Avocat en succession internationale – Droit international
Maître Cohen-Boulakia exerce en droit des successions et est Avocat spécialiste en succession internationale. Le droit international des successions est complexe, la question centrale étant celle du droit applicable et du juge compétent en cas de décès à l’étranger et de biens situés hors de France.
CABINET ÉBÈNE AVOCATS
Le Cabinet Ébène Avocats intervient exclusivement en droit des successions à Paris et dans le reste de la France.
Le Cabinet s’est forgé de solides compétences en matière de succession internationale.
1- Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On entend par « succession internationale », une situation post décès dans laquelle on ne parvient pas à décerner clairement le lieu du règlement de la succession, à savoir lorsque l’héritage est susceptible d’impliquer plusieurs pays. Ces situations sont parfois complexes et rendent nécessaires l’intervention de l’Avocat en droit international des successions.
Exemple : une personne de nationalité marocaine est décédée lors d’un voyage en Espagne. Elle résidait habituellement entre la France et l’Algérie et ses enfants vivent pour la plupart en Italie. Quel est le droit applicable à cette succession et quel est le tribunal compétent ?
Les questions de droit applicable et compétence sont particulièrement importantes lorsque les héritiers ne sont pas d’accord sur les questions de la succession. Pour en savoir plus : droit applicable à une succession internationale et décès à l’étranger.
2- Quel est le rôle de l’Avocat en matière de succession internationale ?
Le rôle de l’Avocat en succession internationale est avant tout de déterminer la loi applicable à la succession. En effet, cette question est centrale pour les successions internationales dans lesquelles il existe des conflits entre les personnes appelées à y participer (héritiers réservataires, éventuellement héritiers non réservataires, conjoint survivant, et légataire universel ou à titre particulier).
Comme pour une succession classique, le Notaire en succession internationale à qui il est fait appel pour régler la succession devra recueillir l’inventaire de la succession, puis lister les successibles, déterminer s’il existe un testament, et déterminer les droits de chacun dans la succession. Néanmoins, certains héritiers ou successibles peuvent émettre des oppositions quant au droit applicable à la succession, accompagnés de leur Avocat en succession internationale.
3- Les enjeux du droit international des successions
Votre Avocat en droit international de succession s’attachera d’abord à déterminer le droit applicable car cette réponse permettra de répondre à beaucoup de questions concernant les droits des successibles.
Réserve héréditaire
Il existe des différences importantes d’un État à un autre concernant les droits des héritiers. La particularité française réside dans l’existence d’un droit à réserve héréditaire d’origine légale, le de cujus ne pouvant disposer librement que de la quotité disponible. C’est pour cette raison que la question du droit applicable à laquelle répondra votre Avocat en héritage international apparait centrale.
Testament international
En droit français, les deux catégories de testament principales sont le testament authentique et le testament olographe.
La question de la rédaction d’un testament rédigé dans les conditions de forme et de fond d’un droit étranger est également très complexe, par exemple lorsque la succession est soumise à la loi d’un autre État, telle que la loi française. Cette question a par exemple été centrale dans le cadre du litige successoral international faisant suite au décès du chanteur Johnny Hallyday.
4- L’Avocat peut-il faire accélérer le règlement d’une succession internationale ?
Votre Avocat en droit international des successions pourra intervenir comme en matière de successions classiques pour faire accélérer le règlement de la succession. Lorsque le droit français sera applicable, il pourra par exemple solliciter de la part du Président du tribunal judiciaire une avance sur capital, ou la vente d’un bien compris dans l’indivision successorale. Si ce retard est dû à une négligence du Notaire il pourra également vous accompagner dans vos démarches en vue de faire avancer votre dossier auprès du Notaire.
5- Les honoraires d’un Avocat en droit international des successions – le Cabinet Ebène Avocats
Comme en matière de succession strictement française, votre Avocat spécialisé dans les successions doit en principe vous informer en amont du montant de ses honoraires, pour un accompagnement dans le cadre d’une succession internationale.
Le Cabinet Ebène Avocats s’efforce de proposer des honoraires forfaitaire (exemple : 900 euros pour une mission déterminée), plutôt que des honoraires au taux horaire (exemple : 300 euros / heure).
Pour un contentieux international en droit des successions, le Cabinet proposera également, afin de favoriser une baisse de l’honoraire forfaitaire, un honoraire de résultat lorsque le dossier s’y prête, comme c’est le cas par exemple en matière de recel de succession.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout devis ou pour une question, en réservant un entretien téléphonique avec un Avocat en succession internationale.