Taxe foncière et indivision successorale : quid dans une succession en cours ?

 

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Dans le cadre d’une indivision successorale, le paiement de la taxe foncière incombe à l’ensemble des indivisaires. Ainsi, si un indivisaire paye seul le montant de la taxe foncière, il pourra demander remboursement aux autres indivisaires à hauteurs de leur participation dans l’indivision.

 

Pour en savoir plus : indivision.

1- A qui incombe le paiement de la taxe foncière dans une succession en cours ?

Dans le cas d’une indivision successorale, le paiement de la taxe foncière n’incombe pas à tel ou tel héritier ou successible en particulier, mais à l’ensemble des personnes appelées à participer à la succession.

Ainsi, si l’un des héritiers règle seul le montant de la taxe foncière, il pourra le mentionner dans les comptes de l’indivision, au moment du partage, afin d’obtenir in fine le remboursement de ces sommes.

2- Exemple de contentieux relatif à la taxe foncière dans une indivision successorale

Il ne suffit pas d’invoquer que l’on a payé une taxe foncière d’un bien en indivision successorale pour obtenir le remboursement… encore faut-il pouvoir le prouver, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 22-12-2020, n° 19/01876).

 

« Taxe foncière

M. Aa A demande la prise en considération au titre de son compte d’administration de la somme de 3 005,65 euros pour les années 1998,2004, 2005, 2008 et 2010.

Aucune somme n’a été retenue par le notaire, pas plus que par le tribunal.

Mme Ac A s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’elle a justifié que leur mère Ad Ai avait réglé la somme de 4 628 francs au titre des taxes foncières sans que cette somme soit contestée par M. Aa A. Elle indique par ailleurs avoir justifié auprès du notaire, qui l’a pris en compte, du paiement de la taxe foncière par ses soins pour les années 2003 à 2011.

Les pièces 4-1 à 4-5 produites aux débats par M. Aa A ne sont constituées que par des rôles d’imposition. Il importe peu que son nom figure sur ces rôles à côté de celui de sa mère, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve des paiements qu’il invoque, tandis que Mme Ac A a justifié auprès du notaire par la production des copies de chèques et débits sur son compte des paiements faits pour les années 2003 à 2011.

M. Aa A doit donc être débouté de sa demande et le projet d’état liquidatif doit être entériné en ce qu’il n’est retenu aucune somme à ce titre. »

 

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