Ma sœur ne veut pas signer la succession : que faire ?
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d’un Avocat en succession.
1- « Ma sœur ne veut pas signer la succession, que puis-je faire ? »
Il est fréquent que l’un des héritier refuse de signer les actes de la succession, soit parce qu’il a un intérêt à ce que le règlement de la succession soit retardé, soit parce qu’il souhaite émettre une ou plusieurs contestations concernant les actes de la succession.
Quel recours est possible si un héritier ne veut pas signer ?
Lorsqu’un héritier ne veut pas signer, la première étape est de lui demander quelles sont les raisons de son refus de signer la succession. En effet, s’il s’avère que l’héritier, en l’occurrence votre sœur ne veut pas signer la succession pour une raison précise, il conviendra alors d’évaluer le bien fondé de la raison avancée afin de déterminer si une modification des actes est envisageable.
2- Les causes d’un refus de signer la succession
Un désaccord peut survenir dès l’acte de notoriété si l’un des héritiers considère par exemple que le défunt a écrit un testament olographe alors que d’autres héritiers considèrent que le testament olographe n’est pas valable, en contestant par exemple l’écriture du défunt.
Concernant la déclaration de succession et l’acte de partage, des désaccords et contestations diverses et variées peuvent survenir, notamment concernant l’actif successoral et une réclamation portant sur une donation rapportable par l’un des héritiers. Des demandes peuvent également porter sur des frais qui ont été pris en charge par l’un des héritiers qui souhaiterait le remboursement desdits frais par la succession, comme par exemple des frais d’entretien et travaux sur un bien de la succession.
3- Les recours en cas d’impossibilité de règlement amiable de la succession
Si votre sœur ne veut pas signer la succession, la solution la plus classique est l’assignation en partage judiciaire qui consiste à solliciter du tribunal la désignation d’un Notaire chargé de dresser les actes de la succession sous le contrôle du juge. Le Notaire désigné dressera alors des actes liquidatifs qui devront être signés par les héritiers, qui sont en premier lieu les enfants et le conjoint survivant le cas échéant.
Il existe toutefois des solutions alternatives, comme par exemple l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’héritier récalcitrant qui pourra aboutir à la désignation d’une tierce personne si l’héritier ne répond pas à la mise en demeure.
Pour toute question face à un héritier qui ne veut pas signer le partage successoral, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialisé en succession.