5 points sur les droits de succession après le décès du deuxième parent – Mise au point au décès du 2ème parent

Une succession après décès du deuxième parent est réglée conformément aux dispositions d’ordre public du code civil relatives aux successions et à la volonté du 2ème parent qui peut disposer librement d’une partie de ses biens. Les droits revenant à chaque héritier dépendent de plusieurs paramètres.

Source image : site Définition Juridique

5 points sur la succession après le décès du 2ème parent

1. Les enfants sont appelés à participer à la succession après décès du deuxième parent
2. Cas particulier : le conjoint du parent décédé participe à la succession
3. Cas particulier : absence d’enfant du défunt
4. Réserve héréditaire et quotité disponible
5. Le paiement des droits de succession au décès du 2ème parent

A lire également sur le même sujet : 5 questions sur l’héritage après le décès des deux parents

 

1- Les enfants sont appelés à participer à la succession après décès du deuxième parent

En principe, la succession après décès du deuxième parent revient aux enfants qui sont les héritiers de premier ordre appelés à participer à l’héritage du défunt selon les règles de dévolution successorale. Le décès entraine d’ailleurs un régime d’indivision entre les enfants du deuxième parent, qu’ils soient ou non frères et sœurs. En effet, le régime relatif aux enfants adultérins n’existe plus en droit français : tous les descendants du deuxième parent sont appelés à la succession, nonobstant l’identité de leur autre parent. Les enfants du de cujus seront donc coindivisaires à compter du décès jusqu’au règlement définitif devant notaire. Le notaire pourra être choisi librement par les héritiers. En l’absence d’accord, notamment sur le contenu de la masse à partager, chaque enfant du 2ème parent peut saisir le tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance, via son Avocat spécialisé en droit des successions.

A noter que les petits-enfants hériteront au lieu et place de leur parent et enfant du défunt si celui-ci est décédé.

En effet, par principe, chaque héritier doit rapporter à la succession les sommes et biens qu’il a reçus de la part du défunt. A défaut, ses cohéritiers pourront agir contre lui sur le fondement du recel successoral. Le recel successoral est un délit civil avant d’être un délit pénal : le receleur étant privé de tout droit sur le bien recelé.

2- Cas particulier : le conjoint du parent décédé participe à la succession

Le règlement de la succession après décès du 2ème parent peut connaître des complications lorsque celui-ci était marié au moment de son décès. En effet, en ce cas, le conjoint survivant sera appelé à participer à l’héritage du défunt, au même titre que les enfants du défunt. Le conjoint survivant dispose également de droits importants dans l’héritage du défunt, puisqu’il peut potentiellement bénéficier, en plus de sa part d’héritage légale, d’une quotité disponible plus grande que celle pouvant bénéficier à quiconque. On parle en ce sens de « quotité disponible spéciale entre époux ». Les époux peuvent en effet se consentir mutuellement des droits accrus dans leur héritage, par le biais de donation au dernier vivant.

Il est important de savoir toutefois que le ou la concubine ou partenaire de PACS ne dispose des mêmes droits que le conjoint survivant. D’où la nécessité pour le de cujus de rédiger un testament dans le cas où il souhaiterait léguer à son concubin une partie de ses biens (pour en savoir plus : le testament du concubin).

3- Cas particulier : absence d’enfant du défunt

En l’absence d’enfant du parent décédé, les frères et sœurs du défunt, neveux et nièces seront appelés à succéder. Ce n’est qu’en l’absence d’héritier et de testament désignant des légataires que l’Etat sera conduit à récupérer la succession.

A noter que plus le lien de parenté entre le défunt et les successibles est éloigné, plus les droits de successions qui devront être réglés seront élevés.

4- Réserve héréditaire et quotité disponible

Dans le cadre d’une succession après décès du deuxième parent comme pour toute autre succession, il est important de faire la distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible. En effet, le premier comme deuxième parent ne peut déshériter ses enfants qui disposent d’un droit sur une quote-part de ses biens. Le défunt peut toutefois avoir prévu un testament authentique ou olographe aux termes duquel il léguerait tout ou partie de la quotité disponible à un tiers. Une clause instituant une personne légataire universel ne produira donc effet que pour la quotité disponible.

5- Le paiement des droits de succession au décès du 2ème parent

Le montant des droits de successions au décès du 2ème parent que les enfants devront régler à l’Administration fiscale dépendra du montant de la succession.

En principe, les impôts seront directement payés par le Notaire en charge du règlement de la succession, qui reversera la somme restante non imposable à chaque successible.

A défaut, les héritiers devront eux-même procéder à une déclaration de succession et régler le montant des droits de succession calculés par le Fisc.

Les droits de successions dues au décès du deuxième parent sont les même que ceux dus au décès du premier parent.

 

A lire également :

• Part d’héritage au décès d’un parent