Succession : 4 types de documents remis par le Notaire aux héritiers
Il existe plusieurs types de documents pouvant être remis par le Notaire aux héritiers lors du règlement de la succession. Le premier document est l’acte de notoriété, le deuxième est l’attestation de propriété immobilière, le troisième est la déclaration de succession et le quatrième est l’acte de partage.
4 types de documents remis par le Notaire aux héritiers
- L’acte de notoriété
- L’attestation de propriété immobilière
- La déclaration de succession
- L’acte de liquidation et partage
Cette page concerne les documents notariés et fiscaux qui sont remis par le Notaire aux héritiers lors du règlement d’une succession. Mais à l’occasion d’une succession le Notaire peut remettre aux héritiers d’autres documents, notamment des documents qui lui seraient remis par d’autres personnes appelées à participer à la succession, héritiers réservataires ou héritiers non réservataires.
Exemples d’autres documents pouvant être remis par le Notaire aux héritiers :
- une facture réglée par un indivisaire, souhaitant que celle-ci soit prise en charge par la succession,
- un testament olographe apporté par une personne qui s’estime légataire d’un bien.
Premier document : l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est généralement le premier document remis par le Notaire aux héritiers. L’acte de notoriété permet comme son nom l’indique d’établir la notoriété d’une personne décédée, à savoir les personnes qui sont appelées à recueillir le patrimoine du défunt : ses enfants, ou à défaut petits-enfants, ses neveux ou nièces, oncles et tantes, ou cousins, etc. L’acte de notoriété peut être établi par le Notaire avec ou sans la signature des personnes qui y sont mentionnées. Généralement, l’acte de notoriété contient toutes les informations concernant l’identité de la personne décédée, mentionne s’il existe ou non un testament, que celui-ci soit authentique ou olographe, liste les personnes qui sont habilitées à recevoir l’héritage et à quelle proportion, et mentionne que l’acte n’emporte pas acceptation de la succession. L’acte de notoriété est signé par tous les héritiers.
Deuxième document : l’attestation de propriété immobilière
L’attestation de propriété immobilière est généralement le deuxième document donné par le Notaire aux héritiers mais il peut également être remis concomitamment à l’acte de notoriété. L’attestation de propriété immobilière est un document qui mentionne que les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et sont devenus, au jour du décès propriétaires en indivision dudit bien. D’ailleurs, si le de cujus était propriétaire de plusieurs biens, le Notaire peut être conduit à confier aux héritiers plusieurs attestations de propriété immobilière. L’établissement de cet acte ne sera en revanche pas nécessaire si le règlement de la succession peut être effectué rapidement, à savoir que les héritiers se sont immédiatement mis d’accord sur le partage des biens.
Troisième document : la déclaration de succession
La déclaration de succession n’est pas un acte notarié mais un document ne nature fiscale qui se présente sous la forme d’un formulaire complété par le Notaire à l’aide des informations qui lui sont apportées par les héritiers. Ce document doit en principe être signé par les héritiers et déposé par le Notaire dans un délai de 6 mois à compter du décès, pour permettre à l’Administration fiscale de vérifier le calcul des droits de successions qui devront être réglés par les héritiers au Trésor public.
Quatrième document : l’acte de liquidation et partage de la succession
L’acte de liquidation et partage de la succession est le dernier document qui doit être remis par le Notaire aux héritiers. L’acte de partage contient toutes les informations concernant l’actif et le passif successoral, et la part de chaque héritier dans la succession. La signature de l’acte de liquidation et partage permet de clôturer la succession. C’est pour cette raison que l’établissement de cet acte pose généralement le plus de difficultés. En effet, plusieurs difficultés peuvent intervenir si l’un des héritiers est en désaccord avec les autres concernant le contenu de ce document. Il peut s’agir par exemple d’un désaccord concernant l’actif successoral, si l’un des héritiers considère qu’un bien du défunt a été omis du partage et doit être réintégré, d’un litige concernant une demande de rapport à la succession d’une donation antérieure, etc.