Rester dans la maison du défunt après le décès : quelles incidences sur la succession ?

Rester dans la maison du défunt après le décès n’est pas sans conséquences sur le règlement de la succession. En effet, les héritiers sont en droit de réclamer en ce cas à la personne ayant occupé le logement après le décès une indemnité.

 

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1- Principe du droit de provoquer le partage

Le décès entraîne une situation d’indivision successorale : les héritiers sont alors propriétaires en indivision de la maison après le décès. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la définition de l’indivision.

D’après les règles de l’indivision, chaque indivisaire est en droit de saisir le tribunal pour demander à ce qu’il soit procédé au partage du bien en indivision. Ainsi, même si l’un des héritiers décide de rester dans la maison après le décès, celui-ci pourra être forcé de quitter la maison (ou l’appartement) à l’issue des opérations de partage, notamment si la maison est attribuée à un autre successible ou si celle-ci est mis en vente et que le prix est partagé entre toutes les personnes appelées à participer aux opérations de partage.

2- Principe de droit à indemnité

Rester dans la maison après décès implique des conséquences financières logiques : conformément à l’égalité dans le partage, les autres héritiers sont en droit de réclamer une indemnité à celui d’entre eux qui a décidé de rester dans la maison après le décès.

Ce droit à indemnité est spécifiquement prévu à l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire entre les héritiers, redevable d’une indemnité.

3- Calcul du montant de l’indemnité réclamée à celui ayant décidé de rester dans la maison après décès

Le montant de l’indemnité réclamée à celui qui reste dans la maison après le décès est égal au montant du loyer que celui-ci aurait versé en cas de location normale du bien.

 

Exemple :

CA Reims, 16-10-2020, n° 19/02435

 

« Sur l’indemnité d’occupation due par Mme Aa Ab :

Attendu que l’article 815-9 du code civil dispose en son 2e alinéa que (…)

Que si Mme Aa Ab conteste le principe même d’une indemnité d’occupation due à l’indivision successorale en ce qu’elle n’aurait jamais bénéficié de la jouissance privative de l’immeuble du 7, rue Lucien Sampaix à Reims, force est de relever à la lecture des pièces de procédure que l’intéressée s’est domiciliée à cette adresse durant la procédure de première instance et lors de sa déclaration d’appel, cette adresse étant aussi connue de nombreux tiers à commencer par la CPAM et la Caisse d’allocations familiales, sans omettre les services fiscaux ;

Que, dans une lettre adressée le 24 avril 2017 à Me Pierret, notaire, Mme Aa Ab exposait qu’elle ne pourrait se rendre à l’étude notariale le 28 avril pour signer le compromis de vente de l’immeuble du 7 rue Lucien Sampaix à Reims, l’intéressée exposant qu’elle habite dans cet immeuble et qu’elle n’a encore trouvé aucun autre logement nonobstant ses recherches rendues compliquées par l’épreuve d’une maladie et la nécessité de déménager dans un appartement adapté à son handicap ;

Que si M. Aq, voisin de Mme Aa Ab, expose dans une attestation rédigée par ses soins que la fratrie Ab dispose des clefs de l’immeuble de sa voisine, il énonce aussi dans divers emails que Aa Ab occupe la maison de sa maman décédée avec qui elle a toujours vécu ;

Qu’il n’a pas été allégué par cette dernière que l’un de ses frères et soeurs demeurait avec elle dans les lieux de sorte qu’il est suffisamment établi que l’intéressée jouissait des lieux seule, ce qui caractérise l’usage privatif et justifie le principe même du versement d’une indemnité à ce titre, ce qui est dû à compter du décès de Mme Ao veuve Ab le 8 janvier 2016 jusqu’au départ effectif des lieux de Mme Aa Ab, soit le 14 mars 2020 ;

Que, sur le montant de cette indemnité d’occupation, les consorts Ab produisent au débat une estimation de l’étude notariale Clovis (email du 16 mai 2017) qui estime entre 600 et 700 euros le montant auquel l’immeuble litigieux pourrait être loué, Mme Aa Ab transmettant pour sa part une estimation par l’agence Era Immobilier de Reims de la valeur locative du bien à raison de 450 euros hors charges mensuelles ;

Qu’en retenant une indemnité de jouissance de 500 euro par mois, le premier juge a procédé à une appréciation juste de ce qui est dû par l’occupante à l’indivision successorale, à compter du 8 janvier 2016 et jusqu’à libération complète des lieux, la décision entreprise étant en cela confirmée ;

Qu’y ajoutant, la cour précisera dans le dispositif de sa décision que cette indemnité d’occupation est due par Mme Aa Ab jusqu’au 14 mars 2020, date à laquelle elle a définitivement libéré l’immeuble en question. »

 

Vous êtes héritiers et souhaitez agir en vue de réclamer une indemnité d’occupation à un héritier qui tarderait à rester dans la maison après le décès ? Faites appel à un Avocat spécialisé en indivision et droit des successions.

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