Condamnation d’un Notaire à remettre une copie du testament et de l’acte de notoriété
Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un Notaire à remettre la copie d’un testament et de l’acte de notoriété.
Le juge des référés a considéré que « En l’espèce, les demanderesses justifient de leur qualité de petite-fille du défunt. Elles expliquent qu’elles pensaient, au regard des liens étroits entretenus avec leur grand-père, être bénéficiaires à tout le moins de meubles ayant appartenu au défunt ainsi que ce dernier le leur aurait laissé entendre.(…)L’intérêt légitime exigé est en conséquence établi et il sera ordonné à la défenderesse de produire le testament en cause.(…)Ordonnons la communication par la SAS Office … Notaires Associés à Madame … et à Madame … d’une copie de l’acte de notoriété établi consécutivement au décès de … survenu le … ».
Cliquez-ici pour accéder à la décision en original : Condamnation d’un Notaire à remettre une copie du testament et de l’acte de notoriété (Ordonnance des référés, TJ Poitiers, 08-09-2021, RG n°21/00240).