Le conjoint survivant peut il vendre sa maison ? 5 questions essentielles
Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit sur sa maison et celle du conjoint décédé ne peut vendre le bien sans l’accord d’autres héritiers détenant des droits indivis sur ledit bien en tant que nue-propriétaire.
1- Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit peut-il vendre la maison du défunt ?
Le conjoint survivant dispose de droits importants sur l’héritage de son conjoint décédé. Les enfants ont donc dans ce cas de figure des droits réduits dans la succession de leur parent décédé, à l’inverse des droits qu’ils auront sur l’héritage après le décès des deux parents.
Le conjoint survivant a la faculté d’opter pour la propriété du quart des biens du patrimoine de son époux décédé ou pour l’usufruit de la totalité des biens. L’usufruit du conjoint survivant sur la totalité du patrimoine compris dans la masse à partager implique un usufruit notamment sur la maison du de cujus. A lire sur ce point : la succession en cas de père décédé et de mère vivante.
Toutefois, en ce cas, les enfants de la personne décédée qui dispose d’une réserve héréditaire auront la nue-propriété de la maison. S’ils sont plusieurs enfants, cette nue-propriété sera détenue par chacun en indivision.
En tant que nues-propriétaires, les enfants pourront ainsi s’opposer à la vente du bien en pleine propriété.
En conséquence, le conjoint survivant ne peut pas vendre la maison sans l’accord des enfants.
Important : Le conjoint survivant qui n’est pas le parent des enfants du conjoint décédé ne peut opter pour la totalité de l’usufruit sur le patrimoine : ses droits seront de un quart dans la succession.
2- L’époux survivant marié sous le régime de la communauté peut-il vendre sa maison ?
Lorsque le conjoint survivant était marié avec le défunt sous le régime de la communauté, la réponse en est légèrement différente mais plus ou moins identique : le conjoint survivant sera (sauf exception), plein propriétaire de la moitié de la maison familiale et usufruitier sur l’autre moitié.
Les enfants héritiers seront donc nue-propriétaire sur la moitié de la maison comprise dans l’actif successoral et pourront en conséquence s’opposer à la vente de la maison par le conjoint survivant.
3- Le conjoint peut-il vendre la maison de son époux décédé en présence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant permet à une personne d’anticiper le jour de son décès en prévoyant que son conjoint survivant disposera de droits encore plus importants que ceux que la loi prévoit. En particulier, cet acte réalisé en la forme authentique peut permettre au conjoint survivant de bénéficier des trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété du patrimoine du défunt.
A travers une donation au dernier vivant, ou un testament authentique ou olographe, le conjoint peut également décider de léguer la totalité des droits sur sa maison au conjoint survivant, pour autant que ce legs soit compris dans la quotité disponible.
Dans ce dernier cas, le conjoint survivant peut parfaitement vendre sa maison même en cas de désaccord des enfants.
4- Qui percevra le prix de vente de la maison lors d’une succession ?
Le prix de vente de la maison sera compris dans la masse à partager et sera partagé entre les différents successibles à proportion de leurs droits dans ladite succession conformément aux dispositions du code civil.
5- le conjoint survivant peut-il louer sa maison ?
Le conjoint survivant qui dispose de l’usufruit sur la maison peut tout à fait louer la maison même à défaut de consentement des enfants nues-propriétaires qui ne peuvent s’y opposer.
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