La succession en cas de père décédé et de mère vivante

 

 

La succession en cas de père décédé et de mère vivante obéit à des règles spécifiques prévues par le Code civil qui confèrent des droits importants à la conjointe survivante qui peut opter pour l’usufruit sur la totalité des biens compris dans l’héritage.

Lorsqu’un père décède, la question de la succession et des droits de la mère vivante devient primordiale. La répartition du patrimoine dépend avant tout du régime matrimonial adopté par le couple, qu’il s’agisse d’une communauté de biens, d’une séparation de biens ou d’un autre arrangement juridique. Ce cadre légal influence directement la part des biens revenant au conjoint survivant et aux autres héritiers.

En l’absence de dispositions spécifiques comme un testament ou une donation entre époux, la loi prévoit une répartition stricte entre le conjoint et les enfants. Toutefois, plusieurs options s’offrent à la mère survivante, notamment le choix entre l’usufruit des biens du défunt ou une part en pleine propriété. Ces décisions ont un impact à long terme sur la gestion du patrimoine familial et la transmission aux générations suivantes.

Comprendre les règles successorales et les droits du conjoint survivant est essentiel pour anticiper les démarches et éviter les litiges familiaux. Un accompagnement juridique peut s’avérer précieux pour sécuriser la succession et optimiser la transmission du patrimoine dans le respect des volontés du défunt.

1- Quels sont les droits dans la succession d’une mère vivante lorsque le père décède ?

a- Les règles relatives à la liquidation de la communauté

Les droits de la mère vivante en cas de père décédé vont dépendre d’abord du régime matrimonial choisi entre les époux (communauté, séparation de biens, …).

En cas de communauté entre les poux, avant d’envisager les droits sur la succession, il conviendra de procéder à la liquidation de la communauté. A savoir que le conjoint vivant pourra prétendre à la moitié des biens compris dans la communauté. Ainsi, seule la moitié des biens de la communauté seront compris dans la succession.

b- Les droits sur la succession

En cas de père décédé et de mère vivante, les droits sur la succession des enfants sont très limités dans la mesure où la loi accorde des droits très importants au conjoint survivant. En effet, par principe, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit sur la totalité des biens, à savoir de l’usufruit à la fois des biens immobiliers et des comptes bancaires.

La mère vivante pourra également choisir 1/4 en pleine propriété des biens, cette dernière option étant obligatoire lorsque la conjointe survivante n’est pas la mère des autres héritiers, à savoir lorsque participent à la succession :

• les enfants d’un père décédé
• la conjointe survivante, qui n’est pas la mère des enfants du père décédé.

Dans des cas particuliers, les droits sur l’héritage de la mère vivante peuvent être encore plus importants en présence de :

• donation effectuée par le de cujus, notamment de donation au dernier vivant,
• testament, qu’il soit authentique ou manuscrit réalisé par le défunt.

En effet, la quotité disponible sur la succession en faveur du père ou de la mère vivante est plus importante que la quotité disponible en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un frère, sœur, neveu, nièce ou d’une personne extérieure à la famille.

On parle en ce sens de quotité disponible spéciale entre époux.

Cette règle concernant la quotité disponible spéciale, en cas de père décédé et de mère vivante, pourra permettre à cette dernière d’opter pour les 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Il en sera de même en cas de père vivant et de mère décédée.

c- Droit spécifique : le droit viager au logement de la mère vivante

 

En outre, en cas de père décédé et de mère vivante, cette dernière dispose d’un droit viager au logement d’une durée d’1an. En conséquence, dans les 12 mois qui suivent le décès, le conjoint vivant a la possibilité de continuer à vivre dans le logement gratuitement nonobstant le régime matrimonial des époux : communauté ou séparation des biens. En revanche, ce droit viager au logement, tout comme l’usufruit du conjoint survivant, ne permettra pas à ce dernier de s’opposer à la vente de la nue-propriété seule du bien.

Pour en savoir plus : le droit viager au logement du conjoint survivant.

2- Démarches administratives après le décès du père

Lorsqu’un décès survient, plusieurs formalités doivent être accomplies rapidement. Une bonne gestion de ces démarches permet d’éviter des complications juridiques et fiscales.

a- Déclaration de succession

Cette déclaration est une obligation légale. Elle doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois après le décès en France, et douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Elle recense l’ensemble du patrimoine du défunt et permet de calculer les droits de succession à régler.

b- Rôle du Notaire

Le Notaire joue un rôle essentiel dans le processus successoral. Il vérifie l’existence d’un testament, identifie les héritiers et établit un acte de notoriété. Il est également chargé de rédiger l’attestation immobilière permettant la mise à jour des titres de propriété et d’organiser le partage des biens selon les règles légales ou les volontés du défunt.

c- Gestion des comptes bancaires et des biens immobiliers

Les comptes bancaires du défunt sont automatiquement bloqués dès l’annonce du décès. Pour débloquer les fonds et gérer les actifs, les héritiers doivent fournir un acte de décès ainsi qu’un certificat d’hérédité ou de notoriété. En ce qui concerne les biens immobiliers, une indivision temporaire peut être créée jusqu’à ce que le partage définitif ait lieu.

Comprendre les démarches administratives et les documents que le notaire doit fournir aux héritiers est essentiel dans le cadre d’une succession. Pour en savoir plus, consultez : Succession : 4 types de documents remis par le Notaire aux héritiers.

3- Implications fiscales de la succession

Les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis.

Droits de succession

Le calcul des droits dépend du degré de parenté. Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € sur leur part successorale. Le conjoint survivant, quant à lui, est exonéré de droits de succession, ce qui lui permet de conserver les biens du défunt sans avoir à régler d’impôt sur l’héritage.

Abattements spécifiques

Certains biens peuvent faire l’objet d’abattements particuliers. Cela concerne notamment la résidence principale si elle est occupée par le conjoint survivant, les entreprises familiales transmises sous certaines conditions ou encore les donations antérieures prises en compte dans le calcul global de la succession.

Délais de paiement et facilités

Le paiement des droits de succession doit être effectué dans un délai de six mois après le décès. En cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut accorder un paiement fractionné ou différé. Cette option peut être intéressante lorsque l’actif successoral est principalement constitué de biens immobiliers, rendant le paiement immédiat plus complexe.

4- Quels sont les droits des enfants sur un héritage lorsque l’un des parents décède mais que l’autre parent est vivant ?

Réciproquement, les droits sur la succession des enfants d’un père décédé et d’une mère vivante sont réduits. En effet, si le parent opte pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession, les enfants ne disposeront que de la nue-propriété des biens. Notamment, ils ne pourront décider de vendre un bien immobilier compris dans l’héritage de leur père sans l’accord de leur mère vivante.

Les droits des enfants seront en revanche plus importants si le parent opte pour la propriété du quart des biens. En cas d’un seul enfant, celui-ci pourra prétendre aux trois quarts de tous les biens compris dans le patrimoine du défunt.

Pour en savoir plus :

• 4 points sur la part d’héritage après le décès d’un parent
• 5 questions sur l’héritage après le décès des deux parents
• 7 points : succession et conjoint survivant avec donation au dernier vivant

5- Options du conjoint survivant concernant le patrimoine

Le conjoint survivant dispose de plusieurs choix en fonction du régime matrimonial et de la présence d’enfants héritiers.

a- Choix entre usufruit et pleine propriété

Si des enfants héritiers sont présents, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit de l’ensemble des biens ou pour un quart en pleine propriété. L’usufruit lui permet d’utiliser ou de percevoir les revenus des biens sans pouvoir les vendre. En revanche, la pleine propriété d’un quart du patrimoine lui donne un droit définitif sur une part des biens, qui pourra être transmise ultérieurement à ses propres héritiers.

Pour approfondir les choix offerts au conjoint survivant, notamment l’option entre un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, consultez notre article détaillé : L’option un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit du conjoint survivant.

b- Impact sur les enfants héritiers

Le choix du conjoint survivant influence la répartition du patrimoine entre les enfants. Si l’option de l’usufruit est retenue, les enfants héritent en nue-propriété et deviennent pleins propriétaires au décès du conjoint survivant. Si ce dernier choisit la pleine propriété d’une partie, les enfants reçoivent immédiatement une part proportionnelle du patrimoine du défunt.

c- Cas particuliers : familles recomposées et enfants issus de différentes unions

Dans les familles recomposées, la répartition du patrimoine peut être plus complexe. Les enfants issus de précédentes unions ont des droits spécifiques qui peuvent limiter la part revenant au conjoint survivant. Dans certains cas, ces enfants peuvent réclamer immédiatement leur part d’héritage, ce qui peut compliquer la gestion des biens familiaux. Il est possible d’anticiper ces situations par la rédaction d’un testament ou par la mise en place d’une donation entre époux, permettant d’éviter d’éventuels conflits.

Questions fréquentes :

1- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison. Que puis-je faire ?

En principe, la vente de la maison ne peut être effectuée sans l’accord de tous les indivisaires, pleins propriétaires ou nues-propriétaires. Ainsi, si la mère vivante souhaite vendre la maison et que celle-ci a opté pour la totalité en usufruit, la vente ne pourra être réalisée sans l’accord des enfants nues-propriétaires.

Si vous vous interrogez sur la possibilité pour une veuve de vendre sa maison après le décès de son époux, cet article apporte des éclaircissements en fonction du régime matrimonial et de la présence d’autres héritiers : Je suis veuve : puis-je vendre ma maison ?.

2- Mon mari est décédé puis je vendre la maison ?

La réponse à cette question se trouve dans la réponse à la question susvisée. A savoir qu’en principe, en présence d’enfant du défunt, la conjointe survivante peut importe son option devra obtenir l’accord des enfants. La conjointe survivante pourra en revanche vendre son usufruit, même si ce type d’opération est rare en pratique…

3- A qui revient la maison en cas de décès ?

En cas de décès, la maison est comprise dans la masse successoral et son sort suit le même sort que les autres biens du défunt.