Est-ce que la donation rentre dans la succession ?
Est-ce que la donation rentre dans la succession ? Comprendre les règles successorales
La question de savoir si une donation rentre dans la succession est essentielle dans le cadre du partage des biens d’un défunt. En droit français, les donations peuvent être soumises à certaines obligations de rapport, en fonction du régime successoral applicable et du respect des droits des héritiers réservataires.
1- Principe de la donation et succession
Une donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant une partie de son patrimoine à un bénéficiaire. Toutefois, dans un cadre successoral, certaines donations doivent être prises en compte lors du règlement de la succession afin d’assurer une répartition équitable entre les héritiers.
Selon l’article 843 du Code civil, les donations faites à des héritiers présomptifs sont, sauf stipulation contraire, rapportables à la succession. Cela signifie que le bien donné est réintégré fictivement à l’actif successoral pour garantir le respect des droits des autres héritiers.
2- La donation rapportable à la succession
2.1- Obligation de rapporter les donations
Lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation, il doit la déclarer au notaire lors du règlement de la succession. Cela permet de rétablir l’équilibre successoral et d’éviter toute spoliation des autres héritiers.
Les donations rapportables incluent :
- les donations simples, faites aux héritiers réservataires,
- les avantages matrimoniaux, dans certains cas,
- les donations déguisées qui pourraient être considérées comme du recel successoral.
Toutefois, si le défunt a précisé que la donation était hors part successorale, celle-ci n’est pas rapportable et n’impacte pas le calcul de la réserve héréditaire.
3- La quotité disponible et l’atteinte à la réserve héréditaire
3.1- Notion de quotité disponible
Le droit français protège les héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants directs du défunt. La part de l’héritage qui peut être librement transmise à une personne extérieure est appelée quotité disponible. Elle dépend du nombre d’héritiers :
- un enfant : 50 % du patrimoine du défunt est disponible,
- deux enfants : 1/3 du patrimoine est disponible,
- trois enfants ou plus : 1/4 du patrimoine est librement transmissible.
Si une donation excède cette quotité disponible, les héritiers lésés peuvent engager une action en réduction pour récupérer leur part légale.
3.2- Impact des donations sur la réserve héréditaire
Si un héritier constate qu’une donation a amputé sa part légale, il peut exiger un rééquilibrage successoral. Cela peut inclure le partage de certains biens ou une compensation financière entre les héritiers.
4- Les risques liés à la dissimulation de donations
4.1- Le recel successoral
Un héritier qui omet volontairement de déclarer une donation reçue peut être accusé de recel successoral. Cette fraude est sanctionnée par la loi et peut entraîner des conséquences graves, notamment l’exclusion du partage successoral pour la part concernée.
4.2- La vérification des donations par le notaire
Lors du règlement d’une succession, le notaire a l’obligation de vérifier les donations antérieures effectuées par le défunt. Cette vérification passe notamment par :
- la consultation des archives notariales,
- l’analyse des relevés bancaires du défunt,
- la prise en compte des éventuelles assurances-vie souscrites.
Si une donation est contestée, le notaire peut engager une enquête afin de s’assurer qu’elle respecte bien les droits des héritiers réservataires.
5- Que faire en cas de litige sur une donation ?
5.1- Contestation d’une donation
Lorsqu’un héritier estime qu’une donation a été excessive ou qu’elle porte atteinte à ses droits, il peut saisir le tribunal judiciaire pour engager une action en réduction. Cette action permet d’obtenir un rééquilibrage successoral en intégrant la donation litigieuse dans le partage.
5.2- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions
Les conflits liés aux donations dans le cadre d’une succession peuvent être complexes. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions est souvent nécessaire pour :
- défendre les droits des héritiers lésés,
- vérifier la validité des donations effectuées par le défunt,
- engager une procédure de recel successoral en cas de dissimulation de biens.
Le Cabinet Ebène Avocats, expert en droit des successions, accompagne ses clients dans la résolution des litiges successoraux et les conseille sur les démarches à suivre en cas de donation contestée.