.1 Calcul de la part de chaque indivisaire

La répartition de la taxe foncière suit les proportions de chaque héritier dans l’indivision. Si un indivisaire possède 30 % du bien, il est responsable de 30 % du montant de l’impôt foncier. En l’absence d’accord, un compte de gestion doit être établi pour formaliser cette répartition.

2.2 Paiement et gestion des avis d’imposition

L’administration fiscale adresse un unique avis d’imposition à un seul destinataire, généralement le premier titulaire de droit ou un héritier désigné par les coindivisaires. Ceux-ci peuvent présenter une demande conjointe au centre des finances publiques pour désigner un autre récipiendaire (Rép. min. n° 81984 : JOAN Q, 7 juill. 2015).

3- Cas particuliers et exonérations

3.1 Indivisaire ayant renoncé à la succession

Un héritier qui renonce à la succession n’a aucune obligation de payer la taxe foncière, car il ne dispose d’aucun droit sur le bien ( BOI-IF-TFB-10-20-10, n° 40).

3.2 Mutation cadastrale non effectuée

Tant que la mutation cadastrale n’est pas enregistrée, la taxe foncière continue d’être établie au nom du défunt, représenté collectivement par ses héritiers (CGI, art. 1403).

3.3 Exonérations partielles ou totales

Si un indivisaire remplit les conditions d’une exonération fiscale, elle s’applique uniquement à sa part et non à l’ensemble des coindivisaires (Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.151).

4- Que faire en cas de litige sur la taxe foncière ?

4.1 Demande de remboursement entre indivisaires

Si un indivisaire a payé seul la taxe foncière, il peut demander une compensation au moment du partage ou un remboursement par les autres indivisaires, proportionnellement à leurs parts (C. civ., art. 815-13).

4.2 Recours en cas de contestation fiscale

Si un indivisaire conteste le montant ou la répartition de la taxe foncière, il peut adresser une réclamation à l’administration fiscale ou saisir le tribunal administratif.

5- Exemple de contentieux relatif à la taxe foncière dans une indivision successorale

Il ne suffit pas d’invoquer que l’on a payé une taxe foncière d’un bien en indivision successorale pour obtenir le remboursement… encore faut-il pouvoir le prouver, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 22-12-2020, n° 19/01876).

 

« Taxe foncière

M. Aa A demande la prise en considération au titre de son compte d’administration de la somme de 3 005,65 euros pour les années 1998,2004, 2005, 2008 et 2010.

Aucune somme n’a été retenue par le notaire, pas plus que par le tribunal.

Mme Ac A s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’elle a justifié que leur mère Ad Ai avait réglé la somme de 4 628 francs au titre des taxes foncières sans que cette somme soit contestée par M. Aa A. Elle indique par ailleurs avoir justifié auprès du notaire, qui l’a pris en compte, du paiement de la taxe foncière par ses soins pour les années 2003 à 2011.

Les pièces 4-1 à 4-5 produites aux débats par M. Aa A ne sont constituées que par des rôles d’imposition. Il importe peu que son nom figure sur ces rôles à côté de celui de sa mère, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve des paiements qu’il invoque, tandis que Mme Ac A a justifié auprès du notaire par la production des copies de chèques et débits sur son compte des paiements faits pour les années 2003 à 2011.

M. Aa A doit donc être débouté de sa demande et le projet d’état liquidatif doit être entériné en ce qu’il n’est retenu aucune somme à ce titre. »