Actualités du Cabinet
- Le Cabinet a obtenu gain de cause pour un client face à une demande de paiement de soulte prévue dans un acte de donation-partage, en faisant valoir la prescription de l’action. Pour en savoir plus : prescription d’une action en paiement de soulte prévue dans un acte de donation partage. (Ordonnance du JME près le TJ Montpellier, 02-01-2023, RG n°21/01342)
- Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un Notaire à remettre la copie d’un testament et de l’acte de notoriété à nos clientes. Pour en savoir plus : condamnation d’un Notaire à remettre une copie du testament et de l’acte de notoriété. (Ordonnance des référés, TJ Poitiers, 08-09-2021, RG n°21/00240)