La succession en cas de père décédé et de mère vivante

 

 

La succession en cas de père décédé et de mère vivante obéit à des règles spécifiques prévues par le Code civil qui confèrent des droits importants à la conjointe survivante qui peut opter pour l’usufruit sur la totalité des biens compris dans l’héritage.

1- Quels sont les droits dans la succession d’une mère vivante lorsque le père décède ?

a- Les règles relatives à la liquidation de la communauté

Les droits de la mère vivante en cas de père décédé vont dépendre d’abord du régime matrimonial choisi entre les époux (communauté, séparation de biens, …).

En cas de communauté entre les poux, avant d’envisager les droits sur la succession, il conviendra de procéder à la liquidation de la communauté. A savoir que le conjoint vivant pourra prétendre à la moitié des biens compris dans la communauté. Ainsi, seule la moitié des biens de la communauté seront compris dans la succession.

b- Les droits sur la succession

En cas de père décédé et de mère vivante, les droits sur la succession des enfants sont très limités dans la mesure où la loi accorde des droits très importants au conjoint survivant. En effet, par principe, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit sur la totalité des biens, à savoir de l’usufruit à la fois des biens immobiliers et des comptes bancaires.

La mère vivante pourra également choisir 1/4 en pleine propriété des biens, cette dernière option étant obligatoire lorsque la conjointe survivante n’est pas la mère des autres héritiers, à savoir lorsque participent à la succession :

• les enfants d’un père décédé
• la conjointe survivante, qui n’est pas la mère des enfants du père décédé.

Dans des cas particuliers, les droits sur l’héritage de la mère vivante peuvent être encore plus importants en présence de :

• donation effectuée par le de cujus, notamment de donation au dernier vivant,
• testament, qu’il soit authentique ou manuscrit réalisé par le défunt.

En effet, la quotité disponible sur la succession en faveur du père ou de la mère vivante est plus importante que la quotité disponible en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un frère, sœur, neveu, nièce ou d’une personne extérieure à la famille.

On parle en ce sens de quotité disponible spéciale entre époux.

Cette règle concernant la quotité disponible spéciale, en cas de père décédé et de mère vivante, pourra permettre à cette dernière d’opter pour les 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Il en sera de même en cas de père vivant et de mère décédée.

c- Droit spécifique : le droit viager au logement de la mère vivante

 

En outre, en cas de père décédé et de mère vivante, cette dernière dispose d’un droit viager au logement d’une durée d’1an. En conséquence, dans les 12 mois qui suivent le décès, le conjoint vivant a la possibilité de continuer à vivre dans le logement gratuitement nonobstant le régime matrimonial des époux : communauté ou séparation des biens. En revanche, ce droit viager au logement, tout comme l’usufruit du conjoint survivant, ne permettra pas à ce dernier de s’opposer à la vente de la nue-propriété seule du bien.

Pour en savoir plus : le droit viager au logement du conjoint survivant.

2- Quels sont les droits des enfants sur un héritage lorsque l’un des parents décède mais que l’autre parent est vivant ?

Réciproquement, les droits sur la succession des enfants d’un père décédé et d’une mère vivante sont réduits. En effet, si le parent opte pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession, les enfants ne disposeront que de la nue-propriété des biens. Notamment, ils ne pourront décider de vendre un bien immobilier compris dans l’héritage de leur père sans l’accord de leur mère vivante.

Les droits des enfants seront en revanche plus importants si le parent opte pour la propriété du quart des biens. En cas d’un seul enfant, celui-ci pourra prétendre aux trois quarts de tous les biens compris dans le patrimoine du défunt.

Pour en savoir plus :

• 4 points sur la part d’héritage après le décès d’un parent
• 5 questions sur l’héritage après le décès des deux parents
• 7 points : succession et conjoint survivant avec donation au dernier vivant

Questions fréquentes :

1- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison. Que puis-je faire ?

En principe, la vente de la maison ne peut être effectuée sans l’accord de tous les indivisaires, pleins propriétaires ou nues-propriétaires. Ainsi, si la mère vivante souhaite vendre la maison et que celle-ci a opté pour la totalité en usufruit, la vente ne pourra être réalisée sans l’accord des enfants nues-propriétaires.

2- Mon mari est décédé puis je vendre la maison ?

La réponse à cette question se trouve dans la réponse à la question susvisée. A savoir qu’en principe, en présence d’enfant du défunt, la conjointe survivante peut importe son option devra obtenir l’accord des enfants. La conjointe survivante pourra en revanche vendre son usufruit, même si ce type d’opération est rare en pratique…

3- A qui revient la maison en cas de décès ?

En cas de décès, la maison est comprise dans la masse successoral et son sort suit le même sort que les autres biens du défunt.