4 points sur la part d’héritage après le décès d’un parent

Chaque enfant bénéficie d’une part d’héritage légale après le décès d’un parent. La part d’héritage réservataire dépend principalement du nombre d’enfants du parent décédé. Par exemple, lorsque le défunt avait deux enfants, chaque enfant bénéficie d’une part de deux tiers sur le patrimoine du défunt.

 

4 points importants sur la part d’héritage après le décès d’un parent :

1. Principe : part d’héritage limité après le décès d’un parent en présence d’un deuxième parent marié
2. Part d’héritage après le décès d’un parent non marié ou divorcé
3. Part de succession immobilière après le décès d’un parent
4. Part de succession sur les comptes bancaires du parent décédé

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1- Principe : part d’héritage limité après le décès d’un parent en présence d’un deuxième parent marié

 

Il est essentiel de savoir que la part d’héritage après le décès d’un parent est limitée en présence du deuxième parent. En effet, le droit des successions français accorde des droits importants au conjoint survivant en cas de décès. Les droits du conjoint survivant peuvent varier et dépendent notamment :

• Du régime du mariage : présence d’un contrat de mariage avec dispositions spécifiques ou absence de contrat de mariage impliquant l’application le régime de la communauté réduite aux acquêts
• Présence d’une donation au dernier vivant ou d’un testament accordant des droits spécifiques au conjoint survivant. A lire également pour en savoir plus : option 1/4 en pleine propriété 3/4 usufruit.

Lorsque les parents étaient mariés sans contrat de mariage, comme c’est souvent le cas, seulement la moitié des biens communs du parent décédé sera comprise dans la masse à partager entre les héritiers, le conjoint survivant et les éventuels légataires.

Droits du conjoint survivant en présence d’enfants

En cas de décès d’un parent marié, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession. En présence d’enfants communs, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété d’un quart de la succession en pleine propriété. Si les enfants ne sont pas issus des deux conjoints, le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart de la succession en pleine propriété. Ces dispositions permettent de protéger le conjoint tout en respectant les droits des enfants héritiers.

2- Part d’héritage après le décès d’un parent non marié ou divorcé

A noter que lorsque les parents des enfants n’étaient pas mariés, la part d’héritage après le décès du premier parent sera beaucoup plus importante dans la mesure où le deuxième parent en vie de dispose pas de droit spécifique dans la succession. Il ne sera pas amené à participer à la succession, à moins que le parent décédé ne l’ait désigné comme légataire universel ou particulier par un testament.

3- Part de succession immobilière après le décès d’un parent

De nombreuses personnes se posent la question de savoir quelle sera leur part d’héritage après le décès du père ou d’un des deux parents.

Or la partie d’héritage sur le patrimoine immobilier au décès d’un parent est très limitée pour les enfants dans la mesure où le conjoint survivant dispose d’un droit d’option de l’usufruit de la totalité des biens du défunt ; lorsque le conjoint survivant est également le parent des enfants héritiers.

Ainsi, le conjoint survivant choisira la plupart du temps l’usufruit des biens du défunt lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers importants, ce qui lui permettra de percevoir le loyer de ses biens, de vivre dans l’un d’eux et de s’opposer à leur vente par les autres héritiers et successibles qui souhaiteraient percevoir leur part sur le prix de vente.

A noter que le conjoint survivant peut également opter pour un quart du patrimoine du défunt, et en ce cas les héritiers pourront s’ils le souhaitent vendre les biens du défunt et percevoir chacun leur part du prix de vente.

4- Part de succession sur les comptes bancaires du parent décédé

Après le décès d’un des deux parents parent, la part de succession légale sur les sommes présentes sur les comptes bancaires du parent décédé est de :

• la moitié en cas d’un seul enfant,
• le tiers en cas de deux enfants,
• le quart en présence de trois enfants,
• Etc.

Toutefois, cette part de succession est en principe gelée et l’enfant ne peut pas en principe en disposer librement au décès du premier parent lorsque le conjoint survivant a opté pour l’usufruit sur la totalité des biens du défunt. En effet, le conjoint survivant dispose également d’un droit d’usufruit sur ces sommes d’argent. On parle alors de quasi-usufruit : il pourra en théorie utiliser les fonds à charge pour lui de les rapporter.

Implications fiscales pour les héritiers

Les héritiers sont soumis aux droits de succession, calculés sur la part nette reçue après application d’un abattement. Pour les enfants, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant. Au-delà de cet abattement, les taux d’imposition sont progressifs, variant de 5 % à 45 % selon la valeur de la part héritée. Il est essentiel pour les héritiers de bien comprendre ces implications fiscales afin de prévoir le montant des droits à acquitter lors du règlement de la succession.

 

Pour en savoir plus sur votre part d’héritage après le décès d’un parent et être sûr que vous n’êtes pas lésé au moment du règlement de la succession, vous avez la faculté de vous adresser à un Avocat en succession.

FAQ – Quelle part d’héritage après le décès d’un parent ?

1. Comment est répartie la succession d’un parent décédé ?

La répartition de l’héritage dépend de la présence d’enfants, du conjoint survivant et d’éventuels autres héritiers. En l’absence de testament, la loi prévoit que les enfants héritent à parts égales et que le conjoint survivant peut prétendre à une part en pleine propriété ou à l’usufruit du patrimoine.

2. Le conjoint survivant peut-il être privé d’héritage ?

Non, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux, sauf s’il est spécifiquement exclu par un testament. Toutefois, il ne fait pas partie des héritiers réservataires, ce qui signifie que le défunt peut réduire sa part en faveur des enfants ou d’autres bénéficiaires.

3. Comment calculer la réserve héréditaire des enfants ?

La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux enfants héritiers. Elle varie selon leur nombre :

• un enfant : 50 % du patrimoine,
• deux enfants : 66,66 %,
• trois enfants ou plus : 75 %.
  Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, que le défunt peut transmettre librement par testament ou donation.

4. Quels sont les droits de succession pour les héritiers ?

Les enfants héritiers bénéficient d’un abattement fiscal de 100 000 € par parent et sont soumis à un barème progressif variant de 5 % à 45 % au-delà de cet abattement. Le conjoint survivant, lui, est exonéré de droits de succession.

5. Peut-on contester un partage successoral ?

Oui, un héritier peut contester un partage successoral s’il estime que ses droits ont été lésés. Cela peut concerner une donation déguisée, une atteinte à la réserve héréditaire ou un testament frauduleux. Dans ce cas, une action en justice peut être engagée

 

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