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Comment refuser l’héritage de ses parents ? 2 façons de refuser une succession

Source image : Droit & Successions

Il existe deux façons de refuser un héritage. Le premier moyen est de déposer une déclaration de renonciation auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à savoir le dernier domicile du défunt. Le deuxième moyen est de déposer cette déclaration de succession auprès d’un Notaire.

 

Renoncer à une succession est une décision importante qui doit être matérialisée par un acte très formaliste et contenant la mention expresse d’une volonté de ne pas participer à la succession du défunt.

1- Renoncer à un héritage par enregistrement au greffe du tribunal judiciaire

La modalité la plus sûre de renoncer à une succession de ses parents est de déposer une renonciation qui se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa auprès du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du lieu du décès.

Cette renonciation peut être déposée en main propre ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tribunal judiciaire adresse ensuite au renonçant un récépissé de renonciation à succession.

2- Refuser un héritage devant notaire

Depuis 2016, il est également possible de refuser un héritage en se rendant chez un notaire qui rédigera l’acte de renonciation. Même lorsque la renonciation d’héritage de ses parents ou ascendants est réalisée devant notaire, celui-ci doit en envoyer la copie au tribunal judiciaire.

Chaque tribunal judiciaire tient un registre au greffe contenant l’ensemble des renonciations aux successions en cours.

Est-il possible de renoncer à un héritage par des conclusions produites en justice ?

Non. Les deux modalités susvisées sont les seules manières de refuser une succession valablement, comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence (CA Aix-en-Provence, 10-03-2021, n° 17/11220).

 

Attention aux délais pour renoncer à une succession !

Il est important de savoir que la renonciation à succession ne peut être effectuée qu’à condition que le délai pour formuler cette renonciation ne soit pas écoulé. A défaut, les héritiers ne pourront formuler leur refus d’hériter.

Le délai le plus important à savoir est celui de 2 mois à compter de la réception de la demande de prendre parti qui peut être formulée par un héritier ou l’État.

En effet, à défaut de réponse à l’issue de ce délai de 2 mois, le destinataire de la demande interrogatoire sera réputé acceptant pure et simple de la succession. Il sera alors tenu des dettes du défunt.

Pensez à l’acceptation à concurrence de l’actif net

Plutôt que de refuser purement et simplement tout l’héritage, l’héritier doit savoir qu’il a la possibilité d’accepter la succession à concurrence de l’actif net de ses parents ou ascendants. En ce cas, il ne sera pas tenu des dettes du défunt si le passif successoral est supérieur à l’actif successoral. Ses biens personnes ne seront pas engagés.

 

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