Peut-on refuser un héritage ? Renoncer à une succession en cas de dettes

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On peut parfaitement refuser un héritage notamment lorsque la succession comprend un montant de dettes important et que l’actif successoral n’est pas suffisant pour combler le passif successoral. En ce cas, la renonciation à succession doit être faite par déclaration au greffe ou devant un Notaire.

 

1- Refuser un héritage : une faculté ouverte à chaque héritier

Tout héritier peut refuser un héritage et cette faculté est particulièrement utile lorsque le patrimoine du défunt est déficitaire, c’est-à-dire lorsque le passif successoral est supérieur à l’actif successoral. En présence de plusieurs héritiers, chaque héritier peut choisir individuellement de renoncer la succession, ou de l’accepter. On parle en ce sens d’un droit d’option. A noter que le refus de succession n’a aucune incidence sur l’assurance vie dont l’héritier pourrait être bénéficiaire.

2- Les délais pour refuser un héritage

En présence de plusieurs héritiers, les héritiers qui envisagent d’accepter l’héritage, soit complètement soit à concurrence de l’actif net pourront mettre en demeure les autres héritiers de se prononcer. Cette faculté de demande interrogatoire est ouverte à chaque héritier dans le délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession c’est-à-dire du décès. L’héritier mis en demeure de se prononcer disposera alors d’un délai de 2 mois. Il est très important de se prononcer à l’issue de ce délai de 2 mois, sinon le destinataire de cette demande sera réputé acceptant pure et simple.

En effet, si on laisse s’écouler ce délai de 2 mois, on ne peut plus refuser l’héritage. Pour en savoir plus : 3 délais en matière de renonciation de succession et récépissé.

3- La renonciation à succession s’effectue de façon expresse et formelle

Il est important de savoir que la renonciation à succession doit être effectuée de manière expresse et constitue un acte formel. En effet, renoncer à une succession s’effectue par déclaration de renonciation déposée au greffe du tribunal judiciaire anciennement tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Le refus de succession peut également être effectué devant un notaire. En principe, le greffe du tribunal judiciaire assurera la publication du refus d’héritage au BODACC. Cette formalité au greffe de renonciation à succession coûte 16 euros.

Pour en savoir plus : comment refuser un héritage ?

4- Le refus du passif de la succession : l’acceptation à concurrence de l’actif net

Refuser un héritage est possible lorsque vous savez que le passif d’une succession est important. Mais sachez que vous avez également la possibilité d’accepter une succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, vous pourrez éventuellement bénéficier d’un reliquat de succession après avoir payer les créanciers du de cujus. Cette solution est à privilégier notamment lorsque la succession comprend des biens immobiliers d’une valeur importante et probablement supérieure aux dettes. Toutefois, cette option requiert davantage de travail de la part de l’héritier, qui devra notamment réaliser un inventaire de la succession, réaliser l’actif et payer les créanciers, en informant pour chaque opération le greffe du tribunal judiciaire. L’acceptant à concurrence de l’actif net devra être vigilant au respect des formalités de publication essentielles en vue d’assurer l’opposabilité aux créanciers de la succession.

5- Exemples de cas concrets

Cas n°1

Exposé du cas

Un héritier universel souhaite renoncer à une succession pour éviter de devoir assumer les dettes du défunt.

Réponse apportée

La renonciation à une succession par un héritier universel exige une déclaration expresse, soit par un formulaire Cerfa (15828*05), soit par un acte notarié (disponible pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017). Cette déclaration doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. En cas de renonciation, l’héritier est réputé n’avoir jamais été héritier (C. civ. art. 805, al. 1) et est libéré des dettes du défunt, sauf pour les frais funéraires qu’il doit payer proportionnellement à ses moyens si l’actif successoral ne peut les couvrir (C. civ. art. 806).

Cas n°2

Exposé du cas

Un héritier réservataire renonce à une succession mais souhaite conserver une libéralité reçue du défunt.

Réponse apportée

L’héritier réservataire qui renonce à une succession peut retenir les libéralités reçues du défunt (donations ou legs), dans la limite de la quotité disponible, à la condition que le défunt n’ait pas expressément exigé leur rapport en cas de renonciation (C. civ. art. 845). Si le rapport a été exigé, il se fera en valeur. La renonciation à la succession permet également d’éviter que les libéralités reçues soient partagées avec les cohéritiers, sauf disposition contraire du testament.

Cas n°3

Exposé du cas

Un héritier renonce à une succession, mais ses créanciers personnels souhaitent accepter la succession à sa place pour récupérer leurs créances.

Réponse apportée

Les créanciers personnels d’un héritier renonçant peuvent demander l’autorisation judiciaire d’accepter la succession à sa place s’ils prouvent l’insolvabilité de celui-ci au moment de la renonciation (C. civ. art. 779, al. 1). Cette acceptation est limitée aux créances des créanciers demandeurs et ne confère pas à ces derniers la qualité d’héritiers. Cependant, l’action paulienne peut être exercée pour contester une renonciation frauduleuse destinée à échapper aux créanciers.